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Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ?

Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ?

Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation et en violation du droit d’opposition au traitement de leurs données peut-il être pénalement condamné ?

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le responsable d’un blog sur internet engage sa responsabilité pour ne pas avoir retirer promptement la publication de propos constitutifs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques envers particuliers même sans avoir reçu de notification préalable de retrait de ces contenus illicites (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?