Il convient de s’intéresser aux modalités de recours existants pour tout citoyen formalisant une demande de retraite ou de pension de réversion et qui se heurte à un désaccord avec l’organisme de retraite quant au calcul des droits.
Plusieurs démarches sont nécessaires.
En premier lieu, bien sûr, il convient de formaliser ses observations directement auprès de l’organisme de retraite ou de la CARSAT,
En deuxième lieu, si le désaccord persiste avec l’organisme de retraite, il convient de saisir la Commission de recours amiable.
La Commission de recours amiable :
La Commission de recours amiable (CRA) n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative.
La commission de recours amiable est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette procédure amiable préalable est obligatoire avant toute action contentieuse.
Le recours direct devant les tribunaux est irrecevable.
Rappelons bien sur que cette procédure amiable ne doit pas être prise à la légère et que son caractère « amiable » n’enlève rien au fait que la démonstration des droits doit etre la plus efficace possible.
La Commission de recours amiable statue sur les réclamations formées contre les décisions administratives relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Si la saisine concerne une remise de dette, le recours est aussi transmis à la commission de recours amiable sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Code de la sécurité sociale article L256-4, art. L142-4. Circulaire Cnav 104/88 du 31/08/1988. Circulaire Cnav 2019/29 du 27/11/2019 § 1.4.1
Pour autant, et naturellement le fait que la caisse de retraite considère etre en présence de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration n’enlève rien au fait que le justiciable est en droit de contester l’idée même de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration et peut parfaitement se défendre sur ce point.
La Commission de recours amiable statue sur les recours en droit et les demandes de remise de dettes qui concernent le régime vieillesse de base.
La Commission de recours amiable doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :
• la notification de la décision de la caisse ;
• la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer ;
• l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifié sa décision.
Le délai de recours préalable est opposable seulement si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée, ou sur l'accusé de réception de la demande si le requérant n'a pas reçu de décision de l'organisme.
Le recours devant la Commission de recours amiable n'a pas d'effet suspensif.
Dans l'attente de la décision de la commission, le paiement de la prestation contestée est poursuivi,
Par contre, il est important de préciser le recouvrement d'un indu est suspendu.
En effet, malheureusement, il n’est pas rare de constater en pratique que bon nombre de caisses de retraites, et CARSAT, procèdent à des « vérifications » plusieurs années après la cristallisation de droits à retraite ou à pension de réversion et formalisent ensuite non seulement des baisses de droits mais viennent surtout réclamer le remboursement d’indus parfois très importants.
La Commission de recours amiable donne un avis au conseil d'administration qui statue et notifie sa décision à l'intéressé.
Si la Commission de recours amiable a reçu délégation du conseil d'administration, elle statue et notifie sa décision à l'intéressé.
Cette décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal.
La Commission de recours amiable rend sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation.
Ce délai est porté à 2 mois pour les décisions notifiées à compter du 01/01/2019.
Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal compétent.
Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.
Les décisions des Commissions de recours amiable sont soumises à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, l'autorité de tutelle, qui dispose de 8 jours pour se prononcer.
La décision de la Commission de recours amiable peut être :
• annulée si la décision est contraire à la loi ;
• suspendue si la décision est susceptible de compromettre l'équilibre financier des risques et ce, jusqu'à la décision du ministre chargé de la sécurité sociale saisi aux fins d'annulation.
Si la décision est annulée, la Commission de recours amiable prend une nouvelle décision conforme à celle de l'autorité de tutelle. La décision est notifiée au demandeur, elle indique les voies de recours.
Les caisses de retraite doivent informer la Cnav des décisions prises en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
La décision de la Commission de recours amiable peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la notification de sa décision devant le tribunal territorialement compétent pour gérer son recours et ce, devant le Tribunal judiciaire.
Il est important de rappeler qu’en cas de défaut de recours dans les délais impartis, la décision de la CRA devient définitive.
Elle a l'autorité de la chose décidée, mais peut cependant être contestée suivant les conditions dans lesquelles ladite décision a été adressée au justiciable.
Cependant, la décision de la Commission de recours amiable peut
Les recours contre les décisions rendues par le tribunal judiciaire sont ensuite formés devant la chambre sociale de la cour d'appel territorialement compétente, sauf pour les litiges relatifs à la tarification des accidents du travail.
Une cour d'appel spécialement dédiée au contentieux de la tarification des accidents du travail est créée.
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) reste compétente jusqu'au 31/12/2020, et au plus tard jusqu'au 31/12/2022, pour les recours introduits avant le 31/12/2018.
L'appel doit être effectué dans le mois qui suit la notification de la décision contestée.
Ainsi, le droit à retraite ou bien encore le droit à pension de réversion demeure un véritable parcours, pour ne pas dire parcours du combattant pour lequel il est extrêmement important que le bénéficiaire de ces droits soit convenablement défendu, au plus près de ses droits, qui le détermineront pour les années qui suivront, et pour lequel mon cabinet se tient naturellement à disposition.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
