Laurent LATAPIE Avocat
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Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Article juridique publié le 22/09/2014 à 23:51, vu 5727 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?

Il convient de s’intéresser à la cotation des dirigeants et inconnus d’une procédure collective auprès de la Banque de France.

En effet, un décret en date du 2 septembre 2013 a supprimé la cotation 040 de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

La question est de savoir si cette modification a vocation à aider les dirigeants qui doivent notamment se réinsérer dans la vie économique et commerciale et à reprendre ou à recréer des entreprises ou des activités commerciales.

Initialement plusieurs cotations étaient prévues.

La cote 000 signifiait que les informations créées par la Banque de France sur le dirigeant n’appelaient aucune réserve.

La cote 040 appelait une attention particulière, cette cotation étant attribuée à un dirigeant qui exerçait une fonction de représentant légal dans une société en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans ou dans deux sociétés au moins dont la cote de paiement est de 9.

Il importe de préciser que grâce au décret du 2 septembre 2013 cette cotation a disparue.

Par la suite, demeurent cependant encore en vigueur les cotations 050 et les cotations 060.

La cote 050 précise que les informations appellent également des réserves, cette cote étant attribuée à un dirigeant qui a exercé une fonction de représentant légal dans deux sociétés en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans ou à un dirigeant tenu de supporter les dettes de la personne morale, quel que soit le montant de la responsabilité pécuniaire.

La cote 060, quant à elle appelant des réserves sérieuses, cette cote étant attribuée à un dirigeant qui exerce une fonction de représentant légal dans trois sociétés au moins en liquidation judiciaire ou qui fait l’objet à titre personnel d’une décision judiciaire.

Il convient de rappeler que le fichier bancaires des entreprises, géré par la Banque de France a pour objet la centralisation des informations concernant les entreprises et leur dirigeant, ainsi que la communication de ces données aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurances crédit et à certains services publics à vocation économique ou financière.

La Banque de France attribue ainsi une cote aux entreprises et un indicateur dirigeant personne physique recensé dans le fichier FIBEN, qui exerce une fonction de dirigeant, de personne morale ou en qualité d’entrepreneur individuel.

Cette cote est une appréciation sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers avec un horizon de moins de trois ans.

L’indicateur dirigeant, quant à lui, est attribué aux personnes physiques qui exercent une fonction de représentant légal ou de dirigeant de personne morale et qui peuvent aussi avoir la qualité d’entrepreneur individuel.

Il est fondé, le cas échéant, sur l’exploitation de données objectives issues de décisions judiciaires prononcées par les tribunaux, notamment tribunaux de commerce statuant en matière commerciale.

Toutefois, si la volonté du gouvernement était de permettre une meilleure protection du dirigeant de société ou de l’entrepreneur individuel en France, afin que ce dernier puisse, après avoir subi un premier échec, repartir dans la vie économique, il n’en demeure pas moins que le décret du 2 septembre 2013 reste décevant dans l’ensemble car il ne fait qu’annuler la cotation 040.

Il n’annule strictement pas les autres cotations, notamment les cotations 050 et les cotations 060.

Ces cotations demeurant, il est bien évident que ces derniers souffrent encore de cette cotation particulièrement négative, laquelle les empêche de reprendre une activité économique et commerciale et de repartir dans la vie économique.

Il va de soi qu’une liquidation judiciaire ou une faillite ne s’entend pas que de la mauvaise foi ou de la mauvaise gestion d’un dirigeant, mais, de toute évidence, en ces temps économiques difficiles, les risques d’expositions à une procédure collective sont de plus en plus importants.

Entre un principal créancier, le client qui ne règle pas ou encore une rupture du concours bancaire, il n’est pas rare de constater que les risques de difficultés économiques sont nombreuses.

Si la cotation 040 a disparu, il n’en demeure pas moins que les cotations 050 et 060 demeurent et ces cotations ont un effet détestable en ce qu’elles invitent l’établissement bancaire, qui se voit présenter un nouveau dossier de financement professionnel par le dirigeant ayant ces cotations, à avoir une « attention particulière » sur la demande de crédit professionnel présenté.

Cela est largement critiquable car il est bien évident qu’en pratique, l’établissement bancaire écarte purement et simplement toute analyse du dossier et se retranche derrière cette cotation négative pour refuser toute forme de financement, ce qui est à mon sens extrêmement contestable.

Les cotations sont d’ailleurs particulièrement contestables en tant que telles.

La cotation 050 est d’autant plus détestable qu’elle vise à la fois les dirigeants de deux entreprises en liquidation judiciaire, tout comme l’entrepreneur individuel ayant obtenu un plan de redressement judiciaire ou un plan de sauvegarde.

Ceci peut sembler paradoxal car il est bien évident qu’à l’heure où nous savons que près de 90% des plans de redressement obtenus ne franchissent pas le cap des trois ans de viduité, on ne peut que s’étonner que la cotation bancaire établie par la Banque de France demeure à 050. En effet, force est de constater que l’effort du dirigeant pour faire face aux difficultés économiques afin de conserver l’emploi et préserver l’actif n’est pas nécessairement le même entre une liquidation judiciaire et un plan de redressement.

Or, ces cotations sont strictement identiques et aboutissent en pratique, là-encore, à exclure de toute forme de concours bancaire le dirigeant en difficulté.

Il y a d’ailleurs un certain nombre d’incohérences dans ce décret et des incohérences telles, qui font, par exemple, qu’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’un simple jugement d’ouverture de redressement judiciaire peut se retrouver à une cotation à 060, alors même qu’un dirigeant ayant commis deux liquidations judiciaires, bénéficiera quant à lui d’un indicateur inférieur, à savoir 050.

Il est bien évident que le législateur sanctionne à bien des égards l’entrepreneur individuel, ce qui peut sembler curieux et même contraire à l’esprit de la Loi.

Ceci d’autant plus que, finalement, l’autoentrepreneur se retrouve avec une cotation plus handicapante, alors même qu’il se retrouve en redressement judiciaire et que l’objectif est justement d’obtenir un plan de redressement et de faire face à ses obligations financières tout en conservant l’emploi et l’actif de son entreprise.

Ces cotations sont d’autant plus paradoxales et sévères que lorsque la liquidation judiciaire de la société est clôturée, tant bien même par insuffisance d’actifs, cette société a vocation à disparaître et jouit d’un droit à disparaître, lequel purge par là-même le passif et empêche même les créanciers de poursuivre.

Il en est de même lorsque la société obtient un plan de redressement puisque, suivant les dispositions des articles R 123-14054 et 5, et R 626-20 du Code du commerce, la société qui obtient un plan peut, en respectant son plan de sauvegarde pendant au moins trois ans, pourra solliciter la levée de cette inscription en cotation Banque de France.

Il en est également de même dans le cadre d’un redressement judiciaire, étant précisé que dans le cadre du redressement judiciaire, le délai pour obtenir la cotation est de cinq ans.

Le dirigeant peut même en faire la demande, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, au bout de la deuxième année de son plan, afin de lui permettre de ne plus souffrir de cette cotation et lui permettre, sinon d’obtenir un nouveau concours bancaire, ou la confiance, toute relative, comme à chacun sait, de l’établissement bancaire, à tout le moins, une certaine confiance de l’ensemble de ses fournisseurs et de ses partenaires économiques les plus proches.

Or, si le Gouvernement a bien pris note de cette préoccupation relative à cette cotation bancaire particulièrement délicate, laquelle empêche les dirigeants de société ou les entrepreneurs individuels de repartir dans la vie économique, il n’en demeure pas moins que cette réforme visant à faire disparaître la cotation 040 n’apporte malheureusement guère de modifications substantielles pour le dirigeant d’une entreprise ayant rencontré des difficultés.

Il est bien évident que la seule suppression de la cotation 040 peut faire apparaître cette réforme du décret du 2 septembre 2013 comme une réforme bien timide au regard des préoccupations de l’ensemble des dirigeants ayant rencontré des difficultés économiques et, comme à chacun sait, en ces temps difficiles, qui ne rencontre pas de difficultés économiques ?

Lorsque l’on sait que bon nombre d’entreprises se retrouvent avec des soutiens bancaires et des facilités de caisse réduits à néant de par la frilosité, de plus en plus récurrente, des établissements bancaires, il est bien évident que des entreprises, même fort anciennes, quasi-institutionnelles dans certains secteurs économiques, rencontrent des difficultés de financement, rencontrent des difficultés de trésorerie, et peuvent, du jour au lendemain, se retrouver en procédure collective, par une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.

Or, là-encore, et alors même que le législateur laisse à penser qu’il tente de modifier la philosophie juridique rattachée au droit de l’entreprise en difficulté, en tentant de faire accepter l’idée selon laquelle une faillite n’est pas la résultante directe de la malveillance (ou de l’incompétence )du dirigeant mais peut être également la résultante d’une conjoncture et de circonstances économiques difficiles, contre lesquelles le chef d’entreprise malheureux ne peut pas toujours faire face, il n’en demeure pas moins qu’en ayant une modification des cotations particulièrement insuffisante, la réforme découlant de ce décret du 2 septembre 2013, n’enlève en rien l’idée encore fortement ancrée dans l’esprit des tribunaux de commerce et des établissements bancaires, suivant laquelle toute société faisant faillite est une société dont le dirigeant doit être écarté de la vie économique.

Ainsi, il appartient au dirigeant d’envisager remettre en question ces cotations.

Il peut notamment se rapprocher de la Banque de France lorsqu’il reçoit la notification annuelle de sa cotation, en sollicitant un rendez-vous auprès de cette dernière pour envisager une modification de sa cotation.

Il va de soi que cette demande doit être structurée et présente sur plusieurs angles juridiques, économiques et financiers bien précis.

Il apparaît également évident que les établissements bancaires engagent également leur responsabilité économique et juridique lorsqu’ils entretiennent une confusion certaine entre avoir une attention particulière à l’encontre d’un dirigeant ayant de nouveaux projets économiques, et opposer systématiquement un refus ou une fin de non-recevoir.

Cette attitude est immanquablement regrettable de la part des établissements bancaires qui demeurent, comme veulent nous le faire croire, à bien des égards les institutions de la République, le poumon et le moteur de l’économie française.


Commentaire(s) de l'article

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armellaminsi [Visiteur], le 16/12/2015 à 15:19
Bonjour Maitre.
Très bel article. J'espère que des organisation comme le MEDEF ou la CGPME ont connaissance de votre existence et de votre compétence et qu'ils font appel à vous car je suis sûr que ceux qui ont rédigé le décret de 2013 en savent moins que vous sur la question.

Très beau travail.

Bon succès.
laurentstz [Membre], le 16/12/2015 à 15:58
merci beaucoup
maniac.melo [Visiteur], le 15/09/2016 à 12:37
Il y a pire : personnellement après la liquidation de la société SA dont j'étais mandataire social minoritaire et président, ma cotation est de 000 eprès démarches aupres de la BdF (très corrects) - donc je pensais que je n'aurais pas de soucis.
Que nenni : dans la mesure ou la société faillie est XP je ne parviens pas à trouver une banque qui me prennen pour ma nouvelle société
Si quelqu'un a un tuyau là-dessus...
Cdt
covajean [Visiteur], le 06/12/2017 à 00:58
Bonjour, J'a liquidé ma société en Février 2012 suite à une cession de parts. Ma société n'avait aucune dette sociale, bancaire, URSSAF, congés payés ont était réglé au cours des 6 mois d'observation. A ce jour j’ai besoin de concours bancaire pour remonter un projet, les banques peuvent elles refuser un prêt professionnel sous prétexte de cette liquidation qui date de + de 5 ans? Cotation XP, ma côte personnel 00.
Quels recours ais je à ma disposition pour refuser une telle décision?
latapie Avocat [Visiteur], le 07/12/2017 à 09:29
cher Monsieur,
je vous invite à m'adresser un mail avec plus de détails
à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
dans cette attente,
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat
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