Derniers articles

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Le Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.

Le décret d’application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatif à la procédure d’alerte des collectivités locales est enfin adopté.

Quand bien même l’employeur exercerait une activité réputée être saisonnière, l’intégralité de la relation de travail entre l’employeur et le salarié doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le premier des contrats saisonniers ne respectait pas les dispositions légales en la matière. Illustration…

La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

Un nouvel épisode dans le conflit opposant les taxis aux VTC : à propos du décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014.

Assurances voyages : s’assurer si on veut, mais s’assurer utile. Pouvoir choisir son assurance voyages et éviter le cumul d'assurances.

Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

Illustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.