la protection assurée par le Juge aux affaires familiales contre les violences conjugales au sein de couples mariés, unis par un PACS ou en union libre et contre le mariage forcé. C' est l'ordonnance de protection judiciaire.
Lire la suite
description sommaire sur la prescription raccourcie en matière de bail
Lire la suiteBienvenue sur le blog de maître GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX