2023

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers un accord visant à rétablir sa situation financière.

Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain

Les associés d’une société civile sont liés par un contrat d’intuitu personae, qui leur impose des règles strictes pour céder leurs parts sociales

Le président d’une société par actions simplifiée a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde par l’associé unique sans avoir été informé ni mis en mesure de présenter ses observations.

Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

La résolution du plan de redressement ou de sauvegarde peut avoir lieu pour deux motifs : l’inexécution du plan ou l’apparition de l’état de cessation des paiements.