Les droits du salarié en cas d'absence de visites médicales de la part de l'employeur

Article juridique publié le 13/09/2015 à 20:45, vu 48133 fois, 169 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'absence de visite ou de suivi médical de la part de l'employeur ouvre-t-elle droit à indemnisation des salariés ?

Conformément à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur, ce dernier doit assurer le suivi médical de l’ensemble de ses salariés, sous peine d'avoir à leur verser des dommages et intérêts et d'encourir des sanctions pénales.

La réglementation de la médecine du travail s'applique :

  • aux entreprises privées,
  • aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic),
  • aux établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

Elle profite à tout travailleur.

Concrètement, le suivi médical se décline en quatre types de visites médicales :

- une visite d'embauche : le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai. Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée passent cette visite obligatoirement avant leur embauche. Si le salarié est embauché sans avoir passé de visite médicale, celle-ci doit nécessairement avoir lieu avant la fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail. La demande de visite médicale d'embauche est effectuée par l'employeur au moment de remplir la déclaration unique d'embauche. La visite d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer une adaptation du poste ou une autre affectation. Le médecin du travail doit vérifier que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés. Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il est sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

- des visites périodiques : Les salariés bénéficient de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans (sauf exceptions). Ces visites permettent au médecin du travail notamment de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale des salariés à leur poste de travail. En dehors des visites périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande ou à la demande de l'employeur. La demande du salarié ne peut pas motiver une sanction.

- des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de pré-reprise en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

- des visites complémentaires prescrites par le médecin du travail pour :

  • déterminer l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail,
  • dépister une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
  • dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.

L'employeur doit veiller non seulement à assurer le déroulement de ces visites mais aussi à leur bonne exécution.

Si un des employés souhaite assurer spontanément son suivi médical, en faisant directement une demande de visite médicale auprès du médecin du travail, l'employeur n’est pas pour autant exonéré de sa responsabilité en cas d’absence de suivi médical.

Par conséquent, quelles que soient les circonstances du non-respect de l’obligation de suivi médical effectif des employés, l’employeur ne peut échapper au paiement de dommages et intérêts le cas échéant.

Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible d'une peine d'amende (article R4745-1 du code du travail) ou d'une peine de prison en cas de récidive (article L.4745-1 du code du travail).

En plus des sanctions prévues à l'encontre de l'employeur, un salarié peut aussi agir en justice contre lui en cas de manquement à ses obligations en matière de visites médicales.

A cet égard, il convient de souligner que les employés qui souhaitent invoquer l'absence de suivi médical n’ont pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisés, en ce que l’absence de suivi médical en tant que telle entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n°09-40913)

A cet égard, le 24 juin 2015, la chambre sociale de la cour de cassation a condamné une société à payer à un de ses salariés la somme de 40 000 euros pour non-respect de cette obligation en considérant que l'absence de suivi médical avait compromis les chances du salarié d’être reclassé dans la société à l’issue de son arrêt maladie et ainsi mené à son licenciement pour inaptitude.

La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés.

Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur.

Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée tels que les salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les handicapés, les personnes exposées à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit, etc ....

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi renforce l'obligation de surveillance médicale des salariés occupant des postes à risques tels que grutier, pilote, conducteur de train, etc ...) ou des postes de sécurité.

La même surveillance renforcée s'applique aux salariés dont la situation personnelle le justifie.

Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail.

L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire.

Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal.

Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur.

Enfin et surtout, il convient de garder en mémoire que, le cas échéant, la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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Commentaire(s) de l'article

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Vanessa [Visiteur], le 12/12/2015 à 05:30
Bonjour,
Le 25 juin, j’ai été embauchée en CDD (15 jours d’essai) pour 4 mois à mi temps en tant qu’agent daccueil. Dans le contrat était stipulé que je devais "subir" une visite médicale. Mais je ne l’ai jamais faite.
Le 31 Octobre, j’ai signé mon CDI (1 mois d’essai) dans la même entreprise, et dans le contrat il est à nouveau stipulé que je dois avoir une visite médicale d’embauche. Mais voilà le mois d’essai est écoulé, et aujourd’hui je n’ai toujours pas fait cette visite. De plus, je viens d'apprendre que je suis enceinte. Et moralement, je ne me sens plus capable de continuer !!!!!!
Fifiya [Visiteur], le 17/12/2015 à 17:18
Maître, vous écrivez : A cet égard, il convient de souligner que les employés qui souhaitent invoquer l'absence de suivi médical n’ont pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice pour être indemnisés, en ce que l’absence de suivi médical en tant que telle entraîne nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2010, n°09-40913)

A cet égard, le 24 juin 2015, la chambre sociale de la cour de cassation a condamné une société à payer à un de ses salariés la somme de 40 000 euros pour non-respect de cette obligation en considérant que l'absence de suivi médical avait compromis les chances du salarié d’être reclassé dans la société à l’issue de son arrêt maladie et ainsi mené à son licenciement pour inaptitude. Pourriez vous m'indiquer le numéro de cette affaire ? avec mes remerciements
samantha [Visiteur], le 13/04/2016 à 14:07
Bonjour, j'ai fini mon CDD le 1er avril et n'est jamais passé de visite médicale... puis je me retourner contre mon employeur ou est ce inutile etant donné que mon CDD est terminé?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 22:32
Bonjour Samantha,

La visite médicale d’embauche permet de :

- vérifier l’aptitude du salarié à son emploi ;

- rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709).

La fin du contrat n'éteint pas votre droit d'agir en justice afin d'être indemnisée de vos préjudices subis.

Cordialement.
Lilazine [Visiteur], le 23/04/2016 à 21:54
Bonsoir,
Je suis en CCI depuis novembre 2006 dans une boulangerie et je n'ai passer aucune visite médical à ce jour (ni à mon embauche).
Mes autres collegues eux y passent tout les 24 mois.
Le médecin de travail m'a dit que pour lui, je ne faisais pas parti des salariés de cette entreprise sur les 9 déclarés.
Je vais d'ailleurs subir une intervention chirurgicale lundi prochain et je serais donc en arrêt plus de 30 jours. Sachant qu'une de mes collègue était aussi en arrêt maladie plus de 30 jours et n'a passer aucune visite médicale de reprise.
Que pouvez vous me conseiller svp?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2016 à 06:55
Bonjour lilazine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Marouan [Visiteur], le 23/05/2016 à 19:40
Bonjour maître
Je travaille dans les espaces verts pour un contrat CDD d'insertion 6 mois renouvelable , après 3 mois de travail j'ai un sérieux problème Au niveau des deux poignets , et l'employeur été au courant , mais il a essayé de gagner le temps jusqu'à la fin de contrat comme ca il éviter une prise en charge éventuel ... Et il m'a dit pas de renevellement à cause de mon état de santé , et il a pas fait le nécessaire pour que je bénéficie d'un suivi médical
Est ce que l'employeur à le droit de ne pas renouveler mon contrat à cause de mon problème de santé ?
Et qu'est ce qu'il risque sur la question du suivi médical ?
Remerciements
Popo047 [Visiteur], le 24/05/2016 à 20:40
Chez inovi lot et Garonne , aucune visite pour tout les emplyés , normal quoi , tout va bien , aucun contrôle de l'inspection du travail ...
Andreas [Visiteur], le 03/06/2016 à 19:59
Bonjour
Je travaille depuis 07.2014, maintenant en cdi, dans une entreprise de transport. J'ai jamais fait une visite médicale d'embauche. Je travail mardi à vendredi chaque jour ver 3h00 (je suis informé par l'entreprise la veille vers 20h00 quand je dois commencer) jusqu'à 15h00 - 17h00 et par fois aussi à 22h00 sans pause. Je suis chauffer poids lourds. Car mon entreprise m'a mal déclaré à urssaf j'ai jusqu'à aujourd'hui ne pas réussi d'avoir une carte vital car la cpam traite pas mon dossier. C'est peut parce que je sais pas bien de me expliquer.
Et ça sont même pas mes problèmes graves.
Est-ce que vous, mr maître, pouvais m'aider?
Remerciements
angie31400 [Visiteur], le 13/06/2016 à 13:21
Bonjour, je suis actuellement en cdd depuis ou avril jusqu'à normalement ou octobre. Je n'ai pas passee de visite medicale. J'ai des problèmes de cervicales, ce qui me causent des douleurs importantes dans l'épaule, la nuque ainsi que des migraines. J'aimerais démissionner car je ne suis plus en état de travailler mais mon patron refuse. Puis je invoquer une faute de l'employeur comme motif de démission ?
OusGwada [Visiteur], le 16/06/2016 à 04:02
Bonsoir, j'ai demandé des dommages et intérets pour défaut de visite médicale renforcé. Est-ce que l'arrêt du 13 avril 2016 n°14-28293 s'applique à mon cas sachant que j'ai déposé ma saisine le 28 décembre 2015 ?

Je vous remercie pour les éléments de réponses.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/06/2016 à 07:02
Bonjour angie31400,

Votre employeur aurait dû vous faire passer une visite medicale.

Vous devez faire une prise d'acte de rupture au torts de votre employeur.

En effet, la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/06/2016 à 07:06
BonJour OusGwada,

Je ne peut vous indiquer si l'arrêt du 13 avril 2016 n°14-28293 s'applique à votre cas.

Cependant, le cas échéant, le fait d'avoir déposé votre saisine le 28 décembre 2015 n'est pas obstacle en tant que tel à son application.

Cordialement.
riri [Visiteur], le 16/06/2016 à 22:44
Bonjour. Je suis en cdi depuis le début de l'année. J'ai eu une période d'essai de 2mois. Je n'ai eu aucune visite médical . Est ce que je peut rompre mon contrat que avec sz motif la ?merci
mak 69 [Visiteur], le 17/06/2016 à 00:51
Bjre.j suit en arret maladie et demande une rupture conventionnelle mais refuser. J nai pa u d visite medicale depuit 2011 .ni visite de reprise apres arret d 1 mois suite a une operation et u plusieurs sejours o urgence pour malaise vagale .puije prendre acte de la rupture au tort de l employeur .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/06/2016 à 07:26
Bonjour riri,

Le défaut de visite médicale peut justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cordialement.
riri [Visiteur], le 17/06/2016 à 21:28
Sa oui j'avais bien compris ... mais ce qui me gêne c'est que sa a l air trop simple .... quelle sont les démarches à faire ?! Doit je passer devant un juge? Ou juste envoyée une lettre recommandée à mon employeur ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/06/2016 à 10:43
Bonjour riri,

Il faut adresser une lettre de prise d'acte de rupture à votre employeur par LRAR et engager une procédure devant le conseil de prudhommes pour faire constater les torts de l'employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement.
Ghagha [Visiteur], le 01/07/2016 à 11:38
Bonjour,
Ayant travaillé pour la première fois pour une boîte d'intérim 3semaines il y a un an je n'ai jamais passé de visite médicale.
N'ayant pas pu travailler depuis car aucune visite médicale à jour j'ai retravaillé pour cette même boîte pendant deux jours.
Leur demandant depuis une semaine une visite médicale,ils ne me fixent pas de date et me réponde"on vous rappellera".
Puis-je les attaquer pour non respect des obligations de l'employeur ?
Alex [Visiteur], le 05/07/2016 à 13:04
Bonjour
J ai été embauché en ccd pour 48h qui a abouti à 2avenants d un mois la fin de mon avenant était le 30juin et je n ai jamais eu de visite medicale est ce normal? Puis je entamer une procédure contre eux
Par ailleur mon employeur m avait priposer un CDI de 30h verbalement et le 30 juin ma expliqué qu il ne pouvait pas me garder pour des raisons financière et ̀j apprend ce matin quil ont embaucher une personne y a t il un recourt contre ca aussi? Merci d avance pour votre reponse
julien93 [Visiteur], le 05/07/2016 à 16:18
Bonjour je suis directeur d un magasin statut cadre. en mars 2016 j ai ete en arret maladie d un peu plus d un mois pour une reprise en avril 2016 suite a un burnout

Je n ai pas effectué de visite medicale de reprise. qui doit demander cette visite? etait ce a moi de le faire a mon retour ou mon employeur s est il mis en faute en ne m envoyant pas a cette visite?
bien a vous
julien
ben [Visiteur], le 08/07/2016 à 10:57
Bonjour, j'ai effectué 2 mois d'intérim dans une société qui m'a embauchée en CDI par la suite depuis 2 mois. Je n'ai jamais effectué de visite médicale alors que cela est stipulé dans mon contrat de travaille. De plus, je suis amené à intervenir sur des organes électriques sans avoir d'habilitation électrique et de manipuler des produits chimique tel que acide, soude sans être habilité non plus.
Que risque mon employeur, puis je demander une indemnisation?
Merci d'avance pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/07/2016 à 16:14
Bonjour ben,

Il y a bien un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l'employeur.

En effet, ce dernier est tenu d'assurer le suivi médical de l’ensemble de ses salariés, sous peine d'avoir à leur verser des dommages et intérêts et d'encourir des sanctions pénales.

Cordialement.
mali [Visiteur], le 08/07/2016 à 21:07
bonjour je suis en cdi depuis 2010 depuis cet date je n ai était a la médecine du travaille que deux fois sachant que Jai travailler de nuit pendant 3ans au seins de cet même entreprise que puis je faire pour faire valoir mes droits?cordialement
vincent [Visiteur], le 11/07/2016 à 19:21
Je suis en représentant commerciale salarié en cdi depuis 4 ans. Je n'ai jamais passé de visite médicale pendant cette période. Est ce une cause de rupture de contrat ? Merci
Vincent
kml [Visiteur], le 18/07/2016 à 21:29
bjr ,
je suis salarié en cdi avec reconnaissance travailleur handicapé ,ma première visite médicale d'embauche remonte a 2012 , ma deuxième visite médical juillet 2016 ,est ce après avoir demandé la rupture conventionnelle cela veux dire après 4ans et quelque mois, puis je porter plainte svp.
Loanne99 [Visiteur], le 19/07/2016 à 14:13
Bonjour à tous,
Mon ami vient d'être muté dans une autre région. J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron. Il a refusé et m'a dit que je devais démissionner.
En 2015, j'ai eu 45 jours d'arrêt de travail suite à une opération. Je n'ai jamais eu de visite de reprise.
Est-ce un moyen de pression pour mon employeur ?
Je ne voulais malheureusement pas en arriver là.
Merci de votre retour,
Cordialement
ena [Visiteur], le 20/07/2016 à 17:20
Bonjour Maître,

Je suis en CDI depuis fév 2013, je n'ai effectué aucune visite médicale depuis que j'ai intégré la société soit depuis 3 ans et demi.
Est ce que je peux faire valoir le non respect des obligations de mon employeur par une prise d'acte (alors même qu'aucune demande préalable n'a été effectuée de ma part) et espérer des dommages et intérêts.

Cordialement
Kader13 [Visiteur], le 26/07/2016 à 02:28
Bonjour maître depuis 6 ans que je suis dans la meme societe est là aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il ya un liquidateur judiciaire pour fermer l'entreprise alors que pendant 6 ans je n'es jamais passé de visite médicale que faire merci maître
Jerome [Visiteur], le 07/08/2016 à 17:18
Bonjour employer depuis le 7mars 2016 et reconnu travailleur handicapé je n ai toujours pas passé ma visite médicale à chaque fois que je leur rappele que je ne l ai toujours pas passé ils me répondent on vous tiendra au courant quels sont mes droits merci
Melolilyrose [Visiteur], le 12/08/2016 à 15:09
Bonjour, j'ai été employée en 2005 dans une association comme professeur de sport adapté en cdi. Je n'ai pas passé de visite médicale d'embauche. En 2010 j'ai eu un accident de travail me causant une hernie discale. J'ai eu de multiples arrêts 1 opération mais jamais de visite de médecine de travail. En 2011 jai subit une grosse intervention et un handicap ( reconnaissance rqth). En 2012 première visite médecine du travail. En 2013 fin de mon at ( iPp 30%) mais je n'ai pas repris basculant en congé parental. Aujourd'hui jai une rechute nouvelle hernie, et avec des examens complémentaires on s'est aperçu que j'avais une 3 eme hernie de croissance due à une syphose donc depuis mon adolescence. Ceci a pu tout entraîner. Aujourd'hui on me parle de me bloquer une majeure partie de mon dos. Je me pose la question est ce que si j'avais vu un médecin du Travail, il aurait pu s'apercevoir d'un soucis et m'éviter toutes ces souffrances. Qu'en pensez vous? Vers qui me tourner? Merci bien
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/08/2016 à 16:35
Bonjour Melolilyrose,

Vous pouvez en effet reprocher valablement à votre employeur le défaut de visite du médecin du Travail et obtenir des dommages et intérêts de ce chef au titre de la rechute ou solliciter une prise en charge de votre IPP.

Vis à vis de votre employeur, je pense que seule une procédure prudhommale permettra d'obtenir gain de cause.

Cordialement.
Melolilyrose [Visiteur], le 13/08/2016 à 00:47
Merci de votre reponse!!
Cordialement
yann [Visiteur], le 24/08/2016 à 09:57
Bonjour , je doit reprendre mon emploi en CDD qui ce termine dans 1 semaine Après 11 semaines suite à un accident de travail .mon employeur ma mis la pression toute l'année et franchement je n'ai pas envie d'y retourner .
je voulais savoir ci une visite de reprise est nécessaire , et ai je droit de pas me déplacer au travail tant que je n'ai pas eu ma visite.
merci d'avance , ca m'aiderait vraiment
Visiteur [Visiteur], le 25/08/2016 à 08:43
Bonjour
Actuellement enceinte de 3mois, je reprends le travail lundi après 2 mois d'arrêt de travail. Mon arrêt s'est fini le 17/08, mes vacances commençait le 18/08 et je reprend donc le 29/08, la visite médical étant le 30/08, l'employeur est il dans les délai ?
De plus Lorsque je suis allé chercher mes horaires ils m'a dit que la médecine du travail aller me faire un aménagemenlnt du à ma grossesse (je suis vendeuse donc debout du matin au soir), mais qu'il était en droit de refuser cet aménagement car si je ne peux rester debout Plus de 5h ou si je me retrouve en arrêt du jour au lendemain c'est pas la peine de revenir et qu'il préfère suspendre mon contrat et que je sois payé par la sécurité sociale. Est il en droit de faire ça ? Peut il refuser des aménagements alors que je me sens bien? Et peut il refuser que je m'assois si j'en ai le besoin ?
Merci de votre réponse
Mogo [Visiteur], le 31/08/2016 à 19:54
Bonjour,
Actuellement en arret maladie depuis 1semaine et demi, je suis entrain de faire un burn out je suis sous traitement, j'ai demandé une rupture conventionnelle la semaine derniere car je craque. Mais j'ai jamais passé de visite medicale depuis mai 2015 ma date d'embauche. Que dois je faire ??
Merci pour vos conseils
Bien cordialement
Bon courage à tous
gabnon [Visiteur], le 05/09/2016 à 11:07
Bonjour,
Je employées depuis le 7 septembre 2013 en cdi je n'ai jamais passé de visite médicale j'aurais voulus savoir si cela est normale.merci maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/09/2016 à 21:26
Bonjour gabnon,

Je vous confirme qu'il est anormal que vous n'ayez pas passé de visite médicale et vous renvoi aux termes de mon article ci-dessus sur les effets juridiques de cette absence de visite.

Cordialement.
Sab Sab [Visiteur], le 05/09/2016 à 22:36
Bonsoir,
En cdd depuis le 11/04, sans visite médicale depuis,la dernière datant de Décembre 2013, je peux par lettre avec AR, et, en saisissant le conseil des prud'hommes, "rompre" ce contrat sans perdre mes droits,et la rupture est donc considérée comme licenciement?
Merci par avance de votre réponse.cordialement.
Marina [Visiteur], le 09/09/2016 à 23:18
Bonsoir embaucher en cdi depuis janvier 2016 je nest jamais passer de visite médicale mais ma.question est peut on arrêter le contrat à cause de sa sans aller jusqu'au prud'hommes ? Car ce qui m'intéresse n'est pas de toucher des dommages et intérêts mais juste d'arrêter de travailler pour eux ? Merci de votre réponse.
Manu [Visiteur], le 10/09/2016 à 12:09
Bonjour, depuis aout 2015 j'ai cumulé 2CDD au sein d'une entreprise. Le dernier a pris fin en juillet 2016. Depuis, je travail sans contrat, je n'ai toujours pas eut de visite médicale depuis mon entrée dans l'entreprise, et mon patron me fait conduire sur route des tracto-benne travaux publics sans permis C. Je lui ai fait part oralement dans l'immédiat de mon départ fin septembre 2016 vu que je n'ai toujours pas de contrat, et celui-ci veut me coincer en CDI. Hors sa ne m'intéresse pas. Quel recours ai je droit pour quitter cette entreprise sans perdre mes acquis? Merci d'avance de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/09/2016 à 20:20
Bonjour Marina,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement mettre un terme à votre contrat de travail par une pris dem' acte de la rupture au torts de votre employeur pour défaut de visite médicale, sans aller jusqu'au prud'hommes, si ce qui vous intéresse n'est pas d'obtenir des dommages et intérêts mais juste de cesser de travailler pour votre employeur.

Cordialement.
valentin [Visiteur], le 11/09/2016 à 03:30
bonjour ,je suis en cdd chez picard depuis mars 2016 je nest jamais effectuer de visite medical et j'en est jamais entendu parler
je suis rugbyman avec des probleme au epaule et dans mon nouveau magasin il y a des vitrine en hauteur depuis 2 semaine je me déboite les epaules regulierement en remplissent les vitrine
mon patron aurait il du me faire passer une visite medical avant mon emboche ?

cordialement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2016 à 07:54
Bonjour Valentin,

Je vous confirme que même pour les cdd l'employeur est tenu de faire passer une visite médicale à ses employés.

Cordialement.
valentin [Visiteur], le 11/09/2016 à 22:21
mais que puis je faire vue que mon contract ce fini en fin septembre il ne me garde pas psk mon entretien cdi na pas étais retenue alors que sa fait deja presque 6 mois je je suis a mon poste avec que des retour possitif
Sahra [Visiteur], le 12/09/2016 à 00:47
Bonsoir Maître,
J'ai été en congé maternité puis ensuite en arrêt maladie 2 mois. J'ai repris dans un 1er temps une semaine et j'ai été en congés 4 semaines. Ensuite j'ai repris le 29 août et n'ai pas tenu plus de 5 jours face à la pression qu'on m'a infligée (ils ont attribué une prime à toute la société sauf à moi-le DRH a fini par céder mais à contre coeur...il a même refusé de me recevoir en entretien avec le délégué du personnel pour parler de cette prime et de l'évolution de ma carrière). J'ai fait un malaise dû à une crise d'angoisse et les pompiers m'ont emmené aux urgences : arrêt considéré comme un accident de travail de 3 semaines.
Quel recours puis-je avoir face à ce manquement ? Les propos divergent d'un site à un autre. Je suis perdue :( L'employeur ne peut-il pas rejeter la faute sur la médecine du travail qui peut-être était "encombrée" quand j'ai repris le travail ?
D'avance merci
Sahra [Visiteur], le 12/09/2016 à 00:54
J'ai oublié de préciser que je n'ai pas eu de visite médicale de reprise.
Que se passe-t-il si nous sommes en congés une semaine après notre reprise ? Le délai de 8 jours empiète-t-il sur les congés ? Merci
Nougatine26 [Visiteur], le 26/09/2016 à 09:51
Bonjour maître,

En CDI en 12h00 depuis 3 ans, je reviens de 8 semaines d'arrêt pour une grosse entorse, et mon employeur n'a mis aucune visite de reprise en place. L'an passé idem suite à des problèmes de santé d'un mois et demi aucune visite de reprise mise en place . Ceci devient récurrent à qui dois-je m'adresser pour dénoncer ce fait.

Cordialement
MARIAH [Visiteur], le 27/09/2016 à 16:42
Bonjour maître,

Actuellement dans mon entreprise depuis plus d'un an je n'ai pas passé de visite médicale. Cela fait une dizaine d'année maintenant que j'ai des problèmes de dos liés à une scoliose, j'aurais pu en discuter lors de la visite d'embauche au médecin du travail pour qu'il m'informe des positions adéquates pour un travail au bureau et des risques mais elle n'a jamais été faite... De plus, l'entreprise a annoncée 2 semaines après mon arrivée la mise en place d'un PSE... Chose qui m'a longtemps stressée (même si mon poste n'est aujourd'hui plus concerné) et qui a amené une forte désorganisation et mauvaise ambiance au sein des locaux, problème dont j'aurais peut être aussi pû parler lors d'une visite médicale. Aujourd'hui il m'est difficile de travailler dans ces conditions, je me sens régresser sur mon poste, il y a une ambiance extrêmement négative, un turn-over anormale, une gestion humaine... inexistante... N'en pouvant plus j'ai demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée.
Pensez-vous qu'il m'est possible de faire une prise d'acte concernant ma visite médicale qui n'a pas été effectuée? Tout en espérant pouvoir avoir le droit à l'assurance chômage?
Merci par avance,

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/09/2016 à 23:38
Bonjour MARIAH,

Il vous est en effet possible de faire une prise d'acte de rupture en l'absence de visite médicale de reprise.

Cordialement.
MARIAH [Visiteur], le 28/09/2016 à 11:30
Bonjour Maître,

Tout d’abord merci énormément pour votre retour. Je voulais préciser que malgré mon état en ce moment je n'ai pas fait de long arrêts maladie. La visite non effectuée par mon entreprise est la visite d'embauche ... Dans ce cas pensez-vous que je puisse faire une prise d'acte? Merci par avance,

Bien cordialement,
alex [Visiteur], le 30/09/2016 à 18:10
Bonsoir Maitre,

je suis actuellement ouvrière agricole en CDI intermittent pour une association (300 heures min dans l'année) ainsi qu'un CDD mi temp dans le meme domaine (je suis dans l'élevage plus précisément),CDI signé en janvier 2011 et j'effectue le CDD depuis 2010.
Par ailleur j'ai effectué un congé parental de Octobre 2012 au 26 juin 2015.J'ai bien eu la première visite a l'embauche pour les 2 emplois mais depuis je n'en ai pas eu,même après la reprise de mon congé (3ans), je tombe assé souvent malade(allergie etc..) et moralement je ne tien plus,de plus je ne peut pas me soigné car les 2 employeurs ne veulent pas me proposé de mutuelle.
Quels sont mes recours possible?
Merci par avance Maitre,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2016 à 22:37
Bonjour Alex,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Gilles [Visiteur], le 06/10/2016 à 19:22
Bonsoir Maitre
Après un CDD de deux mois mon employeur m'a proposé un CDI que j'ai accepté
Une fois celui-ci signé il a modifier mon planning et je travail maintenant le midi et le soir alors que nous avions convenue d'un poste en journée mes malheureusement sur le contrat il y a une clause qui m'oblige à faire des emplitudes horaire que je ne peux plus supporter.
Je n'ai fait aucune visite médicale et cela fait 5 mois que je travaille pour eux.
Puis-je faire une rupture de ce contrat à leur tord et bénéficier d'une prise en charge de l'assurance chômage le temps de trouver un nouveau poste

Bien respectueusement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/10/2016 à 21:39
Bonsoir Gilles,

Je vous confirme que vous pouvez faire une rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur à défaut de visite et que vous pourrez bénéficier d'une prise en charge par l'assurance chômage le temps de trouver un nouveau poste le cas échéant.

Cordialement.
Gilles [Visiteur], le 06/10/2016 à 22:01
merci maître pour votre réponse plaider vous sur Bordeaux ?
le cas échéant auriez-vous un confrère sur Bordeaux à me recommander ?

Bien Respectueusement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2016 à 08:29
Bonjour Gilles,

Je plaide en effet aussi à Bordeaux le cas échéant.

Cordialement.
Lina [Visiteur], le 07/10/2016 à 08:34
Bonjour, j'étais en CDI étudiant dans une entreprise multinational depuis juin. Hier matin je reçois une lettre de licenciement sans avoir eu au préalable un entretien suite à des erreurs et 3 retards.Je n'ai jamais passé de visite médicale. Est ce que je peux agir en justice pour ce fait ?
Lina [Visiteur], le 07/10/2016 à 08:35
merci d'avance
Gilles [Visiteur], le 07/10/2016 à 11:55
Bonjour
Auriez-vous la gentillesse de me communiquer vos coordonnées afin de vous contacter
Bien respectueusement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2016 à 12:09
Bonjour Gilles,

Mes coordonnes sont :

abem@cabinetbem.com
0140262501
0614152459 en cas d'urgence

Cordialement.
Soiz [Visiteur], le 12/10/2016 à 00:20
Bonsoir Maître,
Si j'ai bien compris vos messages précédents, dès qu'un employeur ne nous fait pas passer une visite médicale à l'embauche, ce dernier est en faute?
Dans mon cas j'ai de surcroît subi un accident de travail, lorsque j'ai demandé à passer une visite médicale (à l'agence d'intérim dont je dépendais), car l'entreprise pour lequel j'effectuais une mission me l'a réclamait, l'agence d'intérim n'a pas proposer de rendez-vous.
Depuis mon contrat n'a pas été renouvelé car j'ai eu une contrindication temporaire du médecin et cela à plutôt effrayé. Contrat de 10 mois au lieu de 18.
J'aurai voulu savoir quelles démarches je devais entreprendre et comment procéder. Pensez-vous que je peux faire un arrangement ou dois-je obligatoirement passer par la voie prudhommale. À quoi je peux prétendre.
Merci beaucoup, bien cordialement.
Mokless [Visiteur], le 12/10/2016 à 07:23
Bonjour maître
Je travaille pour une entreprise depuis maintenant 16 ans , parti d apprenti a 15 ans et à ce jour responsable d'équipe .J ai demander une rupture conventionnelle pour pouvoir me réorienter dans un autre secteur de métier via concours . Rupture conventionnel refusée par L employeur , il préfère m arranger dit il en faisant un abandon de poste de ma part .J ai vraiment tout donner en 16 ans pour cette entreprise ( pas d arrêt maladie ect. ...) et suis assez dégoûter de leur part de ne pas me laisser cette RC , mais concour obligatoire je ne peut pas me permettre d avoir des horaire variable nuit/jour dans la même semaine et réviser en même temps + contrainte chef d équipe
Cette RC m aurait permis de réviser tout en ayant un peu d argent pour faire vivre ma famille .
Je n ai passez aucune visite médicale dépuis 4 ans et c est valable pour quasiment tout le personnel dont L apprentie en place depuis 2ans aucune
J ai pu lire tout les post précédent ,puis je attaquer de mon côté au prud'homme en ce qui concerne l' absence de suivi médicale je pourrai avoir des dommage et intérêts il me semble que c est mon dernier recour .Je suis chef boulanger
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 08:37
Bonsoir Soiz,

Dès qu'un employeur ne vous fait pas passer une visite médicale à l'embauche, ce dernier est en effet en faute.

Votre visite médicale d'embauche est normalement réalisée par le médecin du travail de l'entreprise d'intérim qui vous emploie.

Votre entreprise d'intérim peut aussi confier les visites médicales d’embauche :

- à un service interentreprises de santé au travail proche de votre lieu de travail,

- ou au service médical de l'entreprise où vous allez travailler.

Vous pouvez négocier un arrangement amiable avant de passer par la voie prudhommale pour obtenir une indemnisation.

Bien cordialement.
Soiz [Visiteur], le 12/10/2016 à 19:40
Je vous remercie maître pour vos conseils, est-il mieux de se faire représenter ou une simple lettre recommandée (avec les articles de lois mentionnées) peut-elle suffire? À combien peut s'estimer cette faute, étant donné que j'ai eu un accident de travail de surcroît. Par avance merci à vous, cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 22:12
Bonjour Soiz,

Je vous confirme qu'il est toujours mieux de se faire représenter mais une simple lettre peut faire l'affaire pour commencer.

Le montant de l'indemnité à demander varie entre 1.000 et 5.000 euros.

Cordialement.
Soiz [Visiteur], le 12/10/2016 à 23:11
Merci beaucoup
Bonne continuation
david91 [Visiteur], le 16/10/2016 à 03:53
Bonjour maitre ,

Je travaille depuis avril 2010 comme agent de sécurité incendie où j'occupe un poste de nuit et isolé ( 19h à 07h ).

Je fais appel à vos services car j'ai l'intention de lancer une procédure de prise d'acte de rupture du contrat de travail, mais avant j'aimerais m'assurer que les faits que je reproche à mon employeur, justifient bel et bien une prise d'acte avant d'adresser cette dernière à mon employeur.

Je reproche à mon employeur un manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, par rapport aux visites médicales de travail, dont voici l'historique :
- 15 décembre 2010, visite périodique
- 25 janvier 2012, visite périodique
- 01 août 2013, visite de reprise après accident de travail et visite périodique
- 05 octobre 2015, visite de reprise après accident de travail (alors que ma reprise avait eu lieu 2 mois avant).

Le médecin avait mentionné, lors de cette dernière visite, que la prochaine devait avoir lieu au mois d'avril 2016. Malgré une relance à mon supérieur hiérarchique, je n'ai reçu à ce jour aucune convocation.

Je viens de téléphoner au CIAMT qui me confirme que la visite de décembre 2010 ne peut être considérée comme visite d'embauche et m'a par ailleurs appris que je n'étais pas déclaré comme travailleur de nuit par mon enployeur ! Si cela avait été le cas, j'aurai dû avoir une visite de contrôle tous les 6 mois.

Je vous remercie de bien vouloir me dire si ce que je viens de vous exposer peut justifier le fait que je lance à mon employeur une procédure de prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2016 à 08:31
Bonjour david91,

Je vous confirme que le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée.

Le médecin du travail doit en effet apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité.

Cette surveillance débute avant l'affectation sur un poste de nuit et se poursuit à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

Le salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail.

La fiche d'aptitude doit attester que son état de santé est compatible avec une telle affectation.

A défaut de respect de ces obligations légales, une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être envisagée par le biais d'une prise d'acte par le salarié.

Cordialement.
Sintol [Visiteur], le 17/10/2016 à 11:19
Bonjour Maitre,

Je viens de lire votre article et les commentaires. Je suis aussi dans le même cas que les personne au dessus, pas de visite medical d'embauche et entreprise non inscrite au registre (j'ai decouvert ca alors que j'ai demandais une visite de reprise) aujourd'hui ca fais 9 mois et je suis en cdi.. je suppose que j'ai le droit de demander une demande de rupture au tort de l'employeur, mais comment ca ce passe? Et le temp que ca prend?
Car apres placardisation et harcelement le «maintenant faite comme les grands vous ecrivez une lettre et vous nous envoyez votre demission» me reste au fond de la gorge.

Merci en avance pour votre reponse
fabrice [Visiteur], le 17/10/2016 à 20:40
Bonjour Maître

j ai été en arrêt de travail suite à une maladie 45 jours en avril et mai 2015
à la suite de cet arrêt mon médecin M a prescrit une reprise en mi temps thérapeutique
mon employeur a accepté mais je n ai jamais eu de visite de reprise avec le médecin du travail.
pendant un an j ai du faire des examens prescrit par mon medecin generaliste pour découvrir d ou venait mes ennuis de santé.
On a découvert le problème lié à mon arrêt de travail initial
Mon employeur a t il commis une faute en ne me faisant pas passer la visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Que risque T il si j entame une procédure aux prud hommes???
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/10/2016 à 21:30
Bonjour Sintol,

Je vous confirme que vous avez le droit d'adresser une lettre de rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur.

C'est immédiat et se fait sans formalisme particulier.

Le plus long est d'obtenir l'indemnisation des préjudicies subis par devant le conseil de prud'hommes à la suite de la rupture.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/10/2016 à 21:53
Bonjour Fabrice,

Je vous confirme que votre employeur a commis une faute en ne vous faisant pas passer la visite de reprise du travail.

Il risque d'avoir à vous indemniser de votre préjudice moral si vous décidiez d'entamer une procédure aux fins d'indemnisation devant le conseil des prud'hommes, voir à supporter toutes les conséquences financières d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si vous deviez rompre votre contrat de travail au tort de votre employeur.

Cordialement.
lina [Visiteur], le 19/10/2016 à 10:29
Bonjour Maitre,

J'étais dans une entreprise depuis juin en CDI étudiant.
La semaine dernière j'ai reçu une lettre de licenciement sans avoir eu au préalable un entretien.
Je trouve ça assez y respectueux de me prévenir de mon licenciement par courrier et non pas en entretien.
Je n'ai jamais passé de visite médicale non plus.

Est ce que ces oublis sont constitutifs de fautes?

Cordialement
mack [Visiteur], le 22/10/2016 à 01:28
Bjre maitre , j ai ete employe ds une ste de transport depuis 2009 de nuit, ma derniere visite medical date de2011.j m sui fai operer en 2013 avec un arret de plus de 30 jrs , puis plusieur arret par la suite et de nbre entree o urgence pour des malaise vagal , j ai une attestation de mon medecin pour ma dépression et le lourd traitements que j prends.mon employeur refuse la rupture conventionnelle j ai donc pris acte de la ruture du contrat de travail. Est c que j ai u raison ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2016 à 09:10
Bonjour lina,

Je vous confirme que la réception d'une lettre de licenciement sans avoir eu au préalable un entretien et le fait de n'avoir jamais passé de visite médicale sont constitutifs de fautes de votre employeur vous ouvrant droit à une action pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2016 à 09:15
Bonjour mack,

Vous avez bien fait car la visite médicale de reprise du travail est obligatoire après :

- un congé de maternité,

- une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe sa durée),

- une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail,

- une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle.

Cordialement.
lys38 [Visiteur], le 08/11/2016 à 11:44
Bonjour,
j'ai signé un CDD le 2 mai 2016 et mon CDD c'est terminé le 2 novembre 2016. sur mon contrat il était stipulé que je devais faire une visite médical, et avoir la mutuel de l'entreprise. Hors je n'ai n'y fait de visite médical et n'y eu de mutuel.le 6 octobre 2016 jusqu'au 19 octobre j'ai eu des soucis de santé ( cervical + dos ) celui-ci à ce jour n'a toujours pas fourni à la CPAM l’attestation de salaire,afin de ne pas retarder le versement de mes indemnités journalière
Mélanie [Visiteur], le 09/11/2016 à 20:56
Bonjour maître.
Je travaille en CDI depuis 2011 sans une société privée. Le mois de mai dernier j'ai eu un accident de travail. J'ai repris le travail le 22/08/16 .
Je n ai pas eu de ce site médical. Sachant que mon médecin traitant m'a fait une reprise en soins, du 30/07/16 jusqu'au 11/09/16. Le devis octobre a cause des conditions de travail pénible, manque de femme de ménage, on se retrouve dans l'obligation de faire le ménage, j'ai demandé une repture conventionnelle de mon contrat. Ils ont refusé. Je me suis mise en arrêt pendant 2semaines ,pour surmenage, dépression... Par le suite j ai abandonné mon poste.
J'ai envie de demander une prise d'acte.au en pensez vous ? Je vous en remercie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/11/2016 à 22:30
Bonjour Melanie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Swann [Visiteur], le 10/11/2016 à 00:57
Bonjour Maître,

Suite à une opération du genou, j'ai été en arrêt plusieurs mois. À mon retour j'ai eu une visite à la médecine du travail qui m'a déclaré inapte. J'ai donc été en arrêt maladie une nouvelle fois. À mon retour, je n'ai pas de nouvelle visite de reprise alors que j'avais été déclaré inapte à la 1ère.

Y a-t-il eu un manquement de la part de mon employeur?
Si oui quels sont les recours possibles?

Merci d'avance Maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2016 à 06:09
Bonjour Swann,

Suite à votre nouvel arrêt maladie, une nouvelle visite de reprise aurait dû vous déclarer apte au travail.

A défaut, il y a un manquement de la part de votre employeur a des obligations légales, tel qu'explicité dans mon article ci-dessus.

Vos recours possibles sont :

- soit de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur,

- soit d'engager une procédure prudhommale a l'encontre de ce dernier aux fins d'indemnisation des préjudices subis,

- soit de négocier amiablement avec lui votre droit à indemnisation.

Cordialement.
the traveller [Visiteur], le 25/11/2016 à 08:10
bonjour maitre,

je suis en CDD depuis le 5 septembre 2016 pour une durée d'1 mois jusquau 10 octobre et renouvelé 1 mois jusqu'au 10 novembre et ensuite renouvelé pour 3 mois jusqu'au 10 fevrier 2016, à ce jour je n'ai effectué aucun visite médicale d'embauche, puis je demander la resilition de mon contrat ?

Si oui quelle est la procédure à suivre ?

Merci beaucoup pour votre disponibilité

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2016 à 08:43
Bonjour the traveller,

Il me semble en effet que vous pouvez rompre votre contrat de travail, aux torts de votre employeur, en l'absence de visite médicale d'embauche.

Une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de reception ou remise en main-propres de prise d'acte de rupture suffit.

Cordialement.
thr traveller [Visiteur], le 25/11/2016 à 13:39
Merci beaucoup pour votre disponibilité et la rapidité de votre réponse.

Est ce que après cela, est il obligatoire que je fasse une procédure.

Coedialement
shana [Visiteur], le 06/12/2016 à 14:36
Bonjour,

Je travaille dans la même entreprise depuis 2014 et n'ai jamais eu de visite médicale d'embauche. ( 2 Cdd suivi de période de carrence).
j'ai signé un CDI en novembre 2015 et toujours pas de visite. en juin 2015 j'ai été victime d'un accident de trajet. après plusieurs arrêts j'ai obtenu une visite de reprise à laquelle j'ai été déclarée inapte. 2eme visite de reprise inapte également.
Mon employeur peut il me licencier pour inaptitude alors qu'avant cela je n'ai jamais eu de visite médicale d'embauche ?

Par ailleurs, selon ma convention collective : " L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise".
est ce normal que sur mes fiches de paie mon ancienneté soit datée de ma signature de CDI et non de la date de mon entrée dans l'entreprise (avril 2014)?

merci d'avance.

cordialement
Rubinus [Membre], le 09/12/2016 à 09:57
Bonjour,
Après bientôt 37ans (Mars 2017) dans la même société, j'ai été obligé de m'arrêter 2 mois (Sept. et Octobre 2016) pour burn out (dépression). J'ai repris mon travail 1 jour le 2 Novembre, puis j'ai été de nouveau arrêtée jusqu'au 4/12. J'ai donc repris mon travail lundi, en prenant beaucoup sur moi (de plus je suis toujours sous traitement anti dépressif).
Mon employeur doit-il me faire passer une visite médicale de reprise ? Si oui, Est-ce bien sous 8 jours calendaire ? Si tel est le cas, je dois attendre jusqu'à Lundi 12/12.
A défaut de visite médicale de reprise, que dois-je faire, d'autant plus que je ne vais pas très bien et que mon médecin était assez contre que je reprenne.
Merci de votre aide.
Cordialement
Deborah [Visiteur], le 06/01/2017 à 03:08
Bonjour maître ,

J'ai une question jesper que vous aller pouvoir m'aider là dessus ,

Voilà je suis salariée CDI dans une société depuis juin 2015 jusqu'à présent je n'est fait aucune visite médical ,

Actuellement il mon proposer une mutation de poste seulement cela ne me correspond pas et il n'y a aucun recours possible pour moi de leur côté car j'ai signer l'avenant et font marcher la close de mobilité que j'ai dans mon contrat de travaille .

Seulement je souhaite du coup partie mais la rupture conventionnelle et inenvisagable pour eu et me propose une sorte d'abandon de poste ....
étant une employée exemplaire dans cette société depuis le début il ne me propose aucune solution et me traite comme du betaille et je n'exagère pas Hélas ...

Est ce que je pourrez demander une rupture de contrat part rapport au faite qu'il n'y a pas eu de visite médical ?

En espérant que vous pouvez m'aider
Très cordialement
Deborah
Nicolas 92 [Visiteur], le 09/01/2017 à 19:00
Bonjour maître ,

j'ai signé un contrat en CDI il y a 3 mois, avec une période de 2 mois d'essai , la période d'essai est donc expirer d'un mois, je viens d'avoir un accident de travail du a mes antécédents dorsaux et suite a de la manutention trop sollicités.sans avoir passer de visite médical d'embauche. Est je le droit de demander une rupture de contrat du a ses fait ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2017 à 19:35
Bonjour nicolas 92,

Il me semble en effet que la visite médicale d'embauche n'ayant pas été réalisée, vous pourriez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Cordialement.
Fat [Visiteur], le 10/01/2017 à 08:08
Bonjour maître

J'ai signée un cdd de 7 mois 17 août 2016 au 17 mars 2017 en temps que coiffeuse je n'es toujours pas eu de visite médicale ayant eu des problèmes de santé depuis que suis arrivée dans cette société (drépanocytaire;biermer) hosoitalisation =1 mois d'arrêt en novembre reprise en décembre me revoilà en arrêt actuellement car j'ai mal aux jambes et tendon d'achille la position debout n'es plus possible j'ai demandé une visite médicale toujours rien
Quels sont les démarches a suivre s'il vous plaît

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/01/2017 à 09:39
Bonjour Fat,

En l'absence de visites médicales d'embauche et de reprise, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur et engager si vous le souhaitez une procédure aux fins d'indemnisation de vos préjudices subis par devant le conseil de prud'hommes.

Cordialement.
Noiram [Visiteur], le 20/01/2017 à 12:06
Bonjour,

Je suis en cdi depuis bientot 3 ans, en congés maternité jusqu'au 10 février prochain, dans la mesure où mon patron n'organiserait pas ma visite de reprise dans les 8 jours je souhaiterai savoir si je peux prendre acte de la rupture du contrat malgré la protection de 10 semaine suite à mon retour en entreprise?Une collègue de travail a repris son emploi après son congé maternité en septembre et n'a toujours pas subi cette visite de reprise.
Est il risqué de prendre acte de la rupture dans mon cas, sachant que j'ai une maladie génétique en cours de reconnaissance auprès de la mdph et que mon patron est au courant de ma maladie.
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement
Malaj [Visiteur], le 20/01/2017 à 22:29
Bonjour

Mon compagnon (carreleur) à été embauché il y a plus de 3 ans maintenant et n'a pas passé de visite médicale. Il revient d'un arrêt maladie de plus de 30j et toujours pas de visite médicale. Est il en droit de ne pas aller sur les chantiers? Que doit il faire ?

Merci d'avance de votre reponse
Myriam 75 [Visiteur], le 08/02/2017 à 22:28
Bonjour, j'ai été embauchée en tant que vendeuse à temps plein en CDI avec une période d'essai de deux mois. Aucune visite médicale n'a été effectué malgré mes nombreuses relances. Je suis atteinte d'une pathologie chronique ainsi que d'une scoliose. Les conditions de travail trop difficiles, m'ont amené à consulter un psychiatre. J'ai éte sous anxiolitique, puis hospitalisée à cause de ma pathologie. Je suis en arrêt de travail depuis plus de 6 mois. Je réclame aujourd'hui des dommages et intérêts. Savez-vous qu'elle somme je pourrai réclamer pour ces préjudices ?

Cordialement,
Francky [Visiteur], le 11/02/2017 à 12:29
Bonjour, je travail dans,le secteur du BTP et mon patron ne ma pas fais passer de visite médicale depuis au moins 6 ans, quand je lui réclame cela n'a pas l'air de l'affoler... Est il dans ces droits ? Cordialement
Serge [Visiteur], le 17/02/2017 à 18:14
Bonjour, je suis en RQTH et j ai signé un CDI le 1er décembre 2016. A ce jour je n ais toujours pas passé de visite médicale d embauche. Ma fin de periode d essai etait le 31 janvier 2017. Pourrais je quitter l entreprise pour faute de l employeur ? A vous lire. Cldt.serge WAGNER
Titi26 [Visiteur], le 19/02/2017 à 20:44
Bonsoir,
Embauchée en cdi depuis septembre 2015 , je n'ai jamais passé de visite medimage d'embauche. De plus je suis en arrêt, pour une sciatique et une hernie discale je suis fleuriste , depuis le 3 janvier et je devrais reprendre len 7 mars... dois je appeler la médecine du travail pour ma reprise ???? Merci de votre réponse. ... Sinon quele recours ai je???
Fifi [Visiteur], le 21/02/2017 à 21:17
Bonjour je suis contractuelle(cdd) de la fonction publique hospitaliere depuis 6ans. J ai eu une seul visite médical à l embauche puis plus rien même pas à mon retour de congés maternité.quelle sont mes droits
Bichette2379 [Visiteur], le 25/02/2017 à 16:10
Bonjour Maître.
Je suis actuellement en cdd depuis le 27/08/2016 et jusqu au 1er mars 2017. J'ai subit un accident de travail qui M à valu un arrêt de 2 mois.
Ma direction m à fait signer un deuxième cdd commençant le 2 mars 2017.
Je n ai eu ni visite d embauché, ni visite de reprise à la suite de mon AT.
Je pense avoir des séquelles de cet accident de travail comme l a souligné mon médecin traitant à la sécurité lors de mon certificat de reprise.
Que dois je faire sachant que j ai signé mon deuxième cdd donc me suis engagée. ..
Je sais que je ne tiendrais pas côté santé mais je n ai pas dit à mon employeur que j étais RQTH...
Merci du temps consacré à la lecture de ma question.
Cordialement
Garyboulanger [Visiteur], le 27/02/2017 à 12:06
Bonjour maître,

Depuis près de 8 mois je suis embaucher en CDI dans une grande chaîne de boulangerie. Ma periode d'essai est terminé depuis bien longtemps et je n'ai toujours pas effectuer de visite medicale. Ce n'est pas faute d'avoir effectué plusieurs demande à l'oral.
Apres m'ètre renseigner sur internet, j'ai pu voir que cela n'étais pas légal et que je pouvais demander des dommages et interet ainsi que la rupture de mon contrat pour faute de leurs parts. J'aurais donc aimer savoir si cela etais vrais et quel demarche je devrais entreprendre pour que cette histoire soit régler deffinitivement.
Walson [Visiteur], le 02/03/2017 à 16:54
Bonjour Maitre,

En poste CDI depuis 2009, je n'ai eu que 2 visites médicales, l'une à l'embauche et une autre périodique 2,5 ans après soit en 2012. Nous sommes en 2017 et donc depuis 5 ans, aucune visite médicale périodique ne m'a été proposée.

La prise d'acte de rupture par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires peut être être utilisée dans ce cas, svp ? surtout si une demande de rupture conventionnelle n'a pas été acceptée à ce jour ?

En vous remerciant de votre réponse

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/03/2017 à 21:03
Bonjour Walson,

Je vous confirme qu'en l'absence de visite médicale périodique, la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est possible pour le salarié.

Cordialement.
Flo64 [Visiteur], le 05/03/2017 à 01:17
Bonjour Maître
Merci pour vos conseils je suis quand même ébahhie de constater que les avocats que j'ai rencontré sur Bayonne n'ont pas été capable de m'informer de ce droit( prise d'acte en cas de défaut de visite médicale) de plus je venais évoquer mon cas de harcèlement et cherchais surtout le moyen de rompre ce CDD; Car en autres choses : pas de contrat pendant plus d'un mois, pas de planning alors que je suis à 14h50 m'obligeant à téléphoner pour savoir à quelle heure je devais commencer chaque semaine, de plus les patrons me parlent vraiment mal devant la clientèle, mais hélas que depuis 4 mois dans cette société je n'ai pas d' attestation qui pourraient le prouver; je suis depuis 1 semaine arrêt maladie établi par un psychologue car tout de de même assez secouée par ces grossiers personnages constamment sur mon dos à vituperer; ou me donner des ordres contraires....Pensez-vous Maître que je puisse faire valoir devant les prud hommes mon état dépressif à leur façon de me traiter au travail ou l'absence de preuve de harcèlement,est-elle un réelle problème ?
Je précise qu'ils n'ont pas non plus proposer de mutuelle d'entreprise...je n'ai pas de pause, ni repas
Merci de votre réponse
cordialement
FGUERIN
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/03/2017 à 06:49
Bonjour Flo64,

Le harcèlement moral au travail n'a pas en tant que tel à être prouvé par le salarié.

En effet, il appartient juste au salarié de produire des éléments de preuve de faits qui permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Le salarié peut ainsi établir la matérialité des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, notamment au moyen de :

- certificats médicaux;

- attestations rapportant la preuve des faits de harcèlement;

- expertise psychologique;

- plainte ayant donné lieu à une enquête pénale;

- témoignages;

- mails ou courriers;

- etc.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de rapporter la prouve que les agissements qui lui sont reprochés par son salarié ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral, mais sont au contraire justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge examine l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer ou non l'existence d'un harcèlement moral au travail.

Le cas échéant, vous pouvez intenter une action devant le conseil de prudhommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Cordialement.
Flo64 [Visiteur], le 05/03/2017 à 12:24
Merci maitre de e votre réponse si rapide; je me pose maintenant la question de savoir si la prise d'acte pour défaut de visite médicale et toujours valable depuis la loi Travail 2017, en quelle année apparemment plus obligatoire cependant je bénéficie également d'une RQTH donc je ne sais pas si ça peut jouer en ma faveur ? Pour information ce poste est un poste de vendeuse presse/ tabac d'autre part.Les employeurs m' oblige à vendre des cigarettes au mineurs chose pour laquelle je n'étais pas d'accord bref.... Je desire vraiment rompre ce cdd pour fautes;Pensez-vous qu'avec ces éléments le juge ira dans mon sens pour un licenclément à leurs torts ? Merci encore Maître
edo [Visiteur], le 07/03/2017 à 14:54
Bonjour Maître,
J'étais en congé parental durant 3 ans. Je devais reprendre le 2 mars 2017 et je n'ai pas de nouvelle de mon employeur, ni de planning ni devisite médicale organisée. Je tiens à préciser que j'ai appeler l'agence de sécurité pour qui je travaille il y a 3 semaines. Ils m'ont précisé qu'ils allaient me contacter par tph 15 jours avant ma reprise et m'envoyer mon planning.
Sachant qu'en 2016 j'ai demandé ma rupture conventionnelle qui n'a pas était accepté.
Je souhaiterai savoir s'ils ont tort de ne pas m'avoir contacté depuis et si je peux du coup redemandé la rupture qui sera forçé d'être accepté ainsi que des indémnités pour ne pas m'avoir recontacter pour la reprise.
Merci
Wayanette [Visiteur], le 24/03/2017 à 11:26
Bonjour,

Je suis rentré dans une commune en tant qu'animateur au printemps 2014. J'ai donc fait une radiographie des poumons, mais je n'ai jamais vu la médecine du travail.

J'ai depuis la fin 2016 des problèmes de dos dû au chaises d'écoles et de centre de loisirs. J'ai dû m'arrêter plusieurs fois, et mon médecin traitant m'a demandé de voir la médecine du travail pour me faire reclasser. Le soucis je suis en CDD et non titulaire.

Seulement je crains un licenciement de ma ville, ça commence à parler sur moi, je souffre pourtant d'une sciatique atroce!

Que dois-je faire? Plusieurs fois j'ai demandé une visite à mes supérieurs. Mais aucune à ce jour.

Merci
Lyly3056 [Membre], le 24/03/2017 à 13:46
Bonjour Maître
Je suis actuellment en CDI depuis 1 an passé et je n'ai pas passer de visite médical d embauche, en conflit actuel avec mon employeur car je refuse une mutation , puis je invoquer cette non visite sachant que ma sante actuelle n est pas au rendez vous depuis cette annonce on me harcèle et me refuse même de m absenter pour des obsèques.
Merci de prendre du temps à nos réponses !
Mel 92 [Visiteur], le 24/03/2017 à 14:51
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI bientôt 3 ans entant qu'esthéticienne. Avant mon CDI j'étais apprenti dans le même institut. Je n'ai jamais passé de visite médicale d'embauche ou autre avec mon employeur. De plus, je ne suis pas la seule à ne pas avoir passer de visite médicale tous les employées de l'institut salariées ou apprentis ( pour la plupart mineure !). Sur l'affichage obligatoire du code du travail que nous disposons sur notre lieux de travail, nous ne sommes plus affiliées à l'organisme mentionné. J'ai appelé tous les organismes de la médecine du travail nous ne sommes rattachées nulle part!!
J'ai des plaques qui sont apparues sur mes mains depuis que je travaille à cet institut. Des que je suis en arrêt de travail mes plaques et démangeaisons se calment. J'ai demandé une rupture de mon contrat de travail à l'amiable avec l'entreprise qui m'a été refusé. Ma patronne me laisse le choix de démissionner hors que je perdrais tous mes droits. Mes mains sont mon seul outil de travail et je ne sais pas quelles procédures je peux mener pour quitter ce travail. Je fais des allergies aux produits que j'utilise à cet institut car ils sont périmés aussi.
Je suis perdue dans mes démarches n'ayant pas de médecin du travail...

Pourriez vous m'aider et me conseiller svp...

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2017 à 14:59
Bonjour Mel 92,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
beata [Visiteur], le 10/04/2017 à 17:35
bonjour Maitre Bem,
je suis employé en cdi depuis 01/09/2016. Dans mon contrat l'article 1 - Embauche il y a écrit: L'Association XY engage Mme (moi) sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche. à ce jour j'ai pas eu la visite médicale...
Mon contrat est il caduque ou non valable? quel est recours? puis-je demander acte de rupture pour avoir les droits pole-emploi par la suite? merci d'avance pour votre réponse. cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2017 à 17:49
Bonjour beata,

Le défaut de visite médicale d'embauche vous permet en effet de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur et d'avoir droit aux allocations chômage.

Cordialement.
retry [Visiteur], le 19/04/2017 à 20:59
Bonjour,je suis en cdi depuis le 19/09/2016.je me suis cassé le ménisque avant l embauche mais j été en interim chez eux,j ai eu un arrêt d un mois et un autre de 2 mois que je n ai pas posé car le patron m a dit qu il fallait que je sois sur le poste pour le 19 septembre.je n ai pas passé de visite medical a l embauche ni de reprise avec l interim.ils me disent que ma visite medical passait 6 mois plus tot est valable pour l embauche est ce vrai?maintenant j ai tout le temps mal, et je me sent coincé car étant macon je ne peux plus du tout travailler comme avant,j aimerais une reconversion, quelles sont les moyens a ma disposition? merci
coco [Visiteur], le 20/04/2017 à 09:33
Bonjour Maître,
Je suis en CDI depuis 20 ans et en abandon de poste négocié avec mon patron. Mais il vient de m'envoyer une convocation à une visite médicale du travail, la procédure d'abandon à commencé depuis deux semaines déjà. Je ne comprend pas sa démarche, en même temps cela fait bien 2 ans que l'on en a pas eu. Est-ce une visite habituelle ou bien c'est à cause de la procédure ? merci, cordialement
Loulou [Visiteur], le 20/04/2017 à 11:42
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le défaut de visite medicale d'embauche me permet de rompre mon contrat aux torts de mon employeur et de prétendre à mes allocations chômage. En effet j'ai vu qu'à compter du 1er janvier 2017 la visite médicale n'est plus obligatoire.
walas [Visiteur], le 20/04/2017 à 16:53
Bonjour Maitre,

Pourriez vous me dire à qui incombe l'apport des preuves quand un employé attaque son employeur pour absence d'obligation de sécurité quand ce dernier n'a pas convoqué son employé aux visites médicales périodes tous les 2 ans avant l'application de la nouvelle li de 2017, svp ?

Si c'est l'employé, quel type de preuve peut il apporter dans ce cas ?

En vous remerciant par avance

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/04/2017 à 19:06
Bonjour walas,

La charge du respect de l'obligation de visites médicales périodiques du salarié appartient à l'employeur.

En effet, l'employé ne peut en être tenu car il s'agit d'une preuve négative quand celles-ci n'ont justement pas a été réalisées par l'employeur.

Cordialement.
Mene.19 [Visiteur], le 24/04/2017 à 06:23
Bonjour,

Je suis auxiliaire de vie en CDI depuis plus de 6 mois dans la même entreprise. Je n'ai passer aucune visite médicale je l'ai pourtant signalé oralement mais rien n'a était fait à ce jour.
A noté que ma hiérarchie est très difficile, peu coopérative et souvent en conflit avec nous, les auxiliaires pour de nombreux et divers soucis.
Aujourd'hui après un accident de travail de 2 semaines pour lumbago les douleurs persistent.
Je me pose un tas de questions :
Puis-je demander un aménagement de travail ? Quels sont mes droits en matière de dédommagement ? Est il possible de quitter l'entreprise ?

Merci d'avance
concon210 [Visiteur], le 24/04/2017 à 14:31
Bonjour Maître,

mon conjoint est embauché en CDI depuis mai 2015 et n'a jamais passé de visite médicale ni à l'embauche ni périodique, il a demandé une rupture conventionnelle à son employeur il y a quelques temps car il ne veut plus travailler dans cette boîte pour plusieurs raisons et la Direction n'a pas voulu. A la suite comme il ne se sentait pas bien depuis plusieurs mois déjà il s'est fait arrêté une fois de plus pour dépression. Est ce qu'il peut engager une prise d'acte de rupture de son contrat de travail à défaut de visite médicale.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Joko [Visiteur], le 25/04/2017 à 18:09
Bonjour

En CDI depuis 2ans, j'ai eu ma 1ere visite médicale 1an après mon embauche et j'étais enceinte. Depuis mon retour de congès maternité je n'ai toujours pas eu de nouvelle visite obligatoire, cela fait 8 mois que j'ai repris mon travail, puis je intenter mon employeur ?

Merci d'avance
Olivier [Visiteur], le 01/05/2017 à 21:52
Bonjour Maître,

Je finis mon CDD demain dans une grande enseigne bancaire qui m'aura gardé dans ses effectifs pendant plus d'un an. Puis je poursuivre mon employeur pour défaut de visite médicale après la fin de mon contrat et ce malgré ne pas avoir fait de rupture de contrat de travail au tord de mon employeur ? Pourquoi les délais sont aussi long devant les prudhommes alors que l'on traite de points de bases du droit du travail ?
Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/05/2017 à 08:04
Bonjour Olivier,

Je vous confirme qu'il est possible de poursuivre votre employeur pour défaut de visite médicale, après la fin de votre contrat de travail à durée déterminée, malgré le fait de ne pas avoir rompu le contrat de travail au tord de votre employeur, si vous êtes en mesure de pouvoir prouver l'existence d'un préjudice subséquent.

Les délais de traitement des affaires devant le conseil des prudhommes sont aussi long notamment pour des raisons structurelles et procédurales, alors même qu'il s'agit de points de "base" du droit du travail, mais les audiences de référés permettent de gagner du temps en général.

Cordialement.
sebastien [Visiteur], le 05/05/2017 à 18:24
bonjour maitre
mon employeur me licencie pour inaptitude
accident de trajet avec Ernie discal suive d une opération
n ayant pas passer de visite médical d embauche ai-je le droit de le poursuivre en justice sens compter les heure supplémentaires qu'il me doit quel sont mai recoures
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2017 à 23:08
Bonjour sebastien,

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes du chef de la violation de l'obligation de visite médicale d'embauche par votre employeur, en même temps que la demande de paiement des heures supplémentaires.

Ceci vous permettra le cas échéant d'obtenir une indemnité financière, surtout si vous pouvez prouver avoir subi un préjudice physique en lien avec cette absence de visite médicale.

Cordialement.
sebastien [Visiteur], le 06/05/2017 à 11:29
merci maitre mai quel sorte de preuve doit je fournir pour que ça a un lien avec mont accident
avent de travailler pour mon patron j avait de l arthrose cervical est il suffisent comme preuve
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/05/2017 à 13:25
Bonjour sebastien,

La preuve du lien de causalité entre la faute du défaut de visite médicinal et votre préjudice physique subi peut ressortir d'une attestation médicale de la part de votre médecin ou d'un professionnel de santé qui l'établira expressément.

Cordialement.
sebastien [Visiteur], le 06/05/2017 à 14:09
merci maitre de votre réponse très rapide
cordialement
Joris [Visiteur], le 09/05/2017 à 12:21
Bonjour

En CDI depuis 2ans, j'ai eu ma 1ere visite médicale 1an après mon embauche et j'étais enceinte. Depuis mon retour de congès maternité je n'ai toujours pas eu de nouvelle visite obligatoire, cela fait 9 mois que j'ai repris mon travail, puis je intenter mon employeur ?

Merci d'avance
Elisa [Visiteur], le 10/05/2017 à 23:29
Bonjour Maitre,

J'aimerais avoir votre avis.
Je travaille dans une école et je suis employée dans une mairie depuis fin 2012. Mes contrats ont toujours étaient en CDD d'année scolaire en année scolaire annualisés. Je n'ai jamais passé de visite médicale depuis 2012. En juin 2016 et début juillet 2016, j'ai été arrêtée 5 semaines et j'ai repris en septembre 2016 (à la rentrée scolaire) sans avoir vu un médecin du travail. Je n'ai pas travaillé de mi-juillet à fin août 2016 à l'école vu qu'il y avait les vacances d'été mais mon contrat va du 31 août au 31 août (CDD reconductible). Actuellement, je suis en arrêt depuis 2 mois pour burn-out. J'ai demandé au service des ressources Humaines s'il était normal de n'avoir jamais passé de visite médicale, ni vu de médecin du travail,(ce que j'aurais du faire par moi-même et m'aurais peut-être évité ce surmenage professionnel)et la personne que j'ai vue était bien embarrassée de me répondre. J'aimerais savoir quels sont mes droits. Merci beaucoup pour votre avis en retour.

Cordialement,

Elisa.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/05/2017 à 01:01
Bonjour Elisa,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Myrtille49 [Visiteur], le 11/05/2017 à 14:29
Bonjour Maitre,

Comment s'en sortir.....
Salarié depuis l'année 2000, la visite médicale d'embauche a bien eu lieu.Depuis aucune visite médicale donc presque 17 ans. En 2007 j'ai été en arrêt maladie durant plus de cinq lois et aucune visite à ma reprise alors que la conduite m'était hyper difficile et que je fais un minimum de 300 kms/jour.
A ce jour je suis en arrêt depuis le mois d'octobre 2016 après deux interventions et ce des pieds donc il m'est difficile de conduire. Si une reprise se fait quels sont mes moyens pour expliquer ma situation et comme je n'ai pas de médecin du travail..... Puis-je demander un licenciement au tort de mon employeur ??
Merci de me répondre car je suis complètement perdu.
Cordialement.
jérôme94 [Visiteur], le 15/05/2017 à 14:21
Bonjour Maître,

je suis embauché en CDI depuis mai 2015 et je n'ai jamais passé de visite médicale ni à l'embauche ni périodique, j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur il y a quelques temps car je ne veut plus travailler dans cette boîte pour plusieurs raisons et la Direction n'a pas voulu. A la suite comme je ne me sentait pas bien depuis plusieurs mois déjà je suis arrêté une fois de plus pour dépression. Est ce que je peux engager une prise d'acte de rupture de son contrat de travail à défaut de visite médicale.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2017 à 21:14
Bonjour jérôme94,

Je vous confirme qu'il me semble en effet que vous puissiez faire valoir le manquement de votre employeur à son obligation de visite médicale d'embauche et périodique par le biais d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail et d'une procédure prudhommale aux fins d'indemnisation des préjudices subis.

Cordialement.
Myrtille49 [Visiteur], le 19/05/2017 à 14:46
Bonjour Maitre,

Comment s'en sortir.....
Salarié depuis l'année 2000, la visite médicale d'embauche a bien eu lieu.Depuis aucune visite médicale donc presque 17 ans. En 2007 j'ai été en arrêt maladie durant plus de cinq lois et aucune visite à ma reprise alors que la conduite m'était hyper difficile et que je fais un minimum de 300 kms/jour.
A ce jour je suis en arrêt depuis le mois d'octobre 2016 après deux interventions et ce des pieds donc il m'est difficile de conduire. Si une reprise se fait quels sont mes moyens pour expliquer ma situation et comme je n'ai pas de médecin du travail..... Puis-je demander un licenciement au tort de mon employeur ??
Cordialement.
Thibaut ramirez [Membre], le 23/05/2017 à 00:54
Bonjour, Maître Anthony Bem

je suis apprenti cuisinier âgé de 17 ans.
Le 28 avril 2017 je suis allée chez le médecin, puis j'y suis retourné le 04 mai 2017. Mon Médecin ma confirmée une lombalgie et une déchirure au bras droit puis une au bras gauche.Car mon boulot me fait travailler comme si j'avais 10 d'expériences, alors que cela fait 8 mois que je travail sans visite médical avant mon entrée en entreprise. Mais le 4 mai 2017 j'avais RDV à la médecine du travail à 16h15, mon médecin ma dit cela est une bonne chose que tu est se RDV aujourd’hui. je suis allé à la médecine du travail et il ma dit que mon employeurs ma fait travaillé 8 mois dans inégalité de ne pas avoir fait de visite médical avant l'embauche article R4121-1 du code du travail, en plus de sa je n'est pas mes fiches de payes du mois février jusqu'à ce jour Le 23/05/17 et je ne c'est pas quand vas t-il me les données, ils me font porter plus de 20% de mon (poids et taille) sois 11 kg de charges mais je portais des sacs de 30 kg de sucre, farine, et gros sel, plus encore des choses à coté la plonge tout les jours ranger des assiettes de 1 kg x 10 ou plus à mettre sur une étagère 1 m 90 faire sa de 12h jusqu’à 16h et de 19h15 à 23h30, alors que il y à le chef,un apprenti en BP et moi mais le problème maintenant je souffre. Le 12 juin RDV Médecine du travail pour déclaré mon inaptitude a reprendre ce métier la. Est-ce-que il possible que je le mette au prud'hommes ??? Car à 17 ans je pense que ce n'est pas du tout normal et il à beaucoup de tords.

si vous pouvez me répondre s'il vous plaît.


veuillez agrée (Maître Anthony Bem), l'expression de mes salutations distinguées cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2017 à 06:42
Bonjour Thibaut Ramirez,

Je vous confirme qu'une fois votre inaptitude professionnelle constatée par la médecine du travail vous pourrez en effet engager une procédure d'indemnisation par devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cordialement.
Thibaut ramirez [Membre], le 23/05/2017 à 10:22
Merci Maître Anthony Bem de vôtre réponse passé une bonne et agréable journée.
Joris [Visiteur], le 07/06/2017 à 17:43
Bonjour

En CDI depuis 2ans, j'ai eu ma 1ere visite médicale 1an après mon embauche et j'étais enceinte. Depuis mon retour de congès maternité je n'ai toujours pas eu de nouvelle visite obligatoire, cela fait 10 mois que j'ai repris mon travail, puis je intenter mon employeur ?

Merci d'avance
Seb77 [Visiteur], le 23/06/2017 à 12:52
Bonjour Maître

Je suis actuellement en cdd depuis le 6 décembre 2016, celui-ci prendra fin le 6 décembre 2017(1an au total)et je ne n'ai jamais passé de visite médicale! La pression permanente de mon employeur me provoque des problèmes de santé (dermatologique et prise de poids).
Quelle est la procédure a suivre pour mettre à se contrat l'employeur n'ayant pas respecté son obligation de visite médicale me concernant?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2017 à 20:16
Bonjour seb77,

Votre question n'est pas compréhensible.

En tout état de cause, il faut agir auprès du conseil des prud'hommes pour arbitre ce type de différend.

Cordialement.
anguema [Visiteur], le 26/06/2017 à 22:13
bonjour je travaille de nuit pour une agence de intérim je jamais passe de visite médicale pour cette agence, alors que jais travaille déjà pour elle je viens de avoir un accident de travail et comment sa fait que un mois que je travaille pour elle et que depuis deux ans je ne pas u de salaire on me verse que 60 eur la cpam je sais plus comment faire je droit a 450 jours de chaumage sur la base de 38,70 par jour je comprend pas comment se possible sa et je ne sais plus qui contacte merci de votre réponse je suis tombe du camion a mon arrive de mision
Tchaz [Visiteur], le 29/06/2017 à 01:57
Bonjour Maitre, actuellement en cdi depuis 4 ans j'ai accouché de mes jumeaux en mars 2016, a la fin de mon congé maternité j'ai repris le travail, fin septembre 2016. Je n'ai jamais eu de visite médicale de reprise ... J'aimerais quitter cette entreprise car les horaires de travail ainsi que le travail en soi sont plus dures a supporter depuis que j'ai des jumeaux a la maison. Cependant une démission me priverait de mes droits au chômage et il est inutile de préciser que je ne peux me passer d'une rentrée d'argent.
Le but n'est pas de ne plus travailler, simplement de toucher le chômage le temps de trouver un travail mieux adapté a ma nouvelle condition de maman, des horaires plus classiques (je travaille jusqu'à 23h), et moins de penibilité ... Quels sont mes recours pour ne plus travailler dans cette entreprise sans pour autant me retrouver sans rentrée d'argent immédiatement après ma démission ? Merci de votre attention.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2017 à 07:07
Bonjour Tchaz,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
marionlet [Visiteur], le 29/06/2017 à 10:12
Bonjour Maître,

Je me permets de vous demander un petit renseignement SVP.
J'ai été embauchée en juillet 2007 en tant que saisonnière puis en CDI en janvier 2008 dans une agence de voyages.
J'ai effectué une visite médicale en mai 2008 ( bien après ma période d'essai ). Donc pas de visite médicale d'embauche.
Je suis restée dans cette entreprise jusqu'en mai 2017.
Entre temps j'ai eu 2 enfants.
Et j'ai également été en arrêt de travail pendant plusieurs semaines à cause d'un accident pendant mes vacances. Ils ne m'ont jamais proposé de faire une visite médicale pour contrôler mon aptitude à reprendre le travail.

Je n'ai eu qu'une seule visite médicale pendant ces ( presque ) 10 ans.

J'ai fait un abandon de poste et depuis juin je suis au chômage.
Ma question est la suivante : puis-je demander à mon ex-entreprise des dommages-intérêts pour ne pas avoir eu de suivi médical pendant toutes ces années ( à l'exception de la visite médicale de mai 2008 )?
Malika [Visiteur], le 06/07/2017 à 10:37
Bonjour j'ai étais embaucher comme agent d'entretien il y'a 3 mois avec 1 mois s'essaie je n'est pas effectuer de visite médical sachant que 1 mois après mon enbauche on ma trouver un test tuberculose positif j'ai prévenue mon employeur acause du traitement je suis faible , j'ai beaucoup de problèmes de dos car j'étais tomber on glissant , et des prblm de coup à force de tirer le comptener de poubelle et marcher 10 min avec et traverser les route pour le jeter je ne c'est pas quoi faire sachant que je veux arretter et j'aimerai bien savoir si je pourrait toucher des indemnités si vous pouvais m'aider je n'est que 18 ans je ne connais rien au loi je vous remercie cordialement
Ciboulette [Visiteur], le 10/07/2017 à 14:26
Bonjour Maitre,
Salarié depuis l'année 2000, la visite médicale d'embauche a bien eu lieu.Depuis aucune visite médicale donc presque 17 ans. En 2007 j'ai été en arrêt maladie durant plus de cinq mois et aucune visite à ma reprise alors que la conduite m'était hyper difficile et que je fais un minimum de 300 kms/jour.
A ce jour je suis en arrêt depuis le mois d'octobre 2016 après deux interventions et ce des pieds donc il m'est difficile de conduire. Si une reprise se fait quels sont mes moyens pour expliquer ma situation et comme je n'ai pas de médecin du travail..... Puis-je demander un licenciement au tort de mon employeur ??
Cordialement.

Merci Maitre pour votre réponse.
Meli [Visiteur], le 11/07/2017 à 09:58
Bonjour, étant employé depuis 2013 chez deux employeur différent une société m’a bien fait passer mes vite médicale mais l’autre aucune depuis mon embauche et de plus l’employeur ne m’ayant pas fait de visite m’a demander le compte rendu de la visite médicale de mon second employeur à t’il le droit?
Chaleur [Visiteur], le 17/07/2017 à 12:25
Bonjour Maitre,je suis reconnu invalide à 80% depuis 2004 Reconnu pour inaptitude par la médecine du travaille en 2007.
Puis le second CDI en avril 2017 chez le même employeur Donc connaissant mon état de santé depuis 2004 ce dernier a pas respecter le protocole aucune visite médicale a ma reprise ni au bout de mes deux mois d'essai a ce jour je suis en arrêt maladie pour dépression asthénie quelle sont les procédures a suivre s'il vous plais merci
Cordialement
Pedro46 [Visiteur], le 21/07/2017 à 14:02
Bonjour,

Je suis actuellement en cdd saisonnier de manutentionnaire-livreur ( mais essentiellement livreur), qui a débuté mi fevrier et se termine mi septembre. Cela fait 4ans que je travaille ainsi pour l entreprise,avec la promesse d un cdi en vue de depart a la retraite d'un employé qui a eu lieu fin juin. J apprend cette année que le patron vend l entreprise, et que le prochain propriétaire ne compte pas me faire de cdi, et je pressent le fait que mon contrat ne me sera pas proposé l année suivante. Bref, après tout ça je me rend compte que jamais au cours de mes contrats, il ne m'a convoqué a des visites medicales.

Puis je me retourner contre lui et demander des dommages et intérêts, et a quelle hauteur?
Je dois aller aux prud'homme ?

Merci
Wendydy [Visiteur], le 23/07/2017 à 10:03
Bonjour,
je suis actuellement aide soignante de jour (travail en 12h, 10h rémunérées dont 2h de pause dispatchées dans la journée)en maison de retraite privée. Je suis embauchée depuis le 23/12/2015.
A ce jour, le 23/07/2017, mon employeur ne m'a fait par d'aucune visite médicale.
Il se trouve que je suis enceinte de 2mois et en arrêt depuis 2 semaines car fatigue intense (analyse biologique démontrant un début de virus mononucléose infectieuse et potentiellement de cytomégalovirus).
Cette semaine mon patron m'a envoyé un contrôle médical à domicile, qui confirme mon état. Le lendemain mon entreprise m'a envoyé un recommandé avec absence sur mon lieu de travail le 19juillet alors que j'étais en arrêt de travail.
La contre équipe de la société, a eu une réunion, pour recadrage sur les arrêts maladie, et de source sure, mon patron a sortie mon prénom comme quoi j'étais néfaste pour la société, et que je participée au mauvais fonctionnement de celui ci...
Mon état de santé ne s'améliore pas d'autant plus que j'en suis au stade primaire.
Puis je avoir un recours envers mon patron, qui essaie de me mettre des bâtons dans les roues, alors que celui-ci et lui même en tord? Puis je prendre rendez vous moi même avec la médecine du travail sans passer par mon patron? Si oui comment trouver une médecine du travail?
Toulouse31 [Visiteur], le 28/07/2017 à 23:53
Maître Bem,
En tant que salarié qui bénéficie d'une visite médicale renforcée : ma visite médicale d'embauche a eu lieu plusieurs mois après avoirs commencé à travailler et je n'ai pas eu droit à deux visites par an (parfois une, parfois aucune). Je ne travaille plus dans cette entreprise depuis début 2017. J'étais salarié entre 2012-2017. Que puis-je faire ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2017 à 08:54
Bonjour Toulouse31,

Si vos absences de visite médicale dans les délais vous ont causé préjudices, dont vous pouvez justifier, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes aux fins d'indemnisation.

Cordialement.
krystef [Visiteur], le 03/08/2017 à 18:54
bonjour Maitre
Je voudrais connaitre exactement mes droits car cela fait 3 ans que je suis en cdi en boulangerie aprés 6 mois de cdd et je n'ai pas passé une seule médicale depuis.j'en ai vaguement à ma responsable qui m'a répondu que ca ne servait à rien. Je suis un peu surprise car avant j'ai travaillé 15 ans dans l'industrie automobile et j'ai passé des visites tous les ans environ voir même plus car j'ai fait du travail de nuit.Que dois-je faire?? si j'ai un problème puis-je faire pression???
merci pour votre réponse d'avance
cordialement
Mme K
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/08/2017 à 20:50
Bonjour krystef,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
didine [Visiteur], le 05/08/2017 à 18:51
bonjour Maître,
Salariée par CESU avec multi-employeurs(particuliers)et actuellement en arrêt maladie depuis 5 mois env. ces arrêts ont été transformés en arrêt de travail pour maladie professionnelle(demande de reconnaissance en cours). Ma question était de savoir comme en + 10 ans je n'ai jamais eu une visite médicale(embauche ou autre de la part de mes employeurs CESU) ; ne pourrait on pas prouver alors qu'il existe un lien(préjudiciable au salarié) entre cette éventuelle maladie professionnelle et le non respect de leurs obligations médicales ? Merci de votre réponse et bien cordialement
Anthony [Visiteur], le 27/08/2017 à 16:16
Bonjour Maître,
Salarié dans un magasin de téléphonie en tant que responsable de magasin depuis Mars 2016 je n'ai à ce jour toujours pas effectué de visite médicale d'embauche, il y eu quand même une date de fixé il y a quelques mois que j'ai demandé de décaler à ma RH car j'étais ce jour ci en congé, depuis aucune date ne m'a été donné.

Depuis quelques jours je suis en burn-out, arrêté pour 3 semaines par mon médecin traitant, je me pose des questions sur cette fameuse visite médicale.

Je viens de lire, plus haut les exemples, qui sont nombreux, et j'aimerai savoir si j'ai droit à une demande d'acte de rupture, car je sais très bien qu'une rupture conventionnelle ne sera pas accepté car de nombreuses autres personnes dans l'entreprise l'on demandé en vain...

Quels sont les démarches que je dois faire ? Juste envoyer ma demande avec accuser de réception ? Et les prud’hommes ne sont la que pour des dommages ?

Merci pour votre réponse car je suis dans une situation ou j'ai besoin d'aide.

Anthony
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/08/2017 à 18:06
Bonjour Anthony,

A défaut de vous avoir fait effectuer une visite médicale d'embauche, votre employeur est en faute de sorte que vous pouvez en effet adresser une prise d'acte de rupture de votre contrat de travail, par courrier avec accusé de réception.

De plus, je vous confirme que le conseil des prud’hommes n'est là que pour obtenir des dommage et intérêt à titre d'indemnisation des préjudices subis.

Cordialement.
fred [Visiteur], le 31/08/2017 à 18:00
Bonjour Maitre,
Embauché aout 2016 comme chef de magasin aprés une periode d'essai de 2 mois qui m'a été renouvelé( une fois chose que j'ai refusé) enfin le cdi mon contrat stipule que l'embauche sera effectif si visite medicale dans les2 mois ,burn out, mal traité,début d'année il me propose une rupture conventionnel sinon que des avertissements, je me suis mis en maladie du a la pression, aux reflexion, de la j'ai reçu des avertissements qui ne tiennent pas la route que faire?
fred [Visiteur], le 31/08/2017 à 18:07
mi mars j'ai accepté leur rupture, et depuis j'ai perdu plus de 20 kilos fragilisé et la je viens d'apprendre que j'ai une tumeur cancerigéne aux larinx merci de votre réponse et conseil je ne suis pas procédurier, mais a 51 ans je n'ai jamais été cassé de la sorte.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/08/2017 à 21:26
Bonjour fred,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Coco 12 [Visiteur], le 03/09/2017 à 22:26
Bonjour ma situation est la suivante embauché en CDI depuis 10 mois et aucune visite médicale ni d'embauche et autre puis je demander la rupture de mon contrat par une prise d'acte ? sachant que je ne veux pas demander d'imdenitee juste quitter l'entreprise car j'en peu plus des brimade quotidienne du rythme de travail et conserver mon droit au chômage afin de trouver un autre poste plus en accord avec ma vie familiale
Kriss [Visiteur], le 06/09/2017 à 22:02
Bonjour maître,
Je travaille depuis 9 mois dans une agence immobilière en tant que vrp exclusif en cdi, je n'ai à ce jour jamais reçu de convocation à la médecine du travail. Mon employeur est il en faute auquel cas puis je prendre acte d'une rupture de mon contrat de travail ? Et si tel est le cas mon employeur ne risque t il pas de faire traîner le licenciement et donc me priver de salaires ?
Cordialement
Kriss [Visiteur], le 06/09/2017 à 22:17
Pour faire suite à mon précédent post l'employeur peut - il invoquer l'absence de visite médicale par une simple négligence de sa part ? Dans ce cas le licenciement n'est pas accepté et de fait cela devient une démission.
Cordialement
Audrey80 [Membre], le 07/09/2017 à 13:46
Bonjour Maître,
Je suis en CDI depuis 2013 à la suite de mon congé maternité qui s'est terminé le 16/08/2016 je n'ai à ce jour toujours pas était convoqué par mon employeur à ma visite médicale de reprise . Quels sont mes droits ? Comment dois-je procéder afin d'attaquer mon employeur ? Es ce un motif pour un licenciement ? Quelles sommes puis je demander en dommages et intérêts? J'ai demandé une rupture conventionnelle que mon employeur à refusé puis-je utiliser ce manquement pour faire pression et qu'il l'accepte ?
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/09/2017 à 14:34
Bonjour Audrey80,

En principe, selon la jurisprudence, l’employeur qui n’organise pas la visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié qui justifie à son profit l'octroi de dommages-intérêts à titre d'indemnisation (Cass. Soc. 13 décembre 2006, n° 05-44580).

Selon la jurisprudence récente, le défaut de visite médicale de reprise ne constitue pas, en lui-même, un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail mais seulement l'octroi automatique de dommages et intérêts.

Pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, les juges tiennent compte des circonstances ayant conduit à l’absence de visite médicale de reprise et de ses conséquences pour l'employé dans l’exécution de son contrat de travail.

Cordialement.
Angelik [Visiteur], le 07/09/2017 à 17:39
Bonjour Maitre,

Je suis actuellement en CDI depuis mai 2016 je n'est passez aucune visite médical depuis mon embauche.
Je suis enceinte de 3mois 1/2 j'occupe un emploi de serveuse ou ma patronne me fais faire plus de 40h par semaine la semaine dernière 68h pat exemple ce matin ma gineco ma arrêter 15jours car j'avais des contractions je le suis rendu à la médecine du travail pour avoir un rendez vous pour vous si il pouvez aménager mon temps de travail mais il m'ont dit que mon employeur ne m'avait pas déclarer comment faire ?
J'en est parler à ma patronne elle ma fait comprendre qu'elle avait pas que sa à faire mais moi j'ai besoin de cette visite médical.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/09/2017 à 22:04
Bonjour Angelik,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
sansan [Visiteur], le 10/09/2017 à 22:23
bonjour maître,
Actuellement en arrêt pour maladie professionnelle(reconnaissance en cours)et employée (cdi)chez des particuliers employeurs dont certains m'ont licencié récemment : j'aurai aimé savoir n'ayant jamais passé aucune visite médicale d'embauche ou autre (chez tous), si une procédure pourrait être entreprise pour défaut de ces obligations médicales (même pour ceux qui m'ont déjà licencié)?
car ma maladie professionnelle(tendinopahtie)aurait selon mon docteur pu être détectée plus tôt si ces visites avaient été respectées. Merci de votre réponse et bien cordialement.
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