Si pour les salariés de droit privé, France Travail est désigné pour verser l’allocation de retour à l’emploi, pour les agents publics, contractuels et fonctionnaires au chômage, le payeur est parfois nettement plus complexe à identifier.
En théorie pourtant, rien ne différencie un salarié de droit privé sans emploi d’un agent public au chômage. L’article L.5424-1 du Code du Travail énonce que les fonctionnaires et agents publics non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et autres établissements administratifs ainsi que les militaires ont droit à une allocation d’assurance chômage lorsqu’ils sont involontairement privés d’emploi.
Le décret du 16 juin 2020 énumère les cas de privation involontaire d’emploi, parmi lesquels on retrouve la radiation d’office des cadres, le licenciement hors abandon de poste, la fin d’un contrat non-renouvelé à l’initiative d’un employeur, la rupture du contrat par l’employeur pendant la période d’essai, etc.
Les conditions générales de droit à l’allocation chômage sont identiques que pour les salariés (durée d’affiliation, recherche active d’emploi, âge, résidence, inscription à France Travail, etc).
Rien que de très classique et jusque-là, rien de bien différent des salariés. D’ailleurs, la première chose à faire pour un agent public est de s’inscrire auprès de France Travail comme demandeur d’emploi.
Reste à savoir qui doit payer, ce qui, avec un peu de malchance, peut relever du parcours du combattant. Car être inscrit à France Travail, c’est une chose, avoir l’argent sur son compte en est une autre.
Le principe de l’article L.5424-2 du Code du Travail est très simple : les employeurs publics assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. Donc, en principe, c’est l’employeur public lui-même qui gère et verse l’allocation chômage. C’est ce que l’on appelle l’auto-assurance.
Par exception, l’employeur public peut confier à France Travail (ex Pôle Emploi) la gestion des allocations chômage, via une convention. Dans ce cas-là, France Travail est donc le payeur.
Si l’agent public est inscrit auprès de France Travail et en l’absence de convention, France Travail lui écrira un courrier de refus d’ARE et invitera l’agent public à se tourner vers son ancien employeur.
Si un agent public a travaillé pendant deux ans dans un établissement public, l’établissement public paiera le chômage pendant deux ans exactement comme l’aurait fait France Travail.
Mais il est des cas particuliers dans lesquels les choses se corsent particulièrement : quel organisme doit payer si, durant la période d’affiliation, il y a eu plusieurs employeurs publics ? Qui paye s’il y a eu des employeurs publics et privés ? Que se passe-t-il si l’agent public avait déjà des droits ouverts chez un précédent employeur en auto-assurance ?
Tout d’abord, une règle d’or commune à tous les cas de figure : pour déterminer le payeur selon les règles énoncées ci-dessous, il convient de se reporter à la période d’affiliation antérieure à l’inscription à Pôle Emploi.
Cumul d’emplois publics
Dans ce cas, le payeur est l’employeur public qui a employé l’intéressé pendant la période la plus longue pendant la période d’affiliation. Tous les emplois hors période d’affiliation ne comptent pas.
Cumul d’emplois public/privé
Si la durée d’emploi accomplie chez des employeurs privés est plus longue que celle accomplie dans une structure publique, France Travail a la charge du paiement de l’allocation de retour à l’emploi.
Si l’agent public a davantage travaillé dans le public, c’est l’employeur public qui doit verser l’allocation.
Si l’agent public a travaillé davantage dans le public mais qu’il y a eu plusieurs employeurs publics, c’est celui qui a employé l’agent sur la période la plus longue qui devra verser l’allocation.
Cumul d’emplois public/privé à égalité
Dans cette situation, l’agent public aura travaillé autant dans le public que dans le privé. On regarde alors le dernier contrat : si le dernier contrat est de droit privé, France Travail est compétent. S’il est de droit public, c’est le dernier employeur public qui doit payer, à moins que ce dernier employeur public ne soit pas l’employeur public qui a le plus engagé l’agent public. Dans cette hypothèse, le payeur sera l’employeur public qui a le plus employé l’agent.
Comment décompter le temps de travail en cas de travail à temps partiel ?
Un coefficient est appliqué à chaque période, égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail et la durée légale ou conventionnelle. Mais ce correctif n’est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle durant cette période.
Et on peut compliquer encore un peu la situation.
Les cas étudiés sont ceux dans lesquels l’agent public demandeur d’emploi ouvre ses droits au chômage.
Mais parfois, ceux-ci étaient déjà ouverts chez un employeur public en auto-assurance.
Droits non-épuisés
Dans cette situation, une période d’indemnisation précédemment ouverte n’est pas épuisée. Il reste des jours d’indemnisation, datant d’avant le dernier contrat effectué. L’agent a droit à la reprise du paiement de ces droits, à condition que les droits ne soient pas déchus, et que les autres conditions d’indemnisation soient remplies (chômage involontaire, durée d’affiliation, âge, etc). C’est donc la structure qui prenait en charge l’allocation chômage antérieurement au dernier contrat de travail qui reprend l’indemnisation. Ils peuvent néanmoins opter, sous condition, pour une nouvelle ouverture de droits telle qu’elle aurait été calculée s’il n’y avait plus de reliquat.
Rechargement des droits (droits épuisés)
Dans ce cas, il n’y a plus de reliquat d’une précédente indemnisation. Il est alors possible de recharger les droits si les conditions de base de versement de l’ARE sont réunies. Dans ce cas également, c’est l’Institution qui prenait en charge le versement de l’allocation chômage qui reprend l’indemnisation.
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Me Sylvain Bouchon
Avocat au Barreau de Bordeaux
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