Derniers articles

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas où la procédure des marchés publics ou les règles légales de la commande publique n'ont pas été respectées. Or, les non-respects de ces règles sont susceptibles de pouvoir constituer un délit donnant lieu à poursuites et condamnations pénales de leur auteurs.

La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale. Près de la moitié carcérale serait composée de personne placée en détention provisoire. Les abus sont à ce point courant que le législateur en a encadré spécialement leur indemnisation.

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.

En cas d’inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code Civil.

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, toute personne intéressée peut soumettre à l’Administrateur une offre tendant à l’acquisition totale ou partielle de l’entreprise. Nous envisagerons les conditions de validité de l'offre (I), les personnes pouvant présenter leur propositions de reprise(II) et les effets juridiques du plan arrêtant le plan de cession (III).

Il arrive fréquemment que le locataire d’un local commercial décide de céder son droit au bail en se passant de l’autorisation ou de l’accord de son bailleur, par le biais d’une cession de fonds de commerce « déguisée » ou « maquillée ». Mais cette opération n’est pas sans risques puisque le bailleur peut en obtenir l’annulation, une indemnisation des préjudices subis voir même la résolution du bail pour non respect des clauses contractuelles.