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Contester l'avis de l'ABF peut comporter des pièges : un arrêt récent du Conseil d'Etat en donne une illustration

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", actuellement à l'étude au parlement, tend à modifier le régime des baux commerciaux et baux professionnels. Précisions sur les principaux points de la réforme programmée.

La loi ALUR instaure une procédure d'autorisation préalable à la location dans les zones d'habitat dégradé. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne.

La concertation est un mode d’information et de participation du public à l’élaboration de certaines décisions en matière d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), apporte des précisions sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, ainsi qu’une procédure innovante de concertation facultative préalable à certains permis de construire ou d’aménager.

Il appartient au destinataire de la notification, affirmant que le requérant ne lui a pas adressé la copie du bon recours, de démontrer ce fait par tout moyen, en faisant état, le cas échéant, des diligences vainement accomplies pour obtenir la copie du bon recours

Les limites de l’arrêt Sekler face à une construction autorisée au titre d’une adaptation mineure

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Département de Tarn et Garonne, est annoncé comme la nouvelle révolution du contentieux administratif. Il ouvre à tous les tiers intéressés la possibilité de déférer au juge un contrat administratif signé.

Un jugement du TA de Strasbourg valide un permis de construire malgré la contestation portant sur la servitude

Les nuisances olfactives, interdites par le règlement de copropriété, peuvent justifier la fermeture d'un restaurant alors même que l'activité de restauration n'est pas interdite dans ledit règlement

Précisions sur l'obligation de régularisation en cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière