2009

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

Un projet de réforme du droit de la consommation a été présenté, ayan pour objectif de modifier les règles applicables aux crédits à la consommation..

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette

La Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée excessive des délais de procédure, équivalents à un déni de Justice

Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..

Un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice vient de modifier le Code de procédure civile..

La Cour d'Appel prononce un divorce aux torts exclusifs du mari en raison de ses relations homosexuelles...