saisie immobilière

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l’indemnité forfaitaire, dits éléments qui ne sont pas nécessairement déterminés dans le cœur de l’acte ?

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ?

Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?