Il convient de s’intéresser à la problématique du cas d’un navire abandonné par un propriétaire sur certains chantiers portuaires, qu’il s’agisse de navire de plaisance, bateaux, catamarans…,
Cela crée des difficultés importantes pour les exploitants qui se retrouvent avec un navire abandonné ou plusieurs navires abandonnés sur leurs chantiers maritimes, et qui viennent surcharger leur chantier maritime et parasiter leur activité.
Le professionnel a alors le sentiment de se retrouver avec un navire abandonné dans son parc,
Il arrive souvent que le propriétaire du navire abandonné disparaisse, aléas de la vie faisant, et laisse le navire entre les mains d’un professionnel.
La procédure est strictement réglementée concernant le navire abandonné et sur la base de textes fort anciens.
Il convient donc de présenter une requête au Tribunal afin de se faire autoriser à vendre le navire abandonné.
Il faut tantôt envisager la vente tantôt la destruction du navire abandonné afin de récupérer sa créance pour dettes non recouvrées.
Le professionnel, ou son conseil, présente une requête devant Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile afin que le navire soit déclaré navire abandonné.
Peut se poser une problématique de compétence juridictionnelle lorsque la valeur de l’objet est inférieur à 10 000 euros mais que la créance a dépassé la somme de 10 000 euros.
C’est l’abandon de la chose qui est génératrice de la saisine du juge et c’est la valeur du navire abandonné qui va déterminer la compétence du Tribunal.
Aucune forme particulière n’est requise pour la requête bien qu’elle doit mentionner les éléments suivants :
- La date de réception du navire désormais navire abandonné par le professionnel ce qui permet de déterminer le point de départ de la réclamation
- La désignation de l’objet permettant de l’identifier clairement
- Le prix réclamé par le professionnel ou une estimation du navire abandonné par une société professionnelle
- Le nom du propriétaire et lieu où se trouve le navire abandonné,
Concernant le propriétaire du navire abandonné, il importe de préciser que celui-ci a vocation à être contacté et entendu par le Juge pour avis,
Fort de la décision rendue par le Président du Tribunal d’instance, le professionnel peut enfin organiser avec son huissier instrumentaire la vente ou la destruction du navire abandonné,
Dès lors, cette procédure qui est peu connue permet à un professionnel de vendre un navire abandonné par son client afin de récupérer son espace au sein de son chantier maritime ainsi que sa créance de réparation et de gardiennage,
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
