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Publié le 22/03/24 Vu 889 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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