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Par arrêt du 20 octobre 2014 (Légifrance n° 361909), le Conseil d’Etat estime qu’ « un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert ».

Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Montpellier a statué dans une affaire opposant un requérant au Maire d'une Commune ayant pris un arrêté d'hospitalisation sous contrainte sur la seule notion de la notoriété publique.

Le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges a estimé qu’un appel d’une ordonnance de JLD ne peut être recevable que si la personne hospitalisée sous contrainte motive sa requête, « demander quelque chose » ne suffit pas pour respecter les dispositions de l'article R3211-19 du Code de la santé publique (CA Limoges, 28.08.2014, Légifrance n° 14/00033).

Par arrêt du 29 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une justiciable qui avait sollicité devant les juges du fond une provision « pour frais d’instance ».

Le Premier président de la Cour d’appel de Limoges a pu considérer que l’ambivalence « quant aux soins préconisés par les médecins », résultant de l’acceptation de la poursuite des soins mais aussi de la sortie de l’établissement quant à la poursuite des soins, justifiait la poursuite des soins (CA Limoges, 08.09.2014, Légifrance n°14/00035).

Par arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2015, les magistrats ont estimé que la juridiction judiciaire pouvait contrôler la réalité de l’hospitalisation à temps partiel dans le cadre d’un programme de soins

Par arrêt du 4 février 2015 (Legifrance n° 13-16263), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux. Cette dernière a statué alors que l’assignation poursuivait une personne ayant ouvert un site internet au nom d’une personne sans lui avoir demandé son autorisation et en faisant apparaître des commentaires désobligeants sur la base de deux fondements juridiques, les articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 9 du code civil.

La durée des droits de visite et d’hébergement de l’enfant dans un espace de rencontre doit être prévue par le Juge.

Les pièges de l'élection de domicile en droit de la presse.

Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.