Droit civil

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

Un cautionnement au profit d'un établissement financier peut-il être annulé pour disproportion ?

Comment se calcul la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce ?

La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.