Le Livret foncier en Algerie

Bonjour Mr Lakdar,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse qui me servira de première démarche que j'espère aboutir.

Cordialement
Djamel.M

bonjour mr lakhdar
voilà un des héritier occupe une maison depuis le décés de notre père et en plus il a procédé à la locations de deux locaux à usage commercial et un logement au rez de chaussé sans l'accord au préalable des héritiers et sans bail de location dont il percoit a lui seul le montant du loyers donc je pense dans ce cas qu'il s'agit d'une atteinte aux droits des héritiers.Que doit je faire.
Merci

Bonjour Lakdar. Merci de vos conseils. Je désire avoir un éclaircissement. Un contrat administratif provenant de la république algérienne démocratique et populaire est ce un acte de propriété? Merci.

Bonjour Vic ,

je ne comprends pas trop votre question , merci d être plus précis dans votre requête .

un Contrat par définition c'est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit.

la définition de l'actes de propriété :

Le titre de propriété (ou acte de propriété) est un document officiel établi obligatoirement par un notaire et qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien.

un contrat c'est pas un acte de propriété au regard de la définition ci-dessus .

cordialement
Lakdar

bonjour a tous
trés heureux de constaté les échanges multiples et fructueux dans le blog .
Linette ; oui la propriété doit etre fiché par les service de la conservations fonciere , est c'est uen procédure que le notaire est obligé de la faire depuis la publication du la lois des notaires 1970 qui prevois cette procédure; si le notaire est toujour e activité demandé lui de complété la procedure .

pour VIC , l'administration algérienne via les directions de domaine délivre différent d'acte administrative ; ca peut allé a une simple location de terrain a un vente complété de bien , alors pour répondre a votre question OUI , l’état peut vendre un bien a un particulier et de ce faite lui trensferet la propriété et le document qui résulte seras considéré comme un titre de propriété .

amine , vous devez entreprendre deux affaires , une pour demandé le partage , et la deuxième pour faire constaté la situation actuel et demandé d'etre dédommagée .
djamel m , faut passé par la justice pour annulé la procédure deja entrepris et demandé la restitution ,c'est du domaine du tribunal administratif .

cordialement
maitre bouanani mourad allah

Bonjour Amine ,

votre situation est un grand classique entre héritiers , la nature a horreur du vide dans le sens ou vous avez laissé faire soit par excès de confiance soit par négligence .

vos moyens de recours :

1) soit une médiation entre les héritiers afin de déterminer le partage chez un Notaire .

2) si contestation , la voie a prendre dans un premier temps sera les services d'un Huissiers en expliquant la situation complète : date d'ouverture de la location , prix du loyers pour chaque bien mise en location + contrat de location si existence , photo des biens , Nom des locataire etc ....

l'Huissier dressera un procès verbal en fonction de son constat et de vos informations .

si toujours aucune réaction vis a vis des héritiers, votre procès verbal de l'Huissier ne pourra faire l'objet de contestation devant une juridiction .

enfin ; le dernier recours sera de prendre un Avocat et direction le Tribunal compétent dans ce domaine .

pour bien défendre son dossier il faut faire les choses dans l'ordre , plus votre dossier sera complet meilleurs sera le résultat .

cordialement .

Lakdar

bonjour lakhdar
pour amine
il faut precisé que le huissier doit etre désigné par les president du tribunal avec une ordonnance sur pied de requette , trés important .
cordialement
maitre bouanani mourad allah

Bonjour Maître BOUANANI ,

réponse d'un lecteur du site :

oui , vous avez raison Maître , mais dans un premier temps il faut bien faire un état des lieux de la situation en cours par un Huissier même si cela coûte .

puis a la Lecture du dossier et du procès verbal le Président du Tribunal appréciera la situation , le plaignant ne peut pas présenter un dossier vide ou simplement des dires pour le dépôt de celui-ci devant un Tribunal , il faut des faits + preuves de sa bonne foi .

un Huissier par définition c'est un auxiliaire de justice Ministériel .

rassurez-vous , je ne cherche pas a avoir raison mais simplement logique afin de ne pas faire perdre de temps a un plaignant .
la pratique du Droit c'est précis et chaque mot a un sens .

cordialement

Lakdar

relance de nouveau mon message du 03/06/2018 pour une réponse,comme suit:'ai construit un étage chez mon beau père allah errahmou avant son décés par mes propres moyens ayant le compteur d'éléctricité et même quelques factures et bons que j'ai gardé. actuellement j'occupe l'étage, et certains de ses enfants et ma belle occupe le rez- de chaussée sont aucun probleme,a l'exception de deux de ses enfants qui n'habitent avec eux demandent le partage que doit-je faire et quelle est la solution merci

relance de nouveau mon message du 03/06/2018 pour une réponse,comme suit:'ai construit un étage chez mon beau père allah errahmou avant son décés par mes propres moyens ayant le compteur d'éléctricité et même quelques factures et bons que j'ai gardé. actuellement j'occupe l'étage, et certains de ses enfants et ma belle occupe le rez- de chaussée sont aucun probleme,a l'exception de deux de ses enfants qui n'habitent avec eux demandent le partage que doit-je faire et quelle est la solution merci et saha ramdhan et l'aide el-fetr.