Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Lire la suiteLe 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 09-42321)
Lire la suiteLe référencement sur Internet est devenu fondamental pour le développement commercial de nombreux professionnels et dans un nombre important de secteurs d'activités.
Lire la suiteLe 22 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la diffusion de propos tendant à ne plus acheter de produits en provenance de l'État d'Israël, afin de protester contre la politique du gouvernement de ce pays à l'encontre du peuple palestinien incite à tenir compte de l'origine de ces produits et, par suite, constitue le délit de provocation à la discrimination raciale puni et réprimé par l’articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88315).
Lire la suiteUn notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?
Lire la suiteLes justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ?
Lire la suiteLe 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)
Lire la suiteLe site internet LesArnaques.com et son célèbre forum de discussion constituent-ils un « garde fou » pour les consommateurs et les cyber-acheteurs ou au contraire une atteinte en soi à la réputation des professionnels, des marques et des sociétés ?
Lire la suiteL’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?
Lire la suiteLe 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en tant que simple courtier et intermédiaire entre vendeurs et acheteurs (Cass. Civ. I, 19 février 2013, N°: 11-23287).
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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