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Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos à un de leur collègue de travail pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette possibilité depuis le décret du 28 mai 2015.

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.

L’ensemble du régime des accidents de service diffère du régime général en ce qui concerne les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention. Les fonctionnaires relèvent de ce régime spécifique alors que les agents non titulaires dépendent du régime général.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié