Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus par la Cour de Cassation en ce printemps 2017 et qui viennent apporter une précieuse lumière sur ces prêts réalisés en francs suisses qui ont été considérés, par un nombre très importants d’emprunteurs lésés, comme étant des prêts abusifs,
Ce sentiment d’abus découlait plus particulièrement de plusieurs clauses de ces contrats qui abordaient la question spécifique des frais de change attachés aux modalités de règlement des financements en question car l’évolution des taux de change au détriment des emprunteurs a crée en pratique un véritable déséquilibre financier bousculant l’économie des prêts en litige,
Il est vrai que longtemps réputé pour sa stabilité, le franc suisse a connu une dépréciation importante par rapport à l’euro, et ce à compter des années 2010, qui a emporté un bouleversement des contrats de prêts stipulant une monnaie de compte en francs suisses.
Ces prêts dits « Helvet Immo » ont alors fait grand bruit, générateurs d’un grand nombre de contentieux qui avaient été engagés tant sur le terrain civil que sur le terrain pénal et qui sont en cours.
L’année 2017 vient apporter un certain nombre de lumière sur ces questions puisque dans un premier arrêt rendu en janvier 2017, la Cour d’Appel de Nancy venait valider la clause « monnaie de compte » au motif pris que l’analyse de cette stipulation en clause d’indexation était illicite au regard de l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier et ce dans la mesure où le lien avec l’activité de la banque et l’absence de manquement de celle-ci à ses devoirs, afin d’assurer une mise en garde, permettait de valider la clause en question.
Cette jurisprudence de la Cour d’Appel venait aborder l’exercice par l’emprunteur de la faculté d’option pour une conversion du prêt en euros à taux fixe ce qui avait, quand même, pour conséquence de rééquilibrer à temps, autant que faire ce peux, le déséquilibre généré par le recours à la monnaie de compte en francs suisses.
En marge de ces nombreux procès civils, il convient de rappeler que la procédure pénale est quant à elle toujours en cours,
Nonobstant l’adage suivant lequel le pénal ne tient pas le civil en l’état, cette procédure pénale risque fort de jouer un rôle important sur le terrain civil, car elle éclairera quand même les juges du fond pour savoir si oui ou non la banque avait parfaitement appréhendé le risque financier qui pouvait résulter à l’encontre des emprunteurs, réputés non avertis et surtout non avertis sur les conséquences financières spécifiques à un prêt en francs suisses qui, à mon sens, nécessitait une obligation de conseil renforcée tant les conséquences financières peuvent être désastreuses.
Or, la Cour de Cassation, dans ses deux arrêts, vient apporter des informations concrètes et rassurantes pour l’emprunteur qui subissait de plein fouet ces clauses indexant le montant du prêt sur le franc suisse.
Tout comme le souligne le Professeur Thierry BONNEAU, La haute juridiction édicte que les juges doivent rechercher d’office si les clauses indexant le montant du prêt sur le franc suisse mettent exclusivement à la charge des emprunteurs un risque de change et si, par conséquent, ces clauses n’ont pas pour objet ou pour effet, de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.
Il a également recherché si en raison de ce type de clauses, il n’existe pas un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt au regard des capacités financières des emprunteurs justifiant sa mise en garde par la banque.
C’est en invoquant l’irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change ainsi qu’à un manquement de la banque (ainsi que du courtier) à leur obligation d’information et de mise en garde, que les consorts C ont assigné, en annulation de la clause litigieuse ainsi qu’en responsabilité et en indemnisation, l’établissement bancaire et ledit courtier.
Dans ce contentieux, la Cour de Cassation rappelle, qu’en application de l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier, la validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties de telle sorte que l’établissement bancaire considère que la relation directe du taux de change dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé avec la qualité de banquier qu’est la société BNP était suffisamment caractérisée.
En suite de ce rappel, la Haute juridiction consacre l’obligation de conseil et de mise en garde qui pèse encore plus sur l’établissement bancaire dans le cadre d’un pareil montage financier,
En défense, si ce n’est en tentative d’exonération de sa responsabilité, l’établissement bancaire, ainsi que son courtier, soutient que le Juge ne pouvait relever d’office la disproportion manifeste d’une clause dans un contrat de consommation au motif pris que les parties au procès n’avaient pas allégué dans leurs conclusions d’appel ce moyen de droit et cette demande et que celle-ci n’avait été alléguée pour la première fois que devant la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation ne s’y trompe pas non plus,
Elle considère qu’il résultait des éléments de faits et de droit débattus devant elle que selon le contrat litigieux, les mensualités étaient susceptibles d’augmenter son plafond lors des 5 dernières années, de telle sorte qu’il incombe au Juge de rechercher d’office, notamment si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment des consommateurs.
Au visa de l’article L132-1 du Code de la Consommation, devenu article L 112-1 depuis la réforme du 14 mars 2016, la Haute juridiction précise que le Juge est en mesure de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si par la même voie de conséquence la clause en question n’avait pas pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les obligations des parties et ce, essentiellement au détriment du consommateur qui se retrouve avec un risque d’indexation l’amenant à un recul de la fin d’échéance à plus de 2 ans, ce qui crée un risque financier et un risque de disproportion particulièrement important à l’encontre de l’emprunteur.
Afin de mieux appréhender le risque de disproportion, il convient de reprendre les faits de l’espèce,
Dans cette affaire, suivant offre acceptée le 3 juillet 2009, la banque avait consenti à Monsieur P un prêt libellé en francs suisses remboursable en euros dénommé « Helvet Immo ».
Invoquant l’irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change ainsi qu’un manquement de la banque à son devoir d’information et de mise en garde, l’emprunteur l’a assigné en annulation de la clause litigieuse ainsi qu’en responsabilité et en indemnisation.
La Haute juridiction fait droit à l’emprunteur,
Elle rappelle à toute fin que la Cour de Justice de la Communauté européenne a dit que le Juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit ou de fait nécessaires à cet effet et que lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas sauf si le consommateur s’y oppose, conformément à la décision CJCE du 4 juin 2009 Panorama C24308.
Dès lors, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel, du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat,
C’est immanquablement le cas dans cette affaire car effectivement la modification du taux de change est devenu particulièrement préjudiciable à l’emprunteur qui se retrouve avec un déplafonnement de son prêt, avec un recul jusqu’à près de 5 d’échéances complémentaires qui viennent s’ajouter au prix initial et avec des majorations d’intérêts et de frais de change extrêmement importants.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation souligne que suivant le contrat litigieux toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse a eu pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et ainsi la durée d’amortissement du prêt d’un délai maximum de 5 ans de telle sorte qu’il incombe au juge de rechercher, même d’office, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur, si la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatifs entre les droits et obligations des parties au contrat et ce au détriment du consommateur.
La Cour considère également qu’il y avait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt au regard des capacités financières de l’emprunteur de telle sorte que la mise en garde était parfaitement justifiée et que dans la mesure où la banque a manqué à ses obligations, elle devait être condamnée.
Ces jurisprudences largement publiées sont salutaires,
En effet, ces deux arrêts sonnent le glas de ces prêts en francs suisses qui ont pour effet de majorer le délai de paiement des échéances bancaires qui s’allongent parfois de plus de 5 ans les échéances qui rendent l’investissement parfaitement inadapté et qui risquent même de créer un endettement excessif à l’emprunteur.
