Cette chronique a un double objet,
En premier lieu, il est question de comprendre la mécanique de la contestation d’une demande de répétition de l’indu de la caisse de retraite,
En deuxième lieu, cette chronique présente plusieurs hypothèses de calcul de retraite,
I/ La mécanique de contestation d’une demande de répétition de l’indu :
En effet,il n’est pas rare de voir la CARSAT, alors que la pension a été cristallisée, revenir sur les droits alloués et à solliciter un remboursement du trop-perçu.
Bien entendu, la personne ciblée peut venir contester cette demande.
Concernant le calcul de la pension, il faut vérifier ce qui a justifié l’octroi d’une pension de réversion sur un montant précis.
La retraite de réversion est accordée au conjoint et aux ex-conjoints :
- de l'assuré décédé ;
- de l'assuré disparu depuis plus d'un an.
Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, L353-2, L353-3, et R353-4.
Il n’est pas rare que la CARSAT fasse une erreur de calcul mais elle est souvent opaque concernant ses modalités de calcul.
L’assuré a alors la possibilité de saisir la Commission de recours amiable.
Concernant le sort du trop-perçu le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée sauf fraude.
Le recouvrement de l'indu inférieur à 0,68 % du plafond mensuel de cotisations est abandonné.
Si le recouvrement concerne plusieurs indus, ce seuil s'applique au montant global des sommes dues.
L'indu doit être notifié au débiteur et la notification doit préciser
- le motif, la nature et le montant des sommes réclamées
- la date du ou des versements indus
- le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues
- les délais et voies de recours
- les conditions dans lesquelles le débiteur peut présenter ses observations
Si le débiteur ne se manifeste pas dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de l'indu, l'organisme lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette mise en demeure précise :
- le motif, la nature, le montant des sommes réclamées ;
- la date du ou des versements indus ;
- le motif qui a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ;
- les voies et délais de recours.
L'assuré peut également saisir la Commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de l'indu ou de la mise en demeure et solliciter une remise de dette.
La saisine de la Commission suspend la procédure jusqu'à la décision de cette dernière.
Le questionnaire de ressources est très rarement conservé par l’assuré et la CARSAT ne le fournit que très rarement dans le débat.
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article L 355-3 du Code de Sécurité Sociale
« Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »
II/ Les différentes hypothèses de calcul des pensions de réversion :
Il convient ici de reprendre des cas classiques de calcul de pension de réversion suivant les hypothèses les plus fréquentes,
Première hypothèse : calcul de 51 à 55 ans.
Vous exercez une activité professionnelle, vous percevez des indemnités journalières ou le chômage.
Dans ce cas, si votre conjoint est décédé le 15 janvier 2020, il aurait pu bénéficier d'une retraite personnelle d'un montant de 1030,00€ brut par mois. Le droit potentiel à la retraite de réversion c'est la valeur de 1030,00€ x 54% ce qui représente 556,20€ brut par mois.
Rappelant en temps de besoin que et si votre revenu d'activité personnel et de 1080,00€ brut par mois, et que vous vivez seule, le calcul se fera de la manière suivante : étant rappelé que la date d'effet d'attribution de la pension de réversion est le 01 février 2020. Soit le premier jour du mois qui suit le décès de votre conjoint.
Le calcul serait alors de votre revenu d'activité 1080,00€ brut par mois (moyenne des revenus du 01 novembre 2019 au 31 janvier 2020), votre droit à pension de réversion serait de 556,20€ soit un total de 1636,20€ qui vous permettrez donc de percevoir votre pension de réversion sans difficulté
Car vous ne dépassez pas le plafond de 1766,80€ et vous pouvez donc bénéficier de votre pension de réversion de 556,20€ brut par mois.
Deuxième hypothèse :
Votre conjoint aurait pu bénéficier d'une retraite personnelle d'un montant de 1030,00€ brut par mois, de telle sorte que, toujours sur la base de 54%, votre droit potentiel à la retraite de réversion s'élève à 1030,00€ x 54% = 556,20€ brut par mois.
Sauf que, votre revenu d'activité, votre chômage ou vos indemnités journalières à titre personnel, s 'élèvent à 1800,00€ brut par mois et que vous vivez seule. Le calcul à devoir effectuer s'analyse autrement.
`Votre revenu d'activité serait de 1800,00€, votre droit à pension de réversion serait de 556,20€, de telle sorte que vous avez un total de 2356,20€.
Par voie de conséquence, dans la mesure où vous dépassez le plafond de 1766,80€ le dépassement est de 589,40€.
Dès lors, le droit de pension de réversion de 556,20€ voit la déduction du dépassement de 584,40€.
Vous êtes donc en négatif, vous percevrez 0€. Ce qui est parfaitement scandaleux et inacceptable.
Troisième hypothèse :
Vous exercez une activité professionnelle et votre conjoint a cotisé au régime des salariés agricoles.
Dans ce cas, votre conjoint aurait pu bénéficier d'une retraite personnelle d'un montant de 1030,00€ brut par mois et votre droit potentiel à la retraite de réversion s'élève à 1030,00€ x 54% soit 556,20€ brut par mois.
La date d'effet d’attribution de la pension de réversion est le 01 février 2020, soit le premier jour du mois qui suit la date de décès du conjoint.
Dans l'hypothèse ou votre revenu d'activité s'élève à 1080,00€ brut par mois et que vous vivez seule, votre conjoint ayant cotisé à la MSA, un droit potentiel à pension de réversion est ouvert à hauteur de 66,40€ brut par mois. Soit un total de 556,20€ + 66,40€ soit 622,60€.
Le coefficient de répartition entre régime générale et la MSA s'effectue de la manière suivante. Coefficient régime général 556,20€ (droit de pension de réversion régime général) divisé par 622,60€ = coefficient MSA de 0,893.
Le calcul de la pension de réversion est différent dans la mesure ou vous vous attaquez à une phase de calcul de 55 à 62 ans.
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Dans ce cas, dans l'hypothèse ou votre conjoint aurait pu bénéficier d'une retraite personnelle d'un montant de 1030,00€ brut par mois, votre droit potentiel demeure à la retraite de réversion de 54% soit 556,20€ brut par mois.
Si votre revenu d'activité professionnel s 'élève à 1800,00€ brut par mois et que vous vivez seule, un abattement de 30% est effectué sur vos revenus d'activités professionnels, étant précisé qu'il est exclu de l'abattement, les revenus de remplacement tels que le chômage, les indemnités journalières maladie, etc.
Les calculs sont alors suivants : Revenus d'activités de 1800,00€ brut par mois – 30% d'abattement soit 1260,00€, un droit de pension à réversion de 556,20€ soit un total de 1816,20€. Le plafond à ne pas dépasser est de 1770,80€ ce qui fait un dépassement de 49,40€.
Dès lors, celui-ci sera déduit à 556,20€ de telle sorte que votre pension de réversion sera alors effectuée pour 506,80€.
Dans l'hypothèse ou vos revenus bruts, pour une activité professionnelle s'élève à 1800,00€ brut par mois et que vous vivez seule, l'abattement de 30% est effectué sur vos revenus d'activité professionnels.
Par ailleurs, vous possédez des biens mobiliers ou immobiliers personnels dont la valeur totale est de 45 000,00€.
Il est alors retenu dans les ressources, 3% de la valeur de vos actifs soit 45 000,00€ x 3% divisé par 12 mois soit 112,50€.
Le calcul est alors effectué de la manière suivante : votre revenu d'activité 1800,00€ - 30% d'abattement = 1260,00€.
A cela vient s'ajouter les biens mobiliers ou immobiliers personnels de 45 000,00€ x 3% divisé par 12 mois soit 112,50€.
Votre pension de réversion est alors de 556,20€ soit un total de 1928,70€. Le plafond à ne pas dépasser étant de 1766,80€, l'excédent est alors de 161,90€ qui sera déduit des 556,20€. De telle sorte que la pension de réversion à servir sera alors de 394,30€.
Voici donc plusieurs moyens pris comme exemple afin de bien comprendre les différentes hypothèses de calculs de la pension de réversion par rapport, tantôt à votre situation personnelle, tantôt à celle de votre conjoint décédé.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus et Saint-Raphael, Docteur en Droit,
