2020

Un testament est un acte par lequel toute personne (testateur) peut décider du sort de tout ou partie des biens qu’elle entend léguer à son décès à un ou plusieurs bénéficiaires (légataire(s)).

La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.

En cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, que faut-il faire à ce stade?

Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir un titre de séjour en raison de la complexité des procédures.

Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d’anticipation déployé en amont afin d’éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence.

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.

Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.

Pour faire face à l'ampleur de la crise sanitaire et économique causé par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif d'aide aux entreprises en difficulté financière.