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Jurisprudence. Aux termes d'un arrêt récent de la CAA de Bordeaux, la consultation d'une décision sur l'application Télérecours équivaut à la date de notification de la décision et fait courir le délai d'appel.

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible de constructions.

La Cour administrative d'appel de Marseille censure un classement de parcelle en zone agricole en raison de sa contradiction aux orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Les deux assemblées ont adopté le projet de loi ALUR après réunion de la commission mixte paritaire

Le préfet de Lozère ayant autorisé par arrêté un tir de prélèvement du loup suite à la recrudescence d'attaques, cet arrêté a été suspendu par le Juge des référés du tribunal administratif de Nimes.