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La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fichier clients, non déclaré à la CNIL, ne peut pas valablement être cédé (Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037).

La suisse, terre d'asile fiscale pour de nombreux français. Le 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat a fixé les critères de domiciliation fiscale selon la convention fiscale franco-suisse. (Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, requête n° 346641).

Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?

Entre devoir de mémoire et droit à l’oubli, comment régler l’avenir de l’identité numérique d’une personne après son décès.

Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique mais il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, n°348259).