Derniers articles

Publié le 24/09/13 Vu 2 194 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Lutte contre la fraude fiscale - Texte voté par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture

L'Assemblée Nationale a adopté le 17 septembre 2013 en deuxième lecture le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Tour d'horizon du texte avant son nouveau passage au Sénat le 8 octobre 2013.

Lire la suite
Publié le 03/09/13 Vu 2 156 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Exonération de retenue à la source sur dividendes au sein de l'UE

La Cour Administrative d'Appel de Marseille prend une position sur l'article 119 ter 3 du CGI

Lire la suite
Publié le 28/01/13 Vu 2 127 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 17/05/13 Vu 2 126 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 20/03/13 Vu 2 119 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 31/10/12 Vu 2 105 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 07/12/12 Vu 2 062 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 13/02/13 Vu 2 057 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 14/11/12 Vu 2 054 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 03/01/13 Vu 2 049 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG