2014

la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie

L'adoption de l'enfant du conjoint homosexuel né de PMA à l'étranger est-elle une fraude à la loi?

Il ne peut pas y avoir transcription à l'état civil français de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger d'une convention illicite de GPA

L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.

La présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave

Les rapports d'enquêteurs privés sont recevables dans les procédures de divorce

Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

Un animal peut être un immeuble par destination, mais doué de sensibilité

Un animal peut être un bien immeuble par destination, mais doué de sensibilité...

L'Europe va vous permettre de déshériter vos enfants!