Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

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L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des sal

Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

Conformément à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur, ce dernier doit assurer le suivi médical de l’ensemble de ses salariés, sous peine d'avoir à leur verser des dommages et intérêts et d'encourir des sanctions pénales.

La réglementation de la médecine du travail s'applique :

  • aux entreprises privées,
  • aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic),
  • aux établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

Elle profite à tout travailleur.

Concrètement, le suivi médical se décline en quatre types de visites médicales :

- une visite d'embauche : le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai. Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée passent cette visite obligatoirement avant leur embauche. Si le salarié est embauché sans avoir passé de visite médicale, celle-ci doit nécessairement avoir lieu avant la fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail. La demande de visite médicale d'embauche est effectuée par l'employeur au moment de remplir la déclaration unique d'embauche. La visite d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer une adaptation du poste ou une autre affectation. Le médecin du travail doit vérifier que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés. Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il est sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

- des visites périodiques : Les salariés bénéficient de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans (sauf exceptions). Ces visites permettent au médecin du travail notamment de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale des salariés à leur poste de travail. En dehors des visites périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande ou à la demande de l'employeur. La demande du salarié ne peut pas motiver une sanction.

- des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de pré-reprise en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

- des visites complémentaires prescrites par le médecin du travail pour :

  • déterminer l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail,
  • dépister une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
  • dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.

L'employeur doit veiller non seulement à assurer le déroulement de ces visites mais aussi à leur bonne exécution.

Si un des employés souhaite assurer spontanément son suivi médical, en faisant directement une demande de visite médicale auprès du médecin du travail, l'employeur n’est pas pour autant exonéré de sa responsabilité en cas d’absence de suivi médical.

Par conséquent, quelles que soient les circonstances du non-respect de l’obligation de suivi médical effectif des employés, l’employeur ne peut échapper au paiement de dommages et intérêts le cas échéant.

Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible d'une peine d'amende (article R4745-1 du code du travail) ou d'une peine de prison en cas de récidive (article L.4745-1 du code du travail).

En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales.

A cet égard, il convient de souligner que les employés qui souhaitent invoquer l'absence de suivi médical n’ont pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisés, en ce que l’absence de suivi médical en tant que telle entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n°09-40913)

A cet égard, le 24 juin 2015, la chambre sociale de la cour de cassation a condamné une société à payer à un de ses salariés la somme de 40 000 euros pour non-respect de cette obligation en considérant que l'absence de suivi médical avait compromis les chances du salarié d’être reclassé dans la société à l’issue de son arrêt maladie et ainsi mené à son licenciement pour inaptitude.

La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés.

Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur.

Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée tels que les salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les handicapés, les personnes exposées à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit, etc ....

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi renforce l'obligation de surveillance médicale des salariés occupant des postes à risques tels que grutier, pilote, conducteur de train, etc ...) ou des postes de sécurité.

La même surveillance renforcée s'applique aux salariés dont la situation personnelle le justifie.

Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail.

L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire.

Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal.

Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur.

Enfin et surtout, il convient de garder en mémoire que, le cas échéant, la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Visiteur
12/12/2015 05:30

Bonjour,
Le 25 juin, j’ai été embauchée en CDD (15 jours d’essai) pour 4 mois à mi temps en tant qu’agent daccueil. Dans le contrat était stipulé que je devais "subir" une visite médicale. Mais je ne l’ai jamais faite.
Le 31 Octobre, j’ai signé mon CDI (1 mois d’essai) dans la même entreprise, et dans le contrat il est à nouveau stipulé que je dois avoir une visite médicale d’embauche. Mais voilà le mois d’essai est écoulé, et aujourd’hui je n’ai toujours pas fait cette visite. De plus, je viens d'apprendre que je suis enceinte. Et moralement, je ne me sens plus capable de continuer !!!!!!

2 Publié par Visiteur
17/12/2015 17:18

Maître, vous écrivez : A cet égard, il convient de souligner que les employés qui souhaitent invoquer l'absence de suivi médical n’ont pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisés, en ce que l’absence de suivi médical en tant que telle entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n°09-40913)

A cet égard, le 24 juin 2015, la chambre sociale de la cour de cassation a condamné une société à payer à un de ses salariés la somme de 40 000 euros pour non-respect de cette obligation en considérant que l'absence de suivi médical avait compromis les chances du salarié d’être reclassé dans la société à l’issue de son arrêt maladie et ainsi mené à son licenciement pour inaptitude. Pourriez vous m'indiquer le numéro de cette affaire ? avec mes remerciements

3 Publié par Visiteur
13/04/2016 14:07

Bonjour, j'ai fini mon CDD le 1er avril et n'est jamais passé de visite médicale... puis je me retourner contre mon employeur ou est ce inutile etant donné que mon CDD est terminé?

Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2016 22:32

Bonjour Samantha,

La visite médicale d’embauche permet de :

- vérifier l’aptitude du salarié à son emploi ;

- rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709).

La fin du contrat n'éteint pas votre droit d'agir en justice afin d'être indemnisée de vos préjudices subis.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
23/04/2016 21:54

Bonsoir,
Je suis en CCI depuis novembre 2006 dans une boulangerie et je n'ai passer aucune visite médical à ce jour (ni à mon embauche).
Mes autres collegues eux y passent tout les 24 mois.
Le médecin de travail m'a dit que pour lui, je ne faisais pas parti des salariés de cette entreprise sur les 9 déclarés.
Je vais d'ailleurs subir une intervention chirurgicale lundi prochain et je serais donc en arrêt plus de 30 jours. Sachant qu'une de mes collègue était aussi en arrêt maladie plus de 30 jours et n'a passer aucune visite médicale de reprise.
Que pouvez vous me conseiller svp?

6 Publié par Maitre Anthony Bem
24/04/2016 06:55

Bonjour lilazine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
23/05/2016 19:40

Bonjour maître
Je travaille dans les espaces verts pour un contrat CDD d'insertion 6 mois renouvelable , après 3 mois de travail j'ai un sérieux problème Au niveau des deux poignets , et l'employeur été au courant , mais il a essayé de gagner le temps jusqu'à la fin de contrat comme ca il éviter une prise en charge éventuel ... Et il m'a dit pas de renevellement à cause de mon état de santé , et il a pas fait le nécessaire pour que je bénéficie d'un suivi médical
Est ce que l'employeur à le droit de ne pas renouveler mon contrat à cause de mon problème de santé ?
Et qu'est ce qu'il risque sur la question du suivi médical ?
Remerciements

8 Publié par Visiteur
24/05/2016 20:40

Chez inovi lot et Garonne , aucune visite pour tout les emplyés , normal quoi , tout va bien , aucun contrôle de l'inspection du travail ...

9 Publié par Visiteur
03/06/2016 19:59

Bonjour
Je travaille depuis 07.2014, maintenant en cdi, dans une entreprise de transport. J'ai jamais fait une visite médicale d'embauche. Je travail mardi à vendredi chaque jour ver 3h00 (je suis informé par l'entreprise la veille vers 20h00 quand je dois commencer) jusqu'à 15h00 - 17h00 et par fois aussi à 22h00 sans pause. Je suis chauffer poids lourds. Car mon entreprise m'a mal déclaré à urssaf j'ai jusqu'à aujourd'hui ne pas réussi d'avoir une carte vital car la cpam traite pas mon dossier. C'est peut parce que je sais pas bien de me expliquer.
Et ça sont même pas mes problèmes graves.
Est-ce que vous, mr maître, pouvais m'aider?
Remerciements

10 Publié par Visiteur
13/06/2016 13:21

Bonjour, je suis actuellement en cdd depuis ou avril jusqu'à normalement ou octobre. Je n'ai pas passee de visite medicale. J'ai des problèmes de cervicales, ce qui me causent des douleurs importantes dans l'épaule, la nuque ainsi que des migraines. J'aimerais démissionner car je ne suis plus en état de travailler mais mon patron refuse. Puis je invoquer une faute de l'employeur comme motif de démission ?

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