Derniers articles

La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Cette décision est l'occasion de rappeler les conditions de validité du mandat d'arrêt européen et les motifs légaux de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités françaises.

Le 28 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit effectuée par un père à l’un de ses deux fils, que la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien, afin notamment d'assurer l’égalité entre les différents héritiers (Cass. Civ. I, 28 septembre 2011, n° 10-20354).

Le 20 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale ne sont pas sanctionnées sur le fondement de la diffamation mais sur celui du dénigrement commercial, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite (Cass. Civ. I, 20 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20963).

Le 11 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné l'hébergeur d'un blog, en même temps que le blogueur auteur du blog, pour ne pas avoir supprimer des contenus diffamatoires et injurieux (TGI de Brest, Chambre correctionnelle, 11 juin 2013, Mme B / Mme L - Overblog)

Face à l’évolution de l’intelligence des robots et à leurs interactions avec les humains, il deviendra indispensable de leur accorder un véritable statut juridique.

Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)

Dans le cadre d’un héritage, chaque héritier dispose d'une liberté absolue et du droit de choisir s'il accepte ou renonce à la succession : l'« option successorale ».