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L’enjeu des opérations d’expertise judiciaire suppose que les parties y participent activement. Le Code de procédure civile et la jurisprudence ont ainsi organisé et encadré la procédure d’expertise judiciaire afin d’assurer contrôle effectif des opérations d’expertise par les parties.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

Dans un souci de protection de leur réputation sur Internet, les entreprises, comme les particuliers, n’hésitent plus à assigner les sites et/ou les auteurs de propos « négatifs » devant les tribunaux. Outre la certitude du fondement juridique de l’action à intenter, une nouvelle donnée doit être prise en compte avant d’agir : le droit de critique des internautes.

Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial (Cass. Civ. III, 13 juin 2012N° de pourvoi: 11-17114).

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

Le 23 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré des juges d’appel, qui avait considéré que la remise de chèque constituait un don manuel devant être rapporté à la succession, car ils n’avait pas pris en compte le fait que les enfants bénéficiaires de la donation s’étaient accordées, devant le notaire, sur la qualification de présent d’usage et sur l’absence d’obligation de rapporter cette somme à la succession de leurs parents (Cass. Civ. I, 23 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25506).

A la suite de mon précédent article intitulé « HADOPI : les moyens de défense en cas de poursuite « : (http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/hadopi-moyens-defense-poursuite-2848.htm), il convient d'envisager concrètement comment les personnes morales (sociétés, associations, etc ...) ainsi que leurs dirigeants mettent en cause leur responsabilité du fait du téléchargement illégal de leurs salariés sur Internet et comment y remédier.

FACEBOOK prétend respecter le « SAFE HARBOR FRAMWORK » proposée par le Département américain du Commerce et par l’Union européenne pour la collecte, l’utilisation et l’enregistrement des données provenant de l’Union européenne. Qu'en est-il en réalité ?

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ?