Il convient de s’intéresser aux modalités de divorce en droit international, en droit français et en droit indonésien lorsque le couple est franco-indonésien.
L’hypothèse d’un mariage franco-indonésien tant les citoyens voyagent à travers le monde, notamment en Asie, plus particulièrement en Indonésie, dont le voyage équivaut à une plongée dans une palette de merveilles car les facettes de l’archipel sont multiples, entre une nature sauvage, une culture riche, entre volcans, temps, rizières, terres sauvages et plages paradisiaques de Bali, ce pays en plein essor aux activités économiques nombreuses et grandissantes rendent ce pays de plus en plus attractif, et amènent bon nombre de français et de françaises à visiter le pays, à s’installer à y entretenir des relations bien établies.
Tomber amoureux du pays est très facile.
De là à tomber amoureux d’un ressortissant indonésien il n’y a qu’un pas qui peut être très vite franchi.
Cela peut générer de très nombreuses interrogations tant au moment du mariage, que malheureusement aussi au moment du divorce.
Entre droit international, droit français et droit indonésien comment cela fonctionne t’il ?
Ceci d’autant plus que l’Indonésie n’a pas ratifié la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la Loi applicable aux régime matrimoniaux.
Il convient de s’intéresser au régime applicable en Indonésie,
Le mariage est réglementé par la Loi n°1 de 1974, son article 2 précisant que le mariage est un régime légal, pour chaque couple, qu’importe la religion ou les croyances.
Selon le texte, et l’esprit du texte, la vie conjugale a pour but d'être heureux jusqu'à ce que les époux vieillissent ensemble et jusqu'à ce que la mort les sépare,
Cependant, en Indonésie comme en France, les divorces ne sont pas rares.
Les textes sont précis en la matière.
Mais il y a de nombreuses ruptures pour diverses raisons et problèmes et il faudrait mettre fin au divorce.
Dans pareil cas, les couples musulmans doivent saisir le tribunal religieux.
Les autres couples, non musulmans, ou pratiquant d’autres religions doivent saisir le Tribunal Général.
Selon l’article 114 de la Compilation des lois islamiques (Kompilasi Hukum Islam), la rupture des mariés à cause de « Talak » (divorce) par le mari ou le procès en divorce des épouses.
Le mari peut soumettre une demande devant le Tribunal religieux soit verbalement soit par écrit. L’épouse est alors convoquée devant le Tribunal religieux.
Pour les non-musulmans, le mari et la femme peuvent initier une requête en divorce devant le Tribunal général.
Selon les articles 19 et suivants du règlement n ° 9 de 1975 du Gouvernement, mettant en œuvre la loi de 1974 sur le mariage, il existe plusieurs motifs de divorce pouvant être dus notamment à des disputes et des querelles constantes, ou à l'adultère, à l’alcoolisme, aux joueurs qui ne peuvent pas être guéris, aux abus, générant une altération du lien conjugal pour une durée de deux ans ou plus,
La requête en divorce doit être adressé au tribunal où réside le mari ou la femme, si le mari dépose une requête en divorce contre sa femme, il doit être adressé au tribunal où réside sa femme, et inversement si la femme dépose une requête en divorce contre son mari, ladite requête doit être adressée au tribunal où réside son mari.
La requête doit être motivée et contenir les motifs et les raisons de la demande en divorce.
La procédure est orale et les époux sont invités à se présenter devant le Tribunal Général.
Une première audience eux fins de médiation est prévue.
Le juge procède alors çà la vérification des motifs de la requête et a vocation à essayer de réconcilier les couples lors de la séance de vérification des raisons du divorce.
Il y a lieu de préciser que l'effort de réconciliation peut être fait à chaque audience.
Si la réconciliation n'est pas possible, le procès commencera à huis clos.
Pendant la session d'essai, les couples auront l'occasion de soutenir leur argumentation et de répondre à l’argumentation adverse.
Une fois que le juge a rendu une décision définitive, chaque couple peut accepter ou également faire appel devant la juridiction supérieure lorsque le résultat de la décision n'est pas satisfaisant.
Le nombre de divorce en Indonésie semble en croissante évolution.
La question des divorces franco- indonésien s’inscrit dans cette législation.
Tout dépendra notamment de l’existence ou non d’un contrat de mariage, pouvant déterminer la législation applicable en cas de divorce. Tout dépendra également du lieu et du pays de célébration du mariage et du lieu du premier domicile conjugal.
Si le couple franco-indonésien se marie en Indonésie, et ce, sans contrat de mariage, pour s’y installer immédiatement, la Loi indonésienne sera applicable.
Par voie de conséquence, le divorce devra être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci.
Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
Il convient par ailleurs de rappeler que les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.
Dans ce cas, il est indispensable de prendre l’attache d’un avocat en France.
Le cabinet de Maître Laurent LATAPIE intervient en droit international, et plus particulièrement dans le domaine des divorces internationaux, que ce soit pour des divorces franco-américains, des divorces franco-mexicains, des divorces de français et d’européens et vivant en Chine et plus particulièrement à Hong-Kong.
Le cabinet de Maître Laurent Latapie intervient également dans des problématiques de divorce franco-indonésien.
A cette fin, Maître Laurent Latapie, avocat français, a mis en place un partenariat avec Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.
Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, est diplômée de l'Université chrétienne Satya Wacana, et a brillamment réussi son entrée au Barreau d’Indonésie en janvier 2016, au Congrès de l'avocat indonésien.
Cette synergie entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, avocat en France, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy permettra une approche efficace tant en France qu’en Indonésie pour tout divorce franco-indonésien.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
Et rédigé par Maître Natalia Petracia Sahetapy
Avocate à Jakarta, Indonésie.
