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Publié le 30/06/09 Vu 3 194 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Publié le 22/05/14 Vu 3 091 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Résiliation du contrat d'un salarié protégé après rejet du licenciement par l'Administration

Les juges statuant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé doivent prendre en compte les motifs de refus de l'inspection du travail concernant le licenciement du même salarié notifié durant la procédure.

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Publié le 30/06/09 Vu 3 029 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 04/06/14 Vu 3 029 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de contrôle du motif économique au regard des choix de gestion

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelait que le juge ne saurait se fonder sur les mauvais choix de gestion de l'employeur aux fins de conclure à l'absence de motif économique de licenciement.

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Publié le 05/10/09 Vu 2 991 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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