Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Publié le 20/08/2013 Vu 57 073 fois 142
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Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure

Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières

Désormais, ce sont les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles qui auront le pouvoir de prononcer des pénalités financières à l'encontre de ces employeurs.

Malheureusement, il arrive encore trop souvent que des employeurs refusent de déclarer des accidents du travail, pour ne pas augmenter le montant de leurs cotisations dues au titre du risque AT/MP.

Il ne faut pas oublier que ce sont les salariés qui sont les premiers à en patir, car dans ce cas ils ne peuvent pas bénéficier d'une législatation protectice...

Rappelons qu'en cas d'accident du travail, la victime doit, dans les 24h, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

De son côté, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48h.

Lorsque l'employeur refuse de remplir son obligation, la déclaration à la caisse peut être faite directement par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Dans cette hypothèse, il est plus que conseillé de ne pas attendre, car les chances que l'accident soit reconnu imputable à l'activité professionnelle s'amenuisent au fur et à mesure que le temps passe ! 

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1 Publié par Visiteur
18/06/2018 02:04

Bonjour svp aidez moi
J etais en blessure Dans les heure de travail ca fait 1 ans de .J AI les pas DÉCLARE accident mon de travail car je l ai vu Que c Bon pour par de genou mon la suite je voix qu il is is tombe je viens de faire je un IRM trouve que j'ai une fracture au niveau de la ménisque
Qu est ce que je dois faire maintenant et merci bcp

2 Publié par Visiteur
30/06/2018 10:03

bonjour mon mari c est bloquer le dos au travail. donc accident de travail. n eyan jamais eu d arret il ne si connait pas. il a été a son medecin traitant qui la mi en arret et non accident .nous nous somme apercu une semaine apres suite a la reponse de la cpam. il ne s avai pas que c etai a son patron de lui fournir le document et son patron s en est bien cacher de lui dire. du coup il est indemnisé en temps qu arret et non accident. pensez vous que ca soit trop tard pour rectifier et faire remplire mon accident de travail mon doc est ok pour me le faire. mais je m inquiète de la cpam.

3 Publié par Visiteur
16/07/2018 19:11

Bonjour Maître
Je travaille depuis 5 mois dans un restaurant j'ai été victime d un accident au travaille(reconnu par la cpam) chute en arrière par glissade dans la chambre à congélation .Bien évidement mon patron ne n'a as pas fourni les chaussures de securite encore moin la formation.Depuis mon accident il me fait la misère .il a envoyer une fausse attestation de salaire en stipulant que j'étais en maladie .cpam à rejeter son attestation.Mais à ce jour il ne la tjour pas envoyer malgré la mise en demeure que je lui et envoyer.
En plus sur ma dernieŕ fiche de paye il ne ma pas majoré mais heures supplémentaires.. .
Que faire merci de votre aide

4 Publié par Visiteur
17/08/2018 16:24

Bonjour voilà je suis en accident travail au 20juillet 2018 j’ai envoyé mes papier à la sécurité social ainsi qu à mon employeur. Le lendemain aprèm midi nous avons rempli l attestation d accident avec témoin puis m’a sorti ma feuille de soin ( tous es ok pour le moment) hors après enseignement à la sécu il me dise que mon attestation d accident a été reçu le 7 août ( il me semble qu’il a 24 à 48h ) pas d attestation de salaire reçu donc toujours pas d indemnités sa fait 1mois quelqu’un peut m’aider

5 Publié par Visiteur
12/10/2018 13:23

Bonjour,
Je suis en accident du travail depuis 3 mois et mon employeur a contesté celui-ci sous motif que je ne l'ai pas averti tout de suite mais le lendemain matin, moins de 24h après.
je me suis coincé le dos en déplaçant une charge lourde et me suis fait un début de hernie discale.je suis souvent en travail isolé et n'est prévenu personne avant de partir.
En revanche le lendemain matin je ne pouvais plus bouger le dos et j'ai appelé mon travail pour leur expliquer.
Mais du coup la CPAM refuse la prise en charge pour faute de preuve et la pression dont il sait faire usage.
que puis-je faire...?
Par avance merci

6 Publié par Visiteur
21/11/2018 14:13

Bonjour me suis abîmés le pouce à mon travail le 19/06 déclarés comme accident du travail aujourd'hui la CPAM me demande un trop perçu car mon employeur à mal déclarés les revenu à la CPAM quelle recour puige avoir

7 Publié par Visiteur
05/12/2018 02:27

bonjour je me suis tordu la cheville en allant a mon travail pensant que ce n'était pas grand chose je n'est rien dit a mon employeur juste à mes collègues et a ma chef de service mais le lendemain j'ai beaucoup de mal a marcher puis je encore faire la déclaration d'accident de trajet

8 Publié par Annenoyale
16/05/2019 21:18

Bonjour ,
Mon mari technicien maintenance industrielle métallurgie a eu il y a quelques mois accident travail douleur spontanée lombaires en se contorsionnant dans un espace réduit .
-Déclaration faite de suite
-Médecin traitement (de cheval),kinésithérapeute soins 25jours
-
Mais ce que je trouve bizarre c'est qu'il est allé chez le Dr de suite avec un papier de l.employeur comme quoi il ne fallait pas d.arret de travail qu'un poste aménagé lui serait proposé .
Pas de poste proposé ,de toute façon les douleurs aiguës lui laissait juste pouvoir respirer .
Donc pas d'arrêt de travail pour accident enregistré ni à la cpam ni à la direction de sa société
Et dans dans les statistiques d ´AT avec arret la société au top niveau sécurité !
La société a préféré payer son salarié allongé chez lui

Est çe bien légal ? Magouille ?

Pour conclure il a décidé lui meme de reprendre qd son dos allait mieux (pour le moral ) continuait la kinésithérapie
Merci de m'éclairer .

9 Publié par Selenn27
01/09/2019 14:56

Bonjour.

je suis en arrêt depuis plusieurs mois en raison d'une tendinite de l'épaule qui me fait beaucoup souffrir.

Dès le début de mon arrêt, en mai dernier, j'ai demandé à voir un médecin du travail pour qu'il constate que mon problème était lié aux charges trop lourdes qu'on me faisait porter dans mon travail depuis le début de l'année.

Après avoir beaucoup insisté, j'ai fini par avoir un RDV cette semaine.

J'avais placé beaucoup d'espoir dans cette visite, mais j'en suis ressortie consternée:
- le médecin ne m'a pas du tout interrogée sur mes conditions de travail;
- il ne m'a pas examinée;
- il n'a pas du tout analysé les résultats des examens que j'ai effectués ces derniers mois (radio, échographie, arthroscanner), qui prouvent pourtant bien la présence d'une déchirure du tendon;
En outre, il a très rapidement conclu que:
- mon problème existait déjà bien avant ma prise de fonction chez cet employeur, et donc qu'il fallait que contacte mon employeur précédent pour faire une déclaration de maladie professionnelle;
- que j'étais trop grosse et que je devais consulter un diététicien et arrêter les acras de morue (je suis d'origine guyanaise !).

Au final, il a déclaré que je pouvais retourner travailler dans les mêmes conditions et m'a fait sortir de son cabinet !!

Rentrée chez moi, j'étais déboussolée; je suis retournée voir mon médecin traitant, qui, très énervée par ce que je lui ai raconté, a aussitôt prolongé mon arrêt.

Mais moi, je souhaite seulement pouvoir reprendre mon poste dans de meilleurs conditions de travail.

==> que dois-je faire ? dois-je déclarer un accident de travail ? faire une demande de maladie professionnelle? demander à voir un autre médecin du travail ?

Merci d'avance de vos conseils.

10 Publié par Nunu21
27/11/2020 09:04

Bonjour j ai eu un accident de travail il y a 2 mois je l ai déclaré à mon responsable il a fait les papier. la CPAM le prend en accident de travail mais mon employeur veut pas le declarer comme telle.le jour de l accident j avais un témoin je l ai retrouver elle m a fait une lettre expliquant ce qu elle avait vu que j ai envoyé à la CPAM en recommandé,il l on reçu.
Le jour de l accident m a responsable a fait une fausse déclaration elle était pas à l endroit où elle le dit dans sa déclaration. Est ce que le faite d avoir un témoin peut il jouer en ma faveur pour la décision de la CPAM .
Cordialement

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