Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Publié le 20/08/2013 Vu 57 350 fois 142
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure

Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Désormais, ce sont les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles qui auront le pouvoir de prononcer des pénalités financières à l'encontre de ces employeurs.

Malheureusement, il arrive encore trop souvent que des employeurs refusent de déclarer des accidents du travail, pour ne pas augmenter le montant de leurs cotisations dues au titre du risque AT/MP.

Il ne faut pas oublier que ce sont les salariés qui sont les premiers à en patir, car dans ce cas ils ne peuvent pas bénéficier d'une législatation protectice...

Rappelons qu'en cas d'accident du travail, la victime doit, dans les 24h, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

De son côté, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48h.

Lorsque l'employeur refuse de remplir son obligation, la déclaration à la caisse peut être faite directement par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Dans cette hypothèse, il est plus que conseillé de ne pas attendre, car les chances que l'accident soit reconnu imputable à l'activité professionnelle s'amenuisent au fur et à mesure que le temps passe ! 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
17/09/2017 16:29

bonjour,j'ai travailler depuis le 4/09/2017 dans une entreprise de surgeler a -20°en tant que préparateur de commande et jeudi 14/09 je me suis fais bloquer mon pied contre le mur par un chariot élévateur qu'on maitrise debout et du coup ambulance hôpital pour odem et traumatisme pied gauche avec facture 2e et 3eme métatarsiens alors accident de travail pour minimum 1 mois et la feuille que doit remplir l’intérim a mis dans lésion douleur effort, lumbago et dans siége a mis pied-gauche ces pas grave ou si ?
ET sachant que j’étaie au chômage avant les 15 jours de boulot aurez-je des indemnité combien de temps et par qui
merci de me repondre
Cordialement

2 Publié par Visiteur
26/09/2017 00:39

Bonjour Monsieur,le 30 août 2017 j'ai été victime de coup et blessure par un autre collègue qui est étudiant et qui travaillait sous contrat salarié avec 12 heures de travail journalier(je doute qu'il soit vraiment sous contrat déclaré car c'est un proche de mon employeur.j'ai eu un itt de 3 jours ensuite mon medecin m'a prolonger de 15 jours supplementaires,des le jour des faits j'ai depose plainte contre mon collegue,mon employeur n'a pas déclaré mon accident de travail a la CPAM qui maintenant me demande de leurs renvoyer l'attestation d'accident de travail avec le nom de mon agresseur et le nom des employés présent au moment de l'agression,mon employeur à refuser de remplir l'attestation.Que puis-je faire ?Vais je être indemnisé par la CPAM malgré tout.De plus j'ai signé un contrat de 6 mois à partir du 1er juillet 2017 pour 35heures par semaine alors qu'il m'obligeait de travailler 12 heures par jours 6 jours sur 7.j'ai travailler durant 1 mois dans ces conditions de peur de perdre mon emploi et sous la pression de mon employeur et le jour où j'ai décidé de travailler 70 h alors qu'il me payait 35 h j'ai eu des menaces pour moi et de faire du mal à ma famille. Peux de temps après j'ai été victime d'agression morale et physique de mon collègue que je vous précise est un proche de mon employeur à la suite pendant mon arrêt de travaille et sous pression mon employeur m'a obligé de résigner un contrat qui prenait fin le 30/09/2017 au lieu de finir le 31 décembre 2017 ou de démissionner ou alors il me licencier pour faute grave alors que je suis que victime ,que puis-je faire ? Vais je être indemnisé par la spam malgré tout ?

3 Publié par Visiteur
01/10/2017 20:38

Bonjour je travaille en maison de retraite jai eu un at tendinite du poignet g sur mon lieu de travail donc cela a été reconnu comme un at mais qd j'ai repris après avoir été passer a la médecine de travail ac une consigne d'éviter les charges lourdes pdt 2 mois mais que jai pas pu respecté car nous étions sous effectif. J'ai eu une tendinite a nouveau mais au poignet D. En faisant une toilette d'une personne âgée jai senti une douleur. Je l'ai signalé a la direction comme quoi j'ai mal au poignet D maintenant puisque j'ai trop forcé sur ce poignet et que j'y irai voir le médecin le lendemain. Elle ma pas demander comment cela ses dérouler. Je me demande comment elle a fait pour remplir le questionnaire auprès de la CPAM. J attend toujours la réponse de la CPAM si cela est reconnu comme un at pour le poignet droit. Merci pour vos réponses.

4 Publié par Visiteur
07/10/2017 22:33

Bonjour,j'emploie une garde à domicile pour mes enfants.la semaine derniere elle a fait un malaise .ma fille l a vu tituber dès son réveil(se tenant au mur) et une fois le dos tourné l'a retrouvé par terre. a l arrivée des pompiers elle présentait une hypotension mais en apparence rien d'autre avec une douleur à la jambe mais elle aurait dit à nos enfant que ce n'etait pas nouveau; elle fut emmenée aux urgence.Mon mari ayant été rapidement contacté rentre à la maison et decouvre un verre de vin qui appartenait à cette gardienne aux dire des enfants au départ des pompiers.3 jours plus tard nous avons de ses nouvelles par son mari qui nous dit qu'elle a été opéré d'une fracture à la cheville et qu elle a la jambe dans le platre et qu elle est sortie dès le lendemain de l'hôpital!!!!je recois ce meme jour un arret de travail de 2 mois normal ou je n'ai aucune notification d'accident de lésion etc.1 semaine plus tard elle me demande une attestation d'accident! cela faisait seulement3 semaines qu'elle travaillait pour nous!j'ai quand meme fait la déclaration d'accident avec des réserves car j'ai la mauvaise sensation d'etre prise pour des pigeons!désolée du terme.qu'en pensez vous?

5 Publié par Visiteur
16/10/2017 18:20

bonjour,mon employeur a effectué une fausse déclaration d accident de travail concernant les faits. De plus les deux témoins présent ce jour la ne sont pas cités.Du coup l accident ne travail n'est pas pris en compte.
Puis je me retourner contre eux afin que mon AT soit reconnu.

6 Publié par Visiteur
08/11/2017 21:51

Bonsoir, il m'arrive un truc de fou et je suis complètement perdue et désespérée. Le 02/05/2000 j'ai été victime d'un A.T. Fracture Col de Fémur Droit .. A.T. a été pris en charge .. la dessus pas de souci .. en 2014 je rechute mon A.T. pour des algies et diverses pathologies .. la dessus aucuns souci non plus la rechute a été acceptée .. en mars 2017 je me mets en Arrêt car trop de douleurs et je ne pouvais même plus rouler ma voiture .. la encore pas de souci .. les ennuis commencent à mon arrêt du 16/10/17 ou la CPAM m'a envoyé un courrier me disant que mon médecin avait oublié de préciser le coté de la lésion et avait omis son tampon .. mon médecin a refait mon arrêt en spécifiant col de Fémur Droit et le tampon .. Je rappelle la cpam pour savoir quand je serai payé .. et La le ciel me tombe sur la tête .. ils me disent qu'il y a un problème que se n'est pas le col du fémur droit mais le gauche .. je leur rétorque que non c'est bien le droit .. la dessus la personne de la CPAM me dit qu'il y a un problème dans mon dossier depuis 2000 car dans la déclaration du médecin c'est le Fémur gauche et non le droit et qu'ils ne pourront me payer avant enquête ... Je me suis mise donc a rechercher tous mes papiers sur mon accident et heureusement j'ai tout gardé et effectivement le chirurgien qui m'a opéré a mis col de fémur gauche à la place du droit .. ma question et que faire ?? vais je être payé la la CPAM ? quel est le devenir de mon accident de travail ? La faute n'est pas la mienne mais celle des médecins ?? que puis je faire ? Il a fallu cela pour que je me rend compte de cette erreur .. Je suis complètement déboussolée

7 Publié par Visiteur
09/11/2017 22:18

Bonsoir Flo, Ne vous inquiétez pas, tout devrait finir par rentrer dans l'ordre. Pour accélérer l'enquête, idéalement il faudrait disposer d'un rectificatif par le chirurgien et l'envoyer au service des risques professionnels de la CPAM. Je vous conseille de contacter votre chirurgien pour lui expliquer la situation et lui demander d'établir un certificat attestant qu'une erreur avait été commise et que la fracture concernait le côté droit et pas le gauche, et que vous n'avez jamais eu de fracture côté gauche, contrairement à ce qu'il avait malencontreusement noté sur la déclaration initiale. Bien cordialement,

8 Publié par Visiteur
19/11/2017 23:59

Bonsoir, jai un salariée qui m'a fournis un arrêt de travail pour maladie ou il a coché la case causser par un tiers et ne mais rien concernent la date . Il a reprolonger cette arret de par un accident du travail constater le 11/10/2017 daté du 02/11/2017 par le medecin. Puis reprolonger par un autre arret accident du travail pareil constater le 11/10/2017 jusqu'au 21/11/2017 inclus. Cet 2 volets accident du travaille de prolongation il nous les a remis le 13/11/2017. De plus Le 11/10 Il travailler et la semaine qui a suivi aussi et à aucun moment il nous a fait part d'un accident . Que devons nous faire ?

9 Publié par Visiteur
23/11/2017 08:30

Bonjour j étais victime d accident de travail par la faute de mon employeur je glisse à la plange et j étais pas fournir avec les chaussures de securite je doit faire quoi merci d'avance

10 Publié par Visiteur
23/11/2017 09:39

À Maria : Appelez-moi cet après-midi à mon Cabinet pour que je vous conseille si vous le souhaitez. Bien cordialement,

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Julie THOMAS

Bienvenue sur le blog de Maître Julie THOMAS

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles