Actualité législative

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.

Le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrat de séjour dans un établissement ou service médico-social public par un arrêt du 5 juillet 2017

Dans une décision n° MSP-2016-148 en date du 7 juin 2016, le Défenseur des Droits a été amené à préciser le cadre juridique de la vidéosurveillance applicable à une maison d’accueil spécialisé.