Le Livret foncier en Algerie

Bonjour Oiselle ,

oui , bien-sur ; l'acte ou le document de la maison .

il faut distinguer acte de propriété et document d'un bien .

un acte de propriété au sens juridique veut dire que la personne dispose déjà son livret foncier .
la personne est propriétaire de son bien , aucune personne ne pourra contester le livret foncier puisque fait par l'administration .

un document de bien , cela veut que la personne dispose d'un bien mais que celui-ci est simplement un écrit chez un écrivain public avec 2 témoins , c'est ce que nous appelons un document Orfi , il est conforme .

c'est sans doute le cas de M.Youcef

un personne qui souhaite transformer un document ORFI en loi 8-15 avec livret foncier a son terme cela veut dire que le bien en question n'a pas de document de l'administration .

pour comprendre le système ORFI :

cela donne un droit de jouissance d'un bien mais pas de propriété au sens propriétaire conformément a la loi .

l'avantage ; des frais réduits + pas d'imposition

l'inconvénient ; la vente d'une maison sera en dessous de sa valeur car pas de document de l'administration + susceptible de générer des conflits de voisinages .

une personne qui dispose d'un bien à plutôt intérêt a avoir un livret foncier que de faire des petites économies a 2 balles .

enfin, un permis de construire c'est une autorisation de la Mairie , il ne s'agit pas d'un acte de propriété dans son interprétation .

chaque personne se doit de réfléchir a ce qui lui convient le mieux , tranquillité ou conflit !....

j'espère avoir répondu a votre question

cordialement .

Lakdar

Bonsoir Monsieur Lakhdar merci bcp pour votre réponse bien explicite et très clair très bonnes compétences et connaissances que vous possédez.

Bonjour

Je désire vendre une maison , j'ai un acte notarié de 1960 ainsi qu'un permis de construire du 25/08/1971 délivré par la commune d'Es -Sénia
le livret foncier est-il obligatoire ?
je vous remercie

Bonjour Maître Bouanani,
Je reformule ma demande de conseil plus précisément.
je suis fils d’immigré,vivant en France, mes parents sont décédés et nous possédons une maison près d'Oran.
je suis en charge de m'occuper de la vente et un acheteur potentiel ,proche famille,me demande le livret foncier.
je dispose d'un acte notarié de 9 pages en date du 14/12/1960 ( Me Plantié-Longchamp )j'ai un rapport du géomètre d'Es sénia de 1971, j'ai un permis e construire validé en 1971 par le représentant de la commune d'Es Sénia , cette demande date de septembre 1963.
l'acheteur ( famille) me demande de lui fournir une procuration pour sortir le livret Foncier et "l'acte définitif".
je suis septique car pour le livret foncier je dois normalement fournir mon "12S"
ma question est : les documents en ma possession sont -ils suffisants pour procéder à la vente du bien ?
dans le cas contraire je viendrai sur Oran pour m'occuper personnellement du dossier.
la frédha a été rédigée par maître Mouffoki à Oran
SVP que me conseillez vous .

*Quel le délai d’obtention de l'éventuel livret foncier si je viens en Algérie quelques jours.

*Peut-on le faire via le consulat à Nice ?
MERCI de votre réponse.
Si cela nécessite une consultation privé , peut-on l'organiser?
Bien cordialement

Benyagoub

Bonjour Benyagoub ,

réponse d'un visiteur du site .

en Algérie le livret Foncier n'a rien d'obligatoire , il faut simplement comprendre son sens .

un bien avec un livret foncier ajoute de la valeur lors d'une vente .
exemple ; si le bien vaut 10 sans livret foncier ,
avec le livret foncier il vaudra 15 !
pourquoi : parce que le VENDEUR a des papiers en règle délivrer par l'Administration sans discussion possible !..

par déduction le VENDEUR sera en position de force pour vendre avec son PRIX!.....

sans livret foncier ; c'est l'acheteur qui est en position de force avec son PRIX !......

disposer d'un livret foncier protège le vendeur et l’acquéreur lors de la transaction , c'est plus facile de vendre + moins de tracas avec le Notaire .

la Fredha : pour qu'une Fredha soit VALABLE + CONFORME , elle doit mentionner l'ensemble des héritiers à défaut elle ne sera pas valable et attaquable devant une juridiction .

vous avez un acte notarié de 9 pages ou de 100 pages cela ne change rien puisque votre bien n'a pas fait l'objet d'un enregistrement à la Conservation ( lire l'explication du 02-09-2018 en haut sur les posts ) .

en droit , vous avez la jouissance d'un bien sans doute un héritage , ceci ne fait l'objet de contestation , mais sur le plan administratif vis à vis de la conservation votre bien n'a jamais été enregistrer d'ou l'absence de Livret Foncier .
rassurez-vous , c'est le cas de nombreuses personnes en Algérie .

le délai pour obtenir un Livret Foncier c'est 2 ans minimum en fonction de encombrement de la conservation et des Régions .

pourquoi être septique sur la transmission de votre 12S ? soit vous êtes parfaitement en règle soit vous ne l'êtes pas!....

pour traiter un dossier en Algérie il faut faire une comparaison avec la France puisque vous vivez en France ;

1 à 5 jours en France = 1 mois en Algérie surtout s'il n'y pas de préparation dans votre dossier .

un dossier ça se prépare , puis il faut trouver le bonne interlocuteur , Notaire , Mairie , service technique de la Mairie qui gère ce type de dossier etc ....... + trouver du temps de libre .

par ailleurs , il est très délicat de faire confiance a une tierce personne ou même sa famille , souvent , par tel : ils
vous diront aucun problème , je connais x qui connait y et que votre dossier c'est du gâteau , en réalité le gâteau c'est votre pognon et ne feront rien pour vous .

fuyez ce type de discours et le rachoua !.....

ce type de dossier se règle que par soi-même , vous en sortirez grandit avec une confiance en vous !...

cordialement

Lakdar

Bonsoir Lakdar

Merci pour votre réponse, concernant le prix il était fixé depuis 2015 à un membre de la famille proche et vivant sur place , le prix est correct, la vente trainant un peu c'est un autre membre lointain de la famille qui désire racheter le bien.
je suis en règle avec mon 12S,mais la personne qui m'a demandé de lui donner procuration ne m'a pas demandé de lui fournir donc je ne fais pas confiance et pour tout dire je suis malheureusement méfiant .
Donc je descendrai à Oran Inch'Allah pour régler cette affaire .
j'ai retrouvé un document concernant un RV du cadastre en 2005 pour procéder à la constatation des droits de propriété mais je n'ai pas le compte rendu , peut être que je peux le demander à la mairie.
bien cordialement

Benyagoub

Bonjour Benyagoub ,

oui , a la Mairie avec une orientation vers le service technique du cadastre vous trouverez trace de votre bien indiquant la superficie + le Nom du propriétaire du bien et l'année de l'enregistrement .

si la vente traîne et qu'un acheteur vous demande des documents que vous ne disposez c'est qu'il y a un problème ,
pas forcement de papier en règle , a vous de trouver la cause .

le prix de 2015 c'est pas celui de 2018 , voir aussi pour une expertise du bien par un expert pour avoir une idée précise du PRIX( situation dans la ville , état etc...)
ça ne sera pas une dépense inutile bien au contraire .

un vendeur doit être patient surtout un fils ou fille d'immigré(e) et j'en suis UN !... , je m'amuse énormément quand je rentre en Algérie avec mon titre d'IMMIGRE je connais aussi les codes !...

bon courage

Lakdar

Bonjour Lakdar

Merci pour vos conseils, je m'en occupe prochainement j'ai une personne de confiance , mon fils vit à Alger.
je sais que le prix à changer depuis 2015, mais nous avons privilégier une cousine en difficulté à qui j'avais donné une date limite pour 2018 mais si sortir le livret foncier est aussi long?
"la patience est la clef du bien être" ( citation du prophète , paix et salut sur lui)
merci et bonne journée

benyagoub

bonjour maitre/
Moi et mon frere nous avons un terrain a aintaya (alger) entouré d habitationS non irrigué et accidenté comment pourrait on l urbanisé parceque là il est consideré agricole ,d un coté des lots de 1000 m² (terrain partagé par des heritiers y a 17 lots) et de l autre une cité construite par l etat on est au milieux ,la surface est de 21000m²,comment procede t on pour l urbaniser MERCI MAITRE

g vu votre reponse mr lakhdar ,je voudrai savoir le coté juridique car ces gens là ala mairie c est des envieux et ne veulent rien faire ,le terrain et en mon nom et mon frrere par acte de donation de mon pere chez le notaire ,et nos noms sont portés sur le livre foncier comme les seul proprietaires