Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. Voici quelques réponses concernant la retraite et la formation professionnelle, la pension de réversion et le mariage, les ressources à déclarer pour une pension de réversion,
RETRAITE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Concernant la question spécifique de l’imbrication entre retraite et formation professionnel il importe de rappeler que les cotisations de Sécurité Sociale des stagiaires de la formation professionnelle, qui sont rémunérés par l'Etat ou par la Région pendant la durée de leur stage ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont prises en charge par l’Etat ou la Région par application de l’article. L. 6342-3 du Code du Travail.
Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire fixée par un arrêté ministériel (décret n° 80-102 du 24 janvier 1980).
Elles sont déterminées au 1er janvier de chaque année, par application, à une assiette horaire forfaitaire, des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date.
Ce montant forfaitaire est pris en compte pour la retraite au même titre qu’un salaire.
Par conséquent, seules les bases forfaitaires déclarées pour ces périodes de stage de formation professionnelle, sur lesquelles des cotisations vieillesse ont été calculées, peuvent être reportées sur un compte individuel.
Il importe donc de les prendre aussi en considération.
PENSION DE REVERSION ET MARIAGE
Concernant la question du mariage dans le cadre d’une demande de pension de réversion, il convient de rappeler que :
La retraite de réversion est accordée au conjoint et aux ex-conjoints :
· de l'assuré décédé ;
· de l'assuré disparu depuis plus d'un an.
Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, L353-2, L353-3, et R353-4.
Que le mariage ait duré 6 mois, 5 ans, 20 ans ou davantage, le montant de la pension de réversion auquel on peut prétendre est le même.
Sauf dans un cas : si le conjoint avait déjà été marié la pension sera alors partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
QUELLES SONT LES RESSOURCES A DECLARER POUR OBTENIR UNE PENSION DE REVERSION ?
Les ressources à déclarer pour bénéficier d'une pension de réversion restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant.
En cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il convient de retenir les ressources du nouveau ménage, c’est à dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.
L’article L 353-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit une pension au conjoint survivant de l’assuré décédé si ses ressources personnelles n’excèdent pas le plafond de ressources prévu à l’article D 353-1-1 du même Code.
Ce plafond est fixé à 21 112,00 euros bruts par an pour une personne seule au 1er janvier 2020. Le plafond est fixé à 33 779,16 euros bruts par an pour un ménage.
Il est impératif de prévenir la CARSAT de tout changement de situation dès lors qu'une pension de réversion est servie.
Sont ainsi pris en compte :
Ø Les revenus professionnels (avec un abattement de 30% sur vos revenus d’activité professionnelle si vous avez moins de 55 ans)
Ø Les retraites de base et complémentaires
Ø Les indemnités journalières pour maladie, les allocations versées par Pôle emploi
Ø La pension d’invalidité
Ø La rente accident du travail
Ø Le revenu de solidarité active (RSA)
Ø L’allocation pour adultes handicapés.
Entrent aussi dans les ressources vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs): le livret A à votre nom (mais pas celui du conjoint défunt), votre plan d’épargne logement, votre portefeuille de titres.
Ils sont censés vous procurer, chaque année, un revenu égal à 3% du capital placé (quel que soit leur taux d’intérêt réel).
Exemple : placement 20 000 euros = 20 000 X 3 % / 12 = 50 euros à prendre en compte mensuellement dans les ressources.
Ces questions, souvent posées par les allocataires formant leurs demandes aux fins de voir leurs droits ouverts à retraite ou à pension de réversion, appelant des réponses techniques qui méritent un contrôle juridique, tant les enjeux sont d’importance, et tant les Caisses de retraite ne sont pas forcément en mesure d’aider ou d’accompagner l’allocataire dans ses démarches, ce dernier se retrouvant bien souvent seul face à lui-même.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
