Commentaire d'arrêt

Le Conseil d’Etat admet l'exception d'illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours d'élaboration lors d'un recours contre une décision de sursis à statuer

Le juge administratif neutralise les effets que pourraient avoir la communication de pièces non requises sur l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline est une garantie procédurale susceptible de vicier l’ensemble de la procédure disciplinaire

Afin de prévoir une juste indemnisation de l’agent victime de harcèlement moral, le Conseil d’Etat ajoute une précision de taille dans l’interprétation qui doit être faite de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat

L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières

Le juge des référés rejette ces demandes en relevant qu’elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, qui ne peuvent être demandées à un juge.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.