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Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la dégradation des relations personnelles entre associés peut constituer un juste motif de retrait, si elle a pour effet de priver un associé de toute participation aux avantages de la société. (Cass. Civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-26124).

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France)

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Ainsi et compte tenu que les salariés ou les employés peuvent être à l’origine d'atteinte à l'e-réputation de leur employeur, leur hiérarchie ou de leur entreprise, les Chartes Internet s'imposent.

Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne la nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas donné droit à Marine Le Pen qui reprochait à VSD une injure dans un de ses articles, selon lequel elle « aime manger, boire et baiser comme son père ».

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

L’internet est devenu le nouveau champ de bataille de la concurrence entre les entreprises. Aujourd’hui, la compétition commerciale passe par le référencement des marques, produits et services dans les pages de résultat des moteurs de recherche. Les concurrents ne manquent donc pas d’utiliser des techniques abusives de référencement qui permettent de mieux positionner leur site internet dans ces pages de résultats. Ainsi est né le spamdexing.

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.