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Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justice qui se contredit - Parlez-en autour de vous » suite à sa condamnation par la Cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2012, pour des faits de diffamation publique envers une société.

Quelle est la réglementation juridique des blockchains et des actifs numériques ?

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Cependant, derrière ce court délai se cachent de nombreuses règles juridiques qu’il convient de maitriser afin de contrer utilement, le cas échéant, l’opposition des compagnies d’assurance à la prise en charge de la garantie du sinistre.

Le 11 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu’après la dissolution de la communauté entre époux du fait d’un divorce, le remboursement de l’emprunt immobilier par l’ex-époux relève de l’indivision et non de la théorie des récompenses afin que la plus value qui résulte de la conservation du bien immobilier profite à ce dernier (Cass. Civ. I, 11 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17497)

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

L’enjeu des opérations d’expertise judiciaire suppose que les parties y participent activement. Le Code de procédure civile et la jurisprudence ont ainsi organisé et encadré la procédure d’expertise judiciaire afin d’assurer contrôle effectif des opérations d’expertise par les parties.

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ?