L’antienne est connue : Les Départements sont confrontés à des sujétions budgétaires qui imposent de contraindre l’augmentation des dépenses. D’un autre côté, un certain nombre d’EHPAD publics et associatifs souffrent de la rigueur imposée par la tarification administrée.
L’une des pistes examinées concerne l’évolution de la tarification des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
En effet, le tarif hébergement des places habilitées à l’aide sociale est fixé par le Département, en tout cas pour les prestations socles.
Lorsque l’établissement est habilité totalement à l’aide sociale, le tarif hébergement est fixé par le Département pour l’ensemble des lits de l’EHPAD.
Mais, en pratique, une partie, voire souvent une majorité des places habilitées à l’aide sociale ne sont pas occupées par des bénéficiaires de l’aide sociale.
Ces places sont donc tarifées par le Département, privant du même coup l’EHPAD d’une potentielle source de ressources supérieures sur les résidents non-bénéficiaires.
C’est la raison pour laquelle certains établissements et certains Départements examinent l’hypothèse d’une déshabilitation partielle voire totale à l’aide sociale.
Cette procédure de déshabilitation obéit à des règles juridiques rigoureuses issues du Code de l’Action Sociale et des Familles et à des obligations de motivation précises, notamment sur la question du retrait d’habilitation.
La déshabilitation est source d’enjeux majeurs sur la fiscalité, les contrats de séjour en cours, les aides à l’investissement… Aussi cette hypothèse doit-elle être examinée très rigoureusement et de manière individualisée en fonction des objectifs recherchés sous peine d’ouvrir la boîte de Pandore.
De nombreuses incertitudes planent sur les effets de la déshabilitation (quid de l’autorisation ? Des dates d’évaluations ? Des répercussions de la hausse du tarif hébergement ? De la situation de concurrence pouvant entraîner la lucrativité et la soumission aux impôts commerciaux ?) et les risques de contentieux paraissent élevés en raison des tensions inhérentes au secteur.
Une solution alternative paraît également envisageable.
En effet, l’article L. 342-3-1 du CASF permet de conclure une convention d’aide sociale pour les EHPAD habilités qui ont accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires sur les trois exercices précédents.
Cette convention permet de fixer « le montant des différents tarifs hébergement pouvant être pris en charge par l’aide sociale », selon les termes mêmes du 2° de l’alinéa 2 dudit article.
Les dispositions réglementaires précisent que le tarif journalier moyen peut être modulé afin de tenir compte de plusieurs paramètres, comme le nombre de lits par chambres, la localisation et le confort de la chambre, etc…
Les tarifs modulés sont arrêtés par le PCD sur proposition du directeur de l’établissement. Ils ne doivent pas générer de recettes supérieures à celles qu’aurait entraînées l’application de la tarification de droit commun et ne peuvent conduire à une quelconque discrimination envers les bénéficiaires de l'’ide sociale.
Toutefois, il est possible de déroger à ces limitations à la modulation tarifaire en application des règles du CASF.
Il sera en outre précisé que le CPOM vaut désormais convention d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Ainsi, le dispositif de modulation des tarifs hébergement via la Convention d’Aide Sociale constitue un moyen relativement simple de parvenir à appliquer différents tarifs.
Il convient de s’assurer rigoureusement de la sécurisation juridique du dispositif. L’avantage par rapport à la déshabilitation provient du fait que la modulation ne modifie pas l’autorisation et est temporaire. Par conséquent, la modulation permet d’éviter la plupart des risques non maîtrisés à l’heure actuelle engendrés par la déshabilitation…
Mon cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement sur ces problématiques
Me Sylvain Bouchon
Avocat droit médico-social
