Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Dès ses débuts, internet s’est très vite présenté comme un support efficace pour les organismes qui mènent des campagnes d’appels aux dons afin de soutenir notamment une cause sociale, scientifique, humanitaire, familiale, philanthropique, environnementale, éducative, culturelle ou sportive.

Ainsi, aujourd’hui, la plupart des grandes associations permettent aux particuliers et aux entreprises d’effectuer leurs dons par Internet, directement sur leur site.

C’est notamment le cas de la Croix Rouge Française, de la Fondation de France ou encore du Secours Catholique.
 
Il faut reconnaitre que si les appels aux dons se font de plus en plus en ligne, c’est parce que le processus est très simple et très rapide.
 
En effet, il suffit de se connecter au site Internet de l’association de son choix et de remplir un formulaire en indiquant son identité et ses coordonnées.
 
Le paiement s’effectue de façon en principe sécurisée, en indiquant son numéro de carte bleue ou en passant par un service de paiement en ligne tel que PayPal.
 
Une fois le don versé, le donateur reçoit un reçu fiscal par courriel ou par courrier, qu’il pourra communiquer au Trésor Public.
 
Ce reçu fiscal permettra au donateur de bénéficier de réductions d’impôts avantageuses.
 
Pour mémoire, les dons effectués à des associations d'intérêt général ou reconnues d’utilité publique entraînent une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
 
Les avantages des dons en ligne ne se limitent pas seulement au confort accordé au donateur. Les bénéficiaires aussi tirent des avantages des appels aux dons en ligne.
 
En plus de l’assurance immédiate que la promesse de don sera effective, les frais de traitement sont moins coûteux, de sorte que de nombreux d’organismes ont mis en place des processus incitatifs au don sur Internet.
 
À titre d'exemple, l’Association Française contre les Myopathies reverse un euro supplémentaire à la recherche, chaque fois qu’un don est effectué en ligne plutôt que par collecte traditionnelle.

En raison de ces nombreux avantages, de plus en plus de sites internet n’hésitent pas à se servir de causes philanthropiques ou à exploiter la souffrance animale pour collecter des dons dont la destination et l’utilisation demeurent floues.

Même le célèbre site de commentaires Lesarnaques.com s'est mis en quête de dons de la part d'internautes pour l'aider à subsister face notamment aux multiples actions judiciaires dont il a dû faire les frais de la part de professionnels mécontents de la mauvaise réputation en ligne subie du fait de ce site internet. 

Face à ce phénomène qui ne cesse de prendre de l’ampleur, il est nécessaire de rappeler les obligations devant être respectées en matière d’appel aux dons en ligne ainsi que leurs sanctions.
 
La loi n° 91-772 du 7 août 1991 conditionne les campagnes d’appel aux dons sur la voie publique à l'obtention d'une autorisation préfectorale.
 
La même loi dispose que la campagne d’appel aux dons peut aussi être menée par l’utilisation de procédés de télécommunications comme l'Internet
 
Dans ce cadre, l’organisme qui fait appel à la générosité publique doit faire une déclaration préalable auprès du préfet du département de son siège social et produire un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
 
Cette déclaration doit être consultable par tout adhérent ou donateur et préciser l’affectation des dons par type de dépenses.
 
En outre, les éditeurs de sites internet doivent être clairement identifiés afin de garantir une transparence à l'égard des donateurs.
 
Ainsi, le nom ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’immatriculation au  registre du commerce et des sociétés de l’exploitant du site internet sur lequel est situé le dispositif permettant de recueillir les dons en ligne doivent figurer dans les mentions légales.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que ces informations d’identification doivent être accessibles au public.

Le manquement à cette obligation de faire apparaître les mentions d’identification peut entrainer de lourdes sanctions.
 
En effet, la loi du 21 juin 2004 précitée punit l'éditeur de site internet d'un an d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende pour ne pas avoir respecté l’obligation de mention des informations d'identification.
 
Par ailleurs, le site internet sur lequel est situé le dispositif permettant de recueillir les dons en ligne est considéré comme traitant des données à caractère personnel.
 
Par conséquent, l’exploitant du site internet doit déclarer ce traitement de données personnelles auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL) et faire figurer le numéro de déclaration sur le site.
 
A défaut de déclaration, l’exploitant du site internet risque d’être puni à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
 
Il résulte des développements qui précèdent une impérieuse nécessité pour les organismes souhaitant mener une campagne d’appel aux dons en ligne de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’internet pour les éclairer sur les conditions de collecte de dons sur internet et les obligations imposées par la loi. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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