La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.
Lire la suiteLes avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ?
Lire la suiteLe 14 février 2013, le Conseil d’Etat a suspendu la limitation de la vente de médicaments sur internet, introduite depuis une ordonnance du 19 décembre 2012 et qui devait entrer en vigueur, le 1er mars 2013, compte tenu du doute certain quant à sa conformité au droit communautaire. En effet, un pharmacien de Caen un prétendu subir un préjudice en raison de la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments pouvant être présentés en accès direct au public en officine et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 14 février 2013).
Lire la suiteQuels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?
Lire la suiteLe 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté lors du Conseil des ministres une circulaire pénale définissant les axes et les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement qui sont destinés à redéfinir les relations entre le ministère de la Justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République.
Lire la suiteLe 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le responsable d’un blog sur internet engage sa responsabilité pour ne pas avoir retirer promptement la publication de propos constitutifs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques envers particuliers même sans avoir reçu de notification préalable de retrait de ces contenus illicites (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).
Lire la suiteUne caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ?
Lire la suiteLa caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?
Lire la suiteQu'est ce que la fiducie-transmission?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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