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Le droit au déréférencement et le droit à l'oubli numérique permettent-ils de lutter efficacement contre les atteintes à la réputation sur internet ?

Comment se caractérise une marque notoire ou renommée et permet-elle d'obtenir le transfert d'un nom de domaine d'un site internet enregistré par un tiers sans autorisation ?

Le 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. Civ. II, 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-21021)

Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936).

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932).

Le 22 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la diffusion de propos tendant à ne plus acheter de produits en provenance de l'État d'Israël, afin de protester contre la politique du gouvernement de ce pays à l'encontre du peuple palestinien incite à tenir compte de l'origine de ces produits et, par suite, constitue le délit de provocation à la discrimination raciale puni et réprimé par l’articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 22 mai 2012, n° 10-88315).

Le 11 juillet 2012, le juge des Référés du Tribunal Administratif de Versailles a suspendu la mesure une décision de licenciement pour faute grave d’un agent contractuel pour avoir tenu des propos sur le réseau social Facebook à l'encontre de son employeur en considérant qu’elle n’était pas justifiée.

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

Le 10 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

Le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 09-42321)