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La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Si une mainlevée de la mesure de tutelle est concevable à tout moment son renouvellement peut intervenir à l'issue des années de mise en place de la mesure...

Une assurance-vie est hors succession. Que signifie cela ? Comment la réintégrer dans l'actif successoral ?

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 18 mai 2011, n° de pourvoi 10-11.990, afin de rappeler que les créances entre époux séparés de biens concernent aussi l'emprunt payé par l'autre sur le domicile conjugal indivis.

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en œuvre de cette voie d'exécution.

1ère Civ, 6 janvier 2011 vient de juger que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation ...

un dépôt de bilan tardif peut entraîner de graves conséquences pour le commerçant ou le dirigeant de droit ou de fait d'une société...

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le même jour qui intéressent le harcèlement moral: Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345 et Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199 et Cass, Soc,6 juin 2012,pourvoi N°10-27694.

Soc,6 juin 2012 a rendu des arrêts sur le harcèlement moral: Présentation

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.