Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
11/02/2017 08:19

Bonjour Benzema,

Le délai de mise à l'épreuve n'a rien à voir avec le délai d'indemnisation des victimes.

Il n'y a pas de services pénaux qui vérifient le bon paiement des victimes sauf en cas de sursis avec obligation d'indemniser les victimes, la révocation du suris peut être éventuellement envisagée auprès du juge de l'exécution des peines.

J'attire votre attention sur le fait que malgré l'absence d'indemnisation des victimes aucune peine de prison ferme n'est susceptible de pouvoir être réalisée, pour diverses raisons.

Le système est très imparfait sur ce point, la prison n'est pas la solution et les peines de prison ferme ne sont, de manière générale, exécutées en moyenne qu'à hauteur de 65% environ sur le plan national.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
11/02/2017 09:01

Merci beaucoup maître

3 Publié par Visiteur
11/02/2017 12:46

Encore un petit mot maître, et merci 1000 fois pour votre réponse claire.
Voilà, je suis au RSA avec un petit APL, je participe aux paiemants gaz, électricité, etc ... car nous dommes 3 colocataires et partageons les frais en 3.
J'ai toujours entendu dire que les bénéficiaires du RSA étaient insolvables, mais est ce aussi le cas en cas de jugement tribunal avec obligation d'indemniser les victimes ?
Merci de me répondre cette fois encore, s'il vous plait.
Merci d'avance, vous êtes le meilleur avocat que je connaisse.

4 Publié par Visiteur
15/02/2017 09:38

bonjour maitre, je suis victime d'une escroquerie ( à hauteur de 130 euros pour ma part) ainsi que 22 autres personnes. La personne qui a escroqué passe au tribunal pour mineur dans 2 mois. Je me porte partie civile mais on me demande le montant de dommages et interets que je réclame. Combien dois-je demander? Merci de votre réponse

5 Publié par Visiteur
16/02/2017 00:29

Bonjour maître,
Les personnes au rsa sont elles obligés de rembourser les victimes ou sont elles insolvables ?
Une formation en anglais est elle considérée comme une formation professionnelle et donc "valable" aux yeux de l'obligation "travailler ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle"
Merci

6 Publié par Visiteur
17/02/2017 04:39

Bonjour maître, je suis convoqué pour la semaine prochaine. Motif/ une connaissance ma fait un cheque en soiree on était bourer mais ce cheque etait bien fait par l auteure. Et j ai encaisser le cheque apres quelque jours le cheque a ete repris (la somme a ete reprise de mon compte)malgres sa je suis convoquer.
## Qu est ce que je risque? Je stresse car c est pour la premiere fois j ai affaire avec la police.merci

7 Publié par Maitre Anthony Bem
19/02/2017 17:56

Bonjour dragoc,

Les victimes d'escroquerie peuvent en effet se constituer partie civile devant le tribunal pour demander l'octroi de dommages et intérêts pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices moral et matériel.

Le montant du préjudice matériel est facilement fixé en fonction du montant détourné tandis que le montant du préjudice moral est déterminé librement selon les faits de l'espèce, la personnalité de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale.

Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
19/02/2017 17:58

Bonjour Marine,

Je vous confirme que même les personnes au rsa sont obligés de rembourser les victimes d'infraction pénale.

Une formation en anglais peut être considérée comme une formation professionnelle et donc "valable" aux yeux de l'obligation de travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

Cordialement.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
19/02/2017 18:02

Bonjour Bob,

Inutile de stresser, il ne s'agit que d'une audition pour éclaircir les faits.

Je ne pense pas que vous risquiez grand chose

En cas de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, je vous invite à aller consulter un avocat afin d' assurer éventuellement votre défense

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
23/02/2017 12:30

Bonjour,
Voilà je vous contacte suite à un appel de la part d'un agent de police qui me dis être convoqué dans les prochaines semaines pour une affaire datant de novembre 2014.
Je vous explique en août 2014 un individu m'a contacté par internet étant en difficulté financière il m'a proposé un travail. Je devais réceptionné des colis pour ensuite les renvoyer en Afrique... Crédule comme je l'étais j'ai accepté je recevais donc régulièrement des colis à mon domicile a mon nom cela a commencé en octobre apres trois semaines cet individu me demande d'envoyer un colis regroupant tous ce que j'avais reçu depuis le départ ce que je fais tout en lui expliquant le prix exorbitant du prix pour l'envoyer en Afrique alors que j'étais déjà en difficulté financière il m'assure me rembourser l'envoi avec en plus une somme supplémentaire pour le service rendu.
Apres cet envoi je recevais toujours des colis que je stockais chez moi mais pas de vue sur l'argent promis....
En novembre je décide d'arrêter que je me suis fait avoir que je récupérais jamais mon argent et que faire de ses colis...
Hors je reçois encore des colis un matin en signant auprès du postier le reçu pour de nouveaux colis ce sont les policiers qui sont venus...
Ils m'ont alors arrêter pour arnaque sur internet et m'ont emmené en garde à vue...
Jai rencontre la personne chargée de l'affaire qui m'explique la situation comme quoi j'arnaquais les gens sur internet par le site leboncoin en disant paye plus tard les objets vendus... C'est là que j'ai réalisé ce qui se passe qu'on avait utiliser mon nom pour arnaquer des personnes et que moi stupide comme je l'étais je croyais juste faire un relais chez moi...
La police a pris mon ordinateur et mon téléphone afin de vérifier mes dires que l'adresse mail utiliser je ne la connaissais vraiment pas....
Depuis le 15novembre 2014 plus aucune nouvelle mais aujourd'hui je reçois un coup de téléphone me demandant de bien confirmer mon adresse afin que l'affaire soit transmise au commissariat de ma ville....
J'aimerais savoir ce que je risque car depuis ça j'ai refais ma vie j'ai un travail et j'ai meme repris mes études en plus du travail... J'aimerais savoir à peu près à quoi m'attendre en sachant que c'est la première et la seule fois que j'ai eu à faire aux forces de l'ordre... Cela m'inquiète car bien sûr l'individu qui cest servi de moi et de ma naïveté n'était même pas en France mais en Afrique donc d'après ce que le disait la personne charge de l'affaire aucun moyen de coincé cet individu du coup il ne reste que moi pour cet affaire...
Je vous remercie du temps prie à étudier mon cas et j'attends avec impatience une réponse de votre part.
Cordialement

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