Demain, les sites Internet, forums, blogs et réseaux sociaux pourraient voir leur responsabilité automatiquement engagée du fait de l’absence de filtre à priori du contenu, comme c’est déjà le cas pour tous les sites Internet qui sont qualifiés d’éditeur par la jurisprudence française car ils jouent le jeu du contrôle à priori.
Lire la suiteLes articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.
Lire la suiteLe 5 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le bailleur négligent dans le recouvrement des loyers auprès du locataire ne peut pas agir en paiement contre le vendeur du fonds de commerce au titre de la garantie solidaire prévue par l’acte de cession de fonds de commerce. (Cass. Civ. 3, 5 mars 2013, n°11-25382)
Lire la suitePour la première fois, le ministère de la justice et des libertés vient de publier une « grille de référence 2011 » qui doit permettre de mieux harmoniser, au niveau national, les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires et ainsi éviter des divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre.
Lire la suiteL’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.
Lire la suiteQuelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?
Lire la suiteL’éditeur d’un site internet peut-il être pénalement sanctionné pour absence de mentions légales sur son site internet ?
Lire la suiteDepuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.
Lire la suiteLe notaire est-il responsable de l’insolvabilité de la caution qui intervient en garantie de paiement d’une dette ?
Lire la suiteLe 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).
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