La première partie du projet de loi de finances pour 2014 a été adoptée par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Les premiers amendements arrivent, non sans surprise ...
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L'administration admet enfin l'égalité de traitement pour les résidents suisses cédant un immeuble en France
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La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France
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A l'issue du vote le 22/10/2013 de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 par l'Assemblée Nationale, tour d'horizon de l'instabilité actuelle ...
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Dominique Troy