Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice
Lire la suiteLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil
Lire la suiteLe décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette
Lire la suiteUn projet de réforme du droit de la consommation a été présenté, ayan pour objectif de modifier les règles applicables aux crédits à la consommation..
Lire la suiteLe divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..
Lire la suiteLa Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée excessive des délais de procédure, équivalents à un déni de Justice
Lire la suiteLa 18 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamne la société CISIA INGENIERIE pour licenciement abusif suite à une démission consécutive au non paiement des heures supplémentaires
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Henry FLECHER
Par Un collaborateur stupéfait le 13/06/2014 à 14:52
Triste évolution des temps et des moeurs, où les jeunes collaborateurs, après à peine 7 anné...
Par étudiante-en-droit-L1 le 03/05/2011 à 11:57
Bonjour, Je voudrais savoir si le fait d'avoir été marié plus de 20 ans et d'avoir ...
Par AMIAR le 21/03/2011 à 10:20
Bonjour, J'aimerais bien seulement connaître votre avis sur mon cas par rapport à l'article 2 du ...