Parfois l'adultère n'est pas fautif !

Publié le 11/03/2014 Vu 1 334 fois 0
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La notion de faute dans le divorce est soumise à l'appréciation du juge, même l'adultère

La notion de faute dans le divorce est soumise à l'appréciation du juge, même l'adultère

Parfois l'adultère n'est pas fautif !


 

Pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune .

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé que la liaison extra conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune et comme une faute au sens de l'article 242 du code civil .

C'est assez logique ...

Mais attention, huit ans ne sont pas huit jours!

(C.cass, 11 septembre 2013)

Jean de Valon

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