Droit de la famille

Lorsqu'une personne décède sans avoir établit de testament reprenant ses dernières volonté concernant son patrimoine, les articles 731 et suivants du code civil détermine l’ordre successoral.

Le mandat « à effet posthume » produisant ses effets au décès de celui qui le donne est très utile en cas de mésentente entre héritiers ou d’inaptitude de ceux-ci à gérer le patrimoine qui leur revient. C’est une solution d’autant plus séduisante que le mandat est nécessairement temporaire et qu’il ne peut être prorogé que sous le contrôle du juge.

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d’imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission ou des personnes décédés par fait de guerre.

L’indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd’hui le principal mode d’acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l’indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d’une SCI, les couples de concubins sont légions. Or, la première préoccupation de tout couple est de trouver un toit. Cependant, force est de constater que ni les notaires ni les banquiers prêteurs n’alertent leur clients sur les inconvénients de ce régime et les risques de conflits inhérent à ce mode d’acquisition.

Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd’hui le droit des successions laisse apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2009 une proposition de règlement sur les successions transfrontalières afin d’harmoniser La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières entre les 27 pays européens.