Depuis la loi du 26 mai 2004, quelque soit la cause du divorce, un conjoint peut avoir droit à une prestation compensatoire dès lors qu'il justifie que le divorce créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
Ainsi, désormais, le conjoint fautif à l'encontre duquel le divorce peut être prononcé à ses torts exclusifs, n'en sera pas pour autant privés de prestation compensatoire contrairement aux règles légales antérieures à la loi de 2004.
Mais le juge, en application de l'article 270 alinéa trois peut refuser une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 soit quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
La notion d'équité relève de l'appréciation de la juridiction.
Par exemple un arrêt du 8 juillet 2010 (09 - 66186) la Cour de Cassation confirmait un arrêt de cour d'appel qui avait relevé que mère, alors que la charge des enfants était assurée entièrement par le mari, ne versait aucune contribution pour leur entretien, nous leur rendait que de rares visites, avait 23 ans lorsqu'elle avait cessé d'avoir la charge des enfants et ne justifiait nullement des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi.
Jean de VALON
