2014

Par principe, lorsqu’un propriétaire, appelé juridiquement le bailleur, souhaite louer un appartement vide il doit ainsi respecter certaines obligations à l’égard du locataire. Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location vide différent de celles du bailleur dans le cadre d’une location meublée ; pour autant l’obligation commune dans ces deux types de contrat de location demeure celle relative à l’offre d’un logement décent.

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Cependant en l’absence de véritables faits susceptible d’être poursuivis, l’autorité compétente sera enclin à sanctionner le fonctionnaire en lui reprochant un fait qui ne relevait pas de ses attributions : tel est ainsi le sens qu’il faut donner à la notion de sanction déguisée dans le domaine de la fonction publique.

Par définition, le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde sans pour autant que pèse sur l’employeur l’obligation de lui accorder. La loi ne prévoit pas les conditions du congé sans solde. Toutefois, afin de remédier à cette carence législative, la convention collective applicable au sein de l’entreprise ou un accord collectif peut prévoir les conditions du congé sans solde.

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.

Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

Par définition, l’article 544 pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.

En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »

L’usufruit, faisant partie d’un des attributs du droit de propriété, se définit comme le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a en conséquence, des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation. Les attributs du droit de propriété se décomposent de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.

Par principe, l’employeur peut rompre un contrat de travail conclu à durée indéterminée : il s’agit du licenciement du salarié. En effet, si vous êtes salarié au sein d’une entreprise, l’employeur est susceptible de procéder à votre licenciement pour faute grave lorsque vous avez commis notamment une faute grave : un fait fautif justifiant la rupture de votre contrat de travail. Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, il doit être pourvu d’une cause réelle et sérieuse.