Depuis la loi ASV du 28 décembre 2015 et le décret du 27 mai 2016, les conditions de résiliation du contrat de séjour en EHPAD sont encadrées juridiquement (https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/contrat-sejour-ehpad-21418.htm).
Un usager peut discrétionnairement résilier son contrat de séjour à tout moment. La durée du délai de préavis est d’un mois maximum.
Mais la faute de l’établissement peut-elle avoir un effet sur la durée du préavis ? En l’espèce, une usagère d’un EHPAD s’était plainte de maltraitance de la part de l’établissement et ses enfants avaient décidé de rompre le contrat de séjour très rapidement après les faits allégués. L’EHPAD avait alors facturé le mois de préavis restant, en application des dispositions contractuelles, déduisant la caution. La famille avait refusé de payer le reliquat, arguant de l’exception d’inexécution. Dans un arrêt du 20 juillet 2018, la Cour d’Appel de Versailles a donné raison aux héritiers, confirmant le jugement de Première Instance. La Cour estime que compte-tenu de la gravité des faits, la résidente ne pouvait retourner dans l’établissement et devait être dispensée du préavis.
La Cour devait également répondre à la question de savoir si les héritiers sont fondés à arguer d’un préjudice propre du fait de la maltraitance de leur mère, suite au décès de celle-ci.
Juridiquement, la question ne pose pas de débat quant à son principe. Néanmoins, les décisions allant dans le sens de l’indemnisation du préjudice personnel des héritiers, et non du préjudice personnel de la résidente elle-même intégré dans la succession, sont assez rares.
Me Sylvain Bouchon
Avocat droit médico-social
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