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Projet de loi de finances pour 2014 - Examen en Commission des Finances du 10/10/2013

La première partie du projet de loi de finances pour 2014 a été adoptée par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Les premiers amendements arrivent, non sans surprise ...

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Publié le 25/06/14 Vu 1 457 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Plus-value immobilière des non-résidents - L'administration suit la jurisprudence

L'administration admet enfin l'égalité de traitement pour les résidents suisses cédant un immeuble en France

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Publié le 05/01/15 Vu 1 436 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Régime mère-fille et détention des titres pendant deux ans

Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille

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Publié le 10/07/13 Vu 1 434 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Signature de la convention franco-suisse sur les successions

Le 11 juillet 2013 la convention franco-suisse sur les successions a été signée

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Publié le 10/09/12 Vu 1 429 fois 0 Par Maître Dominique Troy
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Etats non coopératifs - régime mère fille et des plus-values à long terme

Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif

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Publié le 10/11/14 Vu 1 402 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Fin de la discrimination des non résidents en SCI

Les associés d'une SCI française non résidents de l'Union sont imposés comme les résidents lors de la cession de l'immeuble par la SCI.

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Publié le 09/01/14 Vu 1 380 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Plafonnement de l'ISF - l'administration s'aligne sur la position du Conseil Constitutionnel

L'administration modifie sa doctrine et ne retient plus au dénominateur du plafonnement les revenus des bons ou contrats de capitalisation.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 376 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Non résidents - Vers la fin des prélèvements sociaux?

La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France

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